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    <title>capacité - 1ere année - droit civil</title>
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    <outline text="Révision de droit civil {{cards([[droitciv]])}}"/>
    <outline text="Révision Première année de capacité {{cards([[capa1]])}}"/>
    <outline text="Révision Droit Civil Première année de capacité : {{cards((and [[droitciv]] [[capa1]]) )}}"/>
    <outline text="Qu'est-ce que le droit objectif ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="L'ensemble des règles juridiques de conduite qui doivent être respectées par tous les individus vivant en société."/>
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    <outline text="Qu'est-ce que le droit positif ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Le droit en vigueur sur un territoire donné à une époque donnée."/>
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    <outline text="Qu'est-ce que le droit subjectif ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Les prérogatives dont peuvent se prévaloir des sujets de droit, i.e. des individus."/>
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    <outline text="Quand a été promulgué le Code Civil des Français ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="En 1804"/>
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    <outline text="Quand le Code Civil des Français a-t-il été réformé par ordonnance ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Le 10 février 2016"/>
    </outline>
    <outline text="Que signifie qu'une règle de droit est abstraite et impersonnelle ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Cela signifie qu'elle s'applique de manière uniforme à tous les sujets de droit visés."/>
    </outline>
    <outline text="Que signifie qu'une règle de droit est générale ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Qu'elle ne doit pas s'adresser à un individu particulier. Elle peut néanmoins cibler une catégorie d'individus plus ou moins vaste"/>
    </outline>
    <outline text="Quel article du C. Civ dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="L'article 1146"/>
    </outline>
    <outline text="Quel article du C. Civ énonce que &quot;Tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer&quot; ?  #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="L'article 1240"/>
    </outline>
    <outline text="Quelles sont les 3 branches de droits spéciaux du droit privé ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="le droit du travail ;"/>
      <outline text="le droit des affaires ;"/>
      <outline text="le droit de la consommation"/>
    </outline>
    <outline text="Quelles sont les deux grands types de droit public ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="le droit constitutionnel"/>
      <outline text="le droit administratif"/>
    </outline>
    <outline text="Quelles sont les quatre caractéristiques de forme de la règle de droit ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Génerale, abstraite, impersonnelle et permanente"/>
    </outline>
    <outline text="Qui a théorisé le contrat social ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Jean-Jacques Rousseau"/>
    </outline>
    <outline text="Qui a théorisé le pacte de soumission ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Hobbes"/>
    </outline>
    <outline text="Comment est qualifié un Etat qui se soumet à ses propres lois ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Un Etat de droit"/>
    </outline>
    <outline text="Quel article du Code de la route dispose que le conduteur d'un véhicule doit par principe conduire sur la voie de droite ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="L'article R.412-9, alinéa 1 du Code de la route"/>
    </outline>
    <outline text="Quel article du Code civil dispose que &quot;Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer&quot; ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="L'article 1240 du Code civil"/>
    </outline>
    <outline text="Quel article du Code civil dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="L'article 1146 du Code civil"/>
    </outline>
    <outline text="Que signifie le caractère général d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Cela signifie qu'elle ne s'adresse pas à un sujet de droit spécifique, un individu. Les règles doivent d'adresser à des catégories d'individus plus ou moins vastes, mais pas des individus spécifiques."/>
    </outline>
    <outline text="Que signifie les caractères abstraits et impersonnels d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Cela signifie que la règle s'applique à tous ceux qui entrent dans la catégorie visée de manière uniforme."/>
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    <outline text="Que signifie le caractère permanent d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Cela signifie que la règle de droit agit pour une durée indéterminée, depuis son entrée en vigueur jusqu'à son extinction, à une date inconnue. Son extinction peut être notamment dû à une abrogation, mais jamais par désuétude."/>
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    <outline text="Qu'est-ce qui créé la force d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Une règle de droit doit être assortie d'une sanction étatique."/>
    </outline>
    <outline text="Quels sont les trois types de sanctions étatiques ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="les sanctions administratives ;"/>
      <outline text="les sanctions pénales ;"/>
      <outline text="les sanctions civiles."/>
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    <outline text="Quelle est la taxonomie des lois en fonction de leur intensité ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Les lois de faible intensité, dites supplétives, et les lois de plus forte intensité, dites impératives ou d'ordre public."/>
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    <outline text="Que peuvent faire les sujets de droit vis-à-vis des lois supplétives, qu'ils ne peuvent faire avec un loi impérative ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Une loi supplétive peut être écartée par une manifestation de volonté des sujets de droit qu'elle concerne."/>
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    <outline text="Quel article du Code civil dispose que &quot;s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance&quot; ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="L'article 1651 du Code civil"/>
    </outline>
    <outline text="Quel article du Code Civil dispose que &quot;Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but [...]&quot; ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="L'article 1162 du Code civil"/>
    </outline>
