fmaury/capa1-droit
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Remplacement des "attendus" par des "étant donné"s

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Florian Maury 2023-12-14 15:25:39 +01:00
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capa1/droit_civil/cas_pratiques/application_dans_le_temps/contrat_de_bail.md
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@ -95,9 +95,9 @@ En conséquence, suivant le principe de survie de la loi ancienne en situation
contractuelle, la loi qui s'applique est la loi ancienne, sans qu'il soit
possible au bailleur de se prévaloir des dispositions de la loi nouvelle.
Ainsi, attendu le principe général de non-rétroactivité de la loi en manière
civile, attendu le principe de survie de la loi ancienne en situation
contractuelle, attendu que la loi dont se prévaut le bailleur ne prévoit aucune
disposition expresse de rétroactivité ni de dispositions transitoires, et
attendu qu'aucune des autres exceptions à ces principes ne s'applique au cas
Ainsi, étant donné le principe général de non-rétroactivité de la loi en manière
civile, étant donné le principe de survie de la loi ancienne en situation
contractuelle, étant donné que la loi dont se prévaut le bailleur ne prévoit
aucune disposition expresse de rétroactivité ni de dispositions transitoires, et
étant donné qu'aucune des autres exceptions à ces principes ne s'applique au cas
d'espèce, M. Morin semble donc fondé à refuser cette augmentation de loyer.