diff --git a/logseq_Capacité - 1ere année - droit civil.opml b/logseq_Capacité.opml
similarity index 83%
rename from logseq_Capacité - 1ere année - droit civil.opml
rename to logseq_Capacité.opml
index 2317957..f58fe1d 100644
--- a/logseq_Capacité - 1ere année - droit civil.opml
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diff --git a/logseq_Capacité - 1ere année - droit civil.txt b/logseq_Capacité.txt
similarity index 86%
rename from logseq_Capacité - 1ere année - droit civil.txt
rename to logseq_Capacité.txt
index cc3dc02..8432e24 100644
--- a/logseq_Capacité - 1ere année - droit civil.txt
+++ b/logseq_Capacité.txt
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- il doit rendre vraisemblable l'acte juridique allégué.
- Quel article du Code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, la preuve est libre ? #card #capa1 #droitciv
- L'article L. 110-3 du Code de commerce.
+- Quel article de la Constitution dispose que "l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles" ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
+ - L'article 66 de la Constitution.
+- Quelle distinction existe entre les juridictions de premier degré et les cours d'appel d'une part, et la Cour de cassation d'autre part ? #card #capa1 #droitciv
+ - La Cour de cassation juge en droit et non en fait.
+- Le Tribunal de Grande Instance est-il une juridiction de premier degré ou une cour d'appel ? #card #capa1 #droitciv
+ - Il s'agit d'une juridiction de premier degré
+ - Pour un litige inférieur à 4000€, il statue en premier et dernier ressort.
+- Combien de juges statuent au TGI et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? #card #capa1 #droitciv
+ - Les juges sont en nombre impair et statuent en formation collégiale.
+ - Ils sont au minimum 3.
+- Comment s'appellent les juridictions qui exercent une compétence limitée aux matières définies par des dispositions légales ? #card #capa1 #droitciv
+ - Les juridictions d'exception
+- Combien de juges statuent au Tribunal d'instance (TI) et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? #card #capa1 #droitciv
+ - Un seul ou une seule juge
+- Quelle est la valeur limite des litiges que le TI peut juger ? #card #capa1 #droitciv
+ - 10000€
+- Quelles compétences sont exclusives au TI ? #card #capa1 #droitciv
+ - De manière non-exhaustive, il est le juge des tutelles pour les majeurs protégés.
+- Sous quel nom sont fusionnés les TGI et les TI situés dans une même ville ? #card #capa1 #droitciv
+ - Le Tribunal judiciaire
+- Quel est le nom moderne du TGI ? #card #capa1 #droitciv
+ - Le Tribunal judiciaire
+- Quel est le nom moderne d'un TI qui n'a pas été fusionné avec un Tribunal judiciaire ? #card #capa1 #droitciv
+ - Le Tribunal de proximité
+- Quelles sont les 6 juridictions civiles ? #card #capa1 #droitciv
+ - le Tribunal judiciaire ;
+ - le Tribunal de proximité ;
+ - le Conseil des Prud'Hommes ;
+ - le Tribunal de Commerce ;
+ - le Tribunal de Sécurité sociale ;
+ - le Tribunal paritaire des baux ruraux.
+- Quelles sont les compétences du Tribunal de commerce ? #card #capa1 #droitciv
+ - actes de commerces ;
+ - litiges concernant les juridictions commerciales ;
+ - prévention des difficultés ;
+ - redressement et liquidation judiciaires des entreprises commerciales ;
+ - artisans.
+- Comment sont chosis les juges du Conseil des Prud'Hommes ? #card #capa1 #droitciv
+ - ils sont élus ;
+ - la composition est paritaire entre employeurs et salariés.
+- Comment sont réparties les fonctions au sein de la juridication pénale ? #card #capa1 #droitciv
+ - la pouvoir de poursuite ;
+ - l'instruction ;
+ - les juridictions de jugement.
+- A qui appartient le pouvoir de poursuite dans les juridictions pénales ? #card #capa1 #droitciv
+ - Au Ministère public, formé de magistrats du Parquet, dirigé par le Procureur de la République.
+- Une victime peut-elle forcer le Ministère public à agir ? #card #capa1 #droitciv
+ - Oui, en se constituant partie civile.
+- A qui appartient le pouvoir de l'instruction dans les juridiction pénales? #card #capa1 #droitciv
+ - Au juge d'instruction, un magistrat professionnel, juge du siège au TGI.
+- Quel est le rôle du juge d'instruction ? #card #capa1 #droitciv
+ - De rassembler les preuves pour les présenter à la juridiction de jugement.
+- Qui reçoit le mandat de dépôt ? #card #capa1 #droitciv
+ - Le juge des libertés et de la détention
+- Quelles sont les juridictions de jugement pénales ? #card #capa1 #droitciv
+ - le tribunal de police pour les contraventions ;
+ - le tribunal correctionnel pour les délits ;
+ - la cour d'assises pour les crimes.
+- Comment est composé le tribunal correctionnel ? #card #capa1 #droitciv
+ - 3 juges.
+- Comment est composé la cour d'assises ? #card #capa1 #droitciv
+ - 3 magistrats professionnels ;
+ - 9 jurés tirés au sort sur les listes électorales.
+- Quelle formation est utilisée par toutes les cours d'appel ? #card #capa1 #droitciv
+ - La formation collégiale
+- Quels sont les deux caractères de l'appel ? #card #capa1 #droitciv
+ - un caractère suspensif ;
+ - un caractère dévolutif.
+- Quelles sont les 6 chambres de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
+ - la première chambre civile ;
+ - la deuxième chambre civile ;
+ - la troisième chambre civile ;
+ - la chambre commerciale ;
+ - la chambre sociale ;
+ - la chambre criminelle.
+- Quelles sont les attributions de la première chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
+ - l'état des personnes ;
+ - les biens ;
+ - les contrats.
+- Quelles sont les attributions de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
+ - les divorces ;
+ - les responsabilités délictuelles ;
+ - la sécurité sociale ;
+ - les procédures civiles.
+- Quelles sont les attributions de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
+ - la matière immobilière.
+- Combien il y a t-il de tribunaux administratifs ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
+ - 40
+- Combien de magistrats statuent au tribunal administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
+ - 3
+- Quelles sont les juridictions de second degré de l'ordre administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
+ - les cours administratives d'appel ;
+ - le Conseil d'Etat.
+- Quels sont les domaines qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en tant que juridiction de second degré de l'ordre administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
+ - les élections municipales et cantonales
+ - les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire.
+- Quelles sont les 7 sections du Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
+ - la section contentieux ;
+ - la section de l'administration ;
+ - la section des finances ;
+ - la section de l'intérieur ;
+ - la section des travaux publics ;
+ - la section sociale ;
+ - la section du rapport et des études.
+- A quelle occasion le gouvernement est-il tenu de consulter le Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
+ - Sur les projets de loi et les ordonnances avant que cela ne passe en Conseil des ministres.