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- il doit rendre vraisemblable l'acte juridique allégué. - il doit rendre vraisemblable l'acte juridique allégué.
- Quel article du Code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, la preuve est libre ? #card #capa1 #droitciv - Quel article du Code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, la preuve est libre ? #card #capa1 #droitciv
- L'article L. 110-3 du Code de commerce. - L'article L. 110-3 du Code de commerce.
- Quel article de la Constitution dispose que "l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles" ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
- L'article 66 de la Constitution.
- Quelle distinction existe entre les juridictions de premier degré et les cours d'appel d'une part, et la Cour de cassation d'autre part ? #card #capa1 #droitciv
- La Cour de cassation juge en droit et non en fait.
- Le Tribunal de Grande Instance est-il une juridiction de premier degré ou une cour d'appel ? #card #capa1 #droitciv
- Il s'agit d'une juridiction de premier degré
- Pour un litige inférieur à 4000€, il statue en premier et dernier ressort.
- Combien de juges statuent au TGI et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? #card #capa1 #droitciv
- Les juges sont en nombre impair et statuent en formation collégiale.
- Ils sont au minimum 3.
- Comment s'appellent les juridictions qui exercent une compétence limitée aux matières définies par des dispositions légales ? #card #capa1 #droitciv
- Les juridictions d'exception
- Combien de juges statuent au Tribunal d'instance (TI) et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? #card #capa1 #droitciv
- Un seul ou une seule juge
- Quelle est la valeur limite des litiges que le TI peut juger ? #card #capa1 #droitciv
- 10000€
- Quelles compétences sont exclusives au TI ? #card #capa1 #droitciv
- De manière non-exhaustive, il est le juge des tutelles pour les majeurs protégés.
- Sous quel nom sont fusionnés les TGI et les TI situés dans une même ville ? #card #capa1 #droitciv
- Le Tribunal judiciaire
- Quel est le nom moderne du TGI ? #card #capa1 #droitciv
- Le Tribunal judiciaire
- Quel est le nom moderne d'un TI qui n'a pas été fusionné avec un Tribunal judiciaire ? #card #capa1 #droitciv
- Le Tribunal de proximité
- Quelles sont les 6 juridictions civiles ? #card #capa1 #droitciv
- le Tribunal judiciaire ;
- le Tribunal de proximité ;
- le Conseil des Prud'Hommes ;
- le Tribunal de Commerce ;
- le Tribunal de Sécurité sociale ;
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- Quelles sont les compétences du Tribunal de commerce ? #card #capa1 #droitciv
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- ils sont élus ;
- la composition est paritaire entre employeurs et salariés.
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- Au Ministère public, formé de magistrats du Parquet, dirigé par le Procureur de la République.
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- Oui, en se constituant partie civile.
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- Au juge d'instruction, un magistrat professionnel, juge du siège au TGI.
- Quel est le rôle du juge d'instruction ? #card #capa1 #droitciv
- De rassembler les preuves pour les présenter à la juridiction de jugement.
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- Le juge des libertés et de la détention
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- le tribunal de police pour les contraventions ;
- le tribunal correctionnel pour les délits ;
- la cour d'assises pour les crimes.
- Comment est composé le tribunal correctionnel ? #card #capa1 #droitciv
- 3 juges.
- Comment est composé la cour d'assises ? #card #capa1 #droitciv
- 3 magistrats professionnels ;
- 9 jurés tirés au sort sur les listes électorales.
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- La formation collégiale
- Quels sont les deux caractères de l'appel ? #card #capa1 #droitciv
- un caractère suspensif ;
- un caractère dévolutif.
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- la première chambre civile ;
- la deuxième chambre civile ;
- la troisième chambre civile ;
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- Sur les projets de loi et les ordonnances avant que cela ne passe en Conseil des ministres.