    <outline text="Quelles sont les sources de droit nationales ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="La Constitution ;"/>
      <outline text="la loi ;"/>
      <outline text="les règlements."/>
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    <outline text="Quels sont les textes constitutifs du bloc de constitutionalité de la 5e République française ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="la Constitution de 1958 ;"/>
      <outline text="le préambule de la Constitution de 1946 ;"/>
      <outline text="la déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;"/>
      <outline text="la Charte de l'environnement de 2004 ;"/>
      <outline text="les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ;"/>
      <outline text="les Principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT)."/>
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    <outline text="Combien d'articles la Constitution de la 5e République française contient-elle en 2023 ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Elle contient 89 articles en plus de son préambule."/>
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    <outline text="De quand date la Constitution de la 5e République française ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Du 4 octobre 1958"/>
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    <outline text="Quels sont les 5 grands types de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="la loi ordinaire ;"/>
      <outline text="la loi organique ;"/>
      <outline text="la loi constitutionnelle ;"/>
      <outline text="la loi référendaire ;"/>
      <outline text="la loi de finance."/>
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    <outline text="Qu'est-ce qui distingue la loi ordinaire de la loi organique ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="La loi organique complète et met en oeuvre la Constitution. A ce titre, elle a une autorité supérieure  à la loi ordinaire."/>
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    <outline text="Comment est adoptée une loi organique ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Elle est votée par le Parlement, mais la procédure est plus lourde que pour une loi ordinaire (délai minimum de réflexion entre le dépot de la loi et sa discussion et consultation automatique du Conseil Constitutionnel)"/>
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    <outline text="Qu'est-ce qu'un projet de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Premier ou de la Première ministre."/>
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    <outline text="Qu'est-ce qu'une proposition de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Parlement."/>
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    <outline text="Où sont déposés les prospositions de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Sur le bureau de l'assemblée dont son auteur ou auteure est membre."/>
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    <outline text="Quels sont les rôles d'une loi constitutionnelle ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Une loi constitutionnelle a pour objet de réviser, voire d'abroger, la Constitution."/>
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    <outline text="Comment sont adoptées les lois constitutionnelles ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Par un vote du Congrès"/>
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    <outline text="Comment sont adoptées les lois référendaires ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="En suivant la procédure de l'article 11 de la Constitution, incluant la soumission d'un texte à l'approbation du peuple par le Président ou la Présidente de la République français."/>
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    <outline text="Que contiennent les lois de finance ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="La nature, le montant et l'affectation des ressources de l'Etat"/>
    </outline>
    <outline text="Quels sont les deux méthodes d'abrogation d'une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Expresse ou tacite. Expresse signifie qu'une nouvelle loi fait état de cette abrogation. Tacite signifie qu'une nouvelle loi contredit une loi ancienne."/>
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    <outline text="Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine de la loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="L'article 34"/>
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    <outline text="Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine réglementaire ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="L'article 37"/>
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    <outline text="Qui adopte des décrets ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="le Président ou la Présidente de la République française"/>
      <outline text="le Premier ou la Première ministre."/>
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    <outline text="Qui adopte des arrêtés ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="les ministères ;"/>
      <outline text="les préfets ;"/>
      <outline text="les maires."/>
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    <outline text="Qu'est-ce qu'un règlement autonome ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Un texte relevant du domaine de l'article 37 de la Constitutition."/>
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    <outline text="Qu'est-ce qu'un règlement pris pour l'exécution des lois ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Un texte qui échappe aux domaines listés à l'article 37 de la Constitution, mais qui est subordonné au respect de la lettre de la loi qu'il vise à préciser."/>
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    <outline text="Qu'est-ce qu'une ordonnance ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Un texte qui a trait aux domaines législatifs listés à l'article 34 de la Constitution, dont le Gouvernement est l'auteur. Ce n'est possible qu'après autorisation du Parlement."/>
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    <outline text="Quel article de la Constitution régit le mode d'adoption des ordonnances ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="L'article 38"/>
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    <outline text="Comment une ordonnance obtient une valeur législative ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Après sa ratification dans le cadre d'une loi de ratification."/>
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    <outline text="Quels sont les avantages que présentent les ordonnances ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Rapide, meilleure cohérence du texte"/>
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    <outline text="Sur quoi portait l'ordonnance du 10 février 2016 ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations."/>
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    <outline text="Quand a été ratifiée l'ordonnance du 10 février 2016 ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Le 20 avril 2018"/>
    </outline>
    <outline text="Quelles sont les sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le droit primaire et le droit dérivé"/>
    </outline>
    <outline text="Qu'est-ce qui constitue le droit primaire, lorsque l'on parle des sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="le Traité sur l'Union Européene (TUE) ;"/>
      <outline text="le Traité de fonctionnement de l'Union Européene (TFUE) ;"/>
      <outline text="la Charte des droits fondamentaux."/>
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    <outline text="Quel est l'ancien nom du Traité sur l'Union Européene ? #droit #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le Traité de Maastricht"/>
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    <outline text="Quand a été adopté le Traité de Maastricht ? #droit #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le 7 février 1992"/>
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    <outline text="Quels sont les origines du Traité de fonctionnement de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le Traité de Rome et le Traité CE"/>
    </outline>
    <outline text="Quand a été signé le Traité de Lisbonne ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le 13 décembre 2007"/>
    </outline>
    <outline text="Quand est entré en vigueur le Traité de Lisbonne ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le 1 décembre 2009"/>
    </outline>
    <outline text="Quand a été adoptée la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le 7 décembre 2000"/>
    </outline>
    <outline text="Quelles sont les deux composantes principales du droit dérivé, quand on parle des sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Les règlements et les directives"/>
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    <outline text="Qu'est-ce qu'une règlement de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Une norme écrite de portée générale, liant les Etats membres et s'appliquant directement."/>
    </outline>
    <outline text="Qu'est-ce qu'une directive de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Une norme écrite fixant des objectifs et obligeant les Etats membre à la transposer en droit interne. Les formes et les moyens pour atteindre l'objectif restent libres."/>
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    <outline text="Quelles sont les conditions d'applicabilité d'un traité international ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Il doit être ratifié par le Parlement, et il doit engager de manière réciproque les pays signataires."/>
    </outline>
    <outline text="Quand a été signée la Convention européenes de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le 4 novembre 1950"/>
    </outline>
    <outline text="Quelles sont les sources de droit complémentaires ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="La coutume ou les usages, et la jurisprudence."/>
    </outline>
    <outline text="Comment est appelée une coutume qui est confome à la loi ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Secundum legem"/>
    </outline>
    <outline text="Comment est appelée une coutume allant au-delà de la loi ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Praeter legem"/>
    </outline>
    <outline text="Comment est appelée une coutume contraire à la loi ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Contra legem"/>
    </outline>
    <outline text="Quel article du Code civil dispose que &quot;Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et les faubourgs, à contribuer aux constructions et réparation de la cloture faisant séparation de leurs maisons [...] : la hauteur de la cloture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus [...]&quot; ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="L'article 663 du Code civil"/>
    </outline>
    <outline text="Quel article du Code pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000€ d'amende les sévices et actes de cruauté envers les animaux ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="L'article L521-1"/>
    </outline>
    <outline text="Comment s'appellent les décisions générales qui avaient valeur de loi par les Parlements de l'Ancien Régime ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Des arrêts de règlement"/>
    </outline>
    <outline text="Quelle jurisprudence indique qu'en matière de responsabilité civile, il est acquis que la victime d'un dommage causé par une chose peut demander réparation au gardien de cette chose sans avoir à prouver la faute de ce dernier ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="L'arrêt dit Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation, le 13 février 1930"/>
    </outline>
    <outline text="Comment s'appelle l'événement pendant lequel la jurisprudence est contredite par une nouvelle décision ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Un revirement de jurisprudence"/>
    </outline>
    <outline text="Quel article du Code civil dispose que &quot;Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice&quot; ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="L'article 4 du Code civil"/>
    </outline>
    <outline text="Quel article de la Constitution affirme la primauté de la Constitution sur les traités internationaux ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="L'article 54"/>
    </outline>
    <outline text="Quel article de la Constitution affirme que les traités internationaux sont supérieurs à la loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="L'article 55"/>
    </outline>
    <outline text="Qui est responsable de faire respecter l'ordre de priorité des normes dans l'échelon supra législatif ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le Conseil constitutionnel"/>
    </outline>
    <outline text="Quelles sont les deux moyens d'action du Conseil constitutionnel en cas de conflit entre le bloc de constitutionalité et des normes des échelons législatifs et infra-législatif ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le contrôle a priori et le contrôle a posteriori"/>
    </outline>
    <outline text="Quel article de la Constitution prévoit le rôle de Conseil constitutionnel et sa méthode de saisine dans le cadre du contrôle a priori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="L'article 61, alinéa 2"/>
    </outline>
    <outline text="Qui peut saisir le Conseil constitutionel afin d'effectuer un