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<outline text="Sur les projets de loi et les ordonnances avant que cela ne passe en Conseil des ministres."/>
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- il doit rendre vraisemblable l'acte juridique allégué.
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- Quel article du Code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, la preuve est libre ? #card #capa1 #droitciv
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- L'article L. 110-3 du Code de commerce.
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||||
- Quel article de la Constitution dispose que "l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles" ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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||||
- L'article 66 de la Constitution.
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||||
- Quelle distinction existe entre les juridictions de premier degré et les cours d'appel d'une part, et la Cour de cassation d'autre part ? #card #capa1 #droitciv
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||||
- La Cour de cassation juge en droit et non en fait.
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- Le Tribunal de Grande Instance est-il une juridiction de premier degré ou une cour d'appel ? #card #capa1 #droitciv
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- Il s'agit d'une juridiction de premier degré
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- Pour un litige inférieur à 4000€, il statue en premier et dernier ressort.
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- Combien de juges statuent au TGI et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? #card #capa1 #droitciv
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- Les juges sont en nombre impair et statuent en formation collégiale.
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- Ils sont au minimum 3.
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- Comment s'appellent les juridictions qui exercent une compétence limitée aux matières définies par des dispositions légales ? #card #capa1 #droitciv
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- Les juridictions d'exception
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- Combien de juges statuent au Tribunal d'instance (TI) et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? #card #capa1 #droitciv
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- Un seul ou une seule juge
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- Quelle est la valeur limite des litiges que le TI peut juger ? #card #capa1 #droitciv
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- 10000€
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- Quelles compétences sont exclusives au TI ? #card #capa1 #droitciv
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- De manière non-exhaustive, il est le juge des tutelles pour les majeurs protégés.
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- Sous quel nom sont fusionnés les TGI et les TI situés dans une même ville ? #card #capa1 #droitciv
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- Le Tribunal judiciaire
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- Quel est le nom moderne du TGI ? #card #capa1 #droitciv
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- Le Tribunal judiciaire
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- Quel est le nom moderne d'un TI qui n'a pas été fusionné avec un Tribunal judiciaire ? #card #capa1 #droitciv
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- Le Tribunal de proximité
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- Quelles sont les 6 juridictions civiles ? #card #capa1 #droitciv
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- le Tribunal judiciaire ;
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- le Tribunal de proximité ;
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- le Conseil des Prud'Hommes ;
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- le Tribunal de Commerce ;
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- le Tribunal de Sécurité sociale ;
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- le Tribunal paritaire des baux ruraux.
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- Quelles sont les compétences du Tribunal de commerce ? #card #capa1 #droitciv
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- actes de commerces ;
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- litiges concernant les juridictions commerciales ;
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- prévention des difficultés ;
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- redressement et liquidation judiciaires des entreprises commerciales ;
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- artisans.
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- Comment sont chosis les juges du Conseil des Prud'Hommes ? #card #capa1 #droitciv
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- ils sont élus ;
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- la composition est paritaire entre employeurs et salariés.
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- Comment sont réparties les fonctions au sein de la juridication pénale ? #card #capa1 #droitciv
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- la pouvoir de poursuite ;
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- l'instruction ;
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- les juridictions de jugement.
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- A qui appartient le pouvoir de poursuite dans les juridictions pénales ? #card #capa1 #droitciv
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- Au Ministère public, formé de magistrats du Parquet, dirigé par le Procureur de la République.
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- Une victime peut-elle forcer le Ministère public à agir ? #card #capa1 #droitciv
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- Oui, en se constituant partie civile.
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- A qui appartient le pouvoir de l'instruction dans les juridiction pénales? #card #capa1 #droitciv
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- Au juge d'instruction, un magistrat professionnel, juge du siège au TGI.
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- Quel est le rôle du juge d'instruction ? #card #capa1 #droitciv
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- De rassembler les preuves pour les présenter à la juridiction de jugement.
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- Qui reçoit le mandat de dépôt ? #card #capa1 #droitciv
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- Le juge des libertés et de la détention
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- Quelles sont les juridictions de jugement pénales ? #card #capa1 #droitciv
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- le tribunal de police pour les contraventions ;
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- le tribunal correctionnel pour les délits ;
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- la cour d'assises pour les crimes.
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- Comment est composé le tribunal correctionnel ? #card #capa1 #droitciv
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- 3 juges.
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- Comment est composé la cour d'assises ? #card #capa1 #droitciv
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- 3 magistrats professionnels ;
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- 9 jurés tirés au sort sur les listes électorales.
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- Quelle formation est utilisée par toutes les cours d'appel ? #card #capa1 #droitciv
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- La formation collégiale
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- Quels sont les deux caractères de l'appel ? #card #capa1 #droitciv
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- un caractère suspensif ;
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- un caractère dévolutif.
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- Quelles sont les 6 chambres de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
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- la première chambre civile ;
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- la deuxième chambre civile ;
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- la troisième chambre civile ;
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- la chambre commerciale ;
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- la chambre sociale ;
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- la chambre criminelle.
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- Quelles sont les attributions de la première chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
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- l'état des personnes ;
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- les biens ;
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- les contrats.
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- Quelles sont les attributions de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
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- les divorces ;
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- les responsabilités délictuelles ;
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- la sécurité sociale ;
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- les procédures civiles.
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||||
- Quelles sont les attributions de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
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- la matière immobilière.
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- Combien il y a t-il de tribunaux administratifs ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
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- 40
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- Combien de magistrats statuent au tribunal administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
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- 3
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- Quelles sont les juridictions de second degré de l'ordre administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
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||||
- les cours administratives d'appel ;
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- le Conseil d'Etat.
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||||
- Quels sont les domaines qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en tant que juridiction de second degré de l'ordre administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
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- les élections municipales et cantonales
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- les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire.
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- Quelles sont les 7 sections du Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
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- la section contentieux ;
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- la section de l'administration ;
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- la section des finances ;
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- la section de l'intérieur ;
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- la section des travaux publics ;
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- la section sociale ;
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- la section du rapport et des études.
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- A quelle occasion le gouvernement est-il tenu de consulter le Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
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- Sur les projets de loi et les ordonnances avant que cela ne passe en Conseil des ministres.
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