Ajout cas pratique contrat de bail

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+M. Morin est locataire d'un appartement. Son bailleur souhaite appliquer une
+augmentation de loyer en vertu d'une loi nouvelle entrée en vigueur un an avant
+l'échéance du contrat de bail.
+
+La question concerne l'applicabilité d'une loi nouvelle, entrée en vigueur
+pendant l'exécution d'un contrat.
+
+Dans un premier temps, il convient de déterminer si la loi nouvelle prévoit des
+dispositions transitoires.
+
+En droit, des dispositions transitoires sont des instructions disposées par une
+loi et visant à résoudre les conflits d'application de la loi dans le temps,
+vis-à-vis de lois plus anciennes.
+
+En l'espèce, la loi autorisant la majoration du loyer n'a pas été spécifiée
+comme contenant des dispositions transitoires.
+
+En conséquence, l'applicabilité de la loi dans le temps pour ce litige suit les
+règles générales.
+
+Il convient également de déterminer si les faits relèvent de la manière pénale
+ou de la matière civile.
+
+En droit, l'article L111-1 du Code pénal dispose que "les infractions pénales
+sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions".
+Ainsi, un fait ou un acte juridique ne relève du Code pénal que si ce dernier
+constitue une infraction. À l'inverse, le Code civil vise à établir des règles
+de résolution de conflits entre sujets de droit.
+
+En l'espèce, le litige discuté ici ne constitue pas une infraction au Code
+pénal. De même, le litige oppose le locataire à son bailleur, tous deux sujets
+de droit, ce qui est encadré par le Code civil.
+
+En conséquence, le litige discuté relève de la matière civile.
+
+La question de droit est dès lors celle de l'applicabilité dans le temps de loi
+en matière civile.
+
+En droit, l'article 2 du Code civil dispose que "La loi ne dispose que pour
+l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Cet article énonce le principe
+général de non-rétroactivité de la loi en matière civile. Ainsi, la loi nouvelle
+s'applique de manière immédiate pour les effets futurs et sans modification des
+effets passés.
+
+En l'espèce, la décision du bailleur d'augmenter le loyer grâce aux dispositions
+de la loi nouvelle est postérieure à l'entrée en vigueur de cette dernière.
+
+En conséquence, suivant le principe de non-rétroactivité général, le bailleur
+semble fondé à augmenter le loyer de M. Morin.
+
+Il existe cependant des exceptions à ce principe de non-rétroactivité qu'il
+convient de considérer. Ces exceptions ont trait au contenu de la loi, à sa
+nature et à la situation contractuelle en regard de la doctrine.
+
+S'agissant du contenu de la loi, en droit, la jurisprudence de la première
+chambre civile de la Cour de cassation en date 4 décembre 2001 prévoit qu'en cas
+de considération d'ordre public impérieux, la loi nouvelle s'applique
+immédiatement et de manière rétroactive, afin que l'intérêt général prime sur
+celui des contractants. De même, une loi peut être expressément rétroactive si
+elle en dispose ainsi dans son texte.
+
+En l'espèce, l'augmentation de loyer ne relève pas de l'intérêt général. De
+plus, aucune mention n'est faite que la loi contienne des dispositions expresses
+concernant sa rétroactivité.
+
+En conséquence, le principe de non-rétroactivité général continue de
+s'appliquer, étant donné que la loi nouvelle ne contient aucune disposition
+expresse quant à sa rétroactivité, et étant donné que l'exception ayant trait
+aux considérations générales d'ordre public impérieux ne semble pas s'appliquer
+au cas d'espèce.
+
+S'agissant des exceptions liées à la nature de la loi, en droit, les lois
+interprétatives venant préciser une loi ancienne font corps avec la loi ancienne
+et s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la loi ancienne. Les lois de
+validation permettent de valider des actes jugés irréguliers de façon
+rétroactive. Enfin, les lois de procédures sont également rétroactives.
+
+En l'espèce, une loi permettant de révisant le loyer prévu dans un contrat de
+bail ne semble relever ni d'une loi interprétative, ni d'une loi de validation,
+ni d'une loi de procédures.
+
+En conséquence, ces exceptions ne s'appliquent pas au cas d'espèce.
+
+S'agissant de la situation contractuelle, en droit, la doctrine précise
+cependant, grâce à la théorie de Paul Roubier de 1929, qu'en exception à
+l'article 2 du Code civil, en situation contractuelle, le principe est celui de
+la survie de la loi ancienne. Cette exception vise à protéger les prévisions
+raisonnables des contractants, qui se sont fiés au moment de la conclusion du
+contrat, à la législation en vigueur.
+
+En l'espèce, le locataire et son bailleur ont signé un contrat de bail, toujours
+en vigueur.
+
+En conséquence, suivant le principe de survie de la loi ancienne en situation
+contractuelle, la loi qui s'applique est la loi ancienne, sans qu'il soit
+possible au bailleur de se prévaloir des dispositions de la loi nouvelle. 
+
+Ainsi, attendu le principe général de non-rétroactivité de la loi en manière
+civile, attendu le principe de survie de la loi ancienne en situation
+contractuelle, attendu que la loi dont se prévaut le bailleur ne prévoit aucune
+disposition expresse de rétroactivité ni de dispositions transitoires, et
+attendu qu'aucune des autres exceptions à ces principes ne s'applique au cas
+d'espèce, M. Morin semble donc fondé à refuser cette augmentation de loyer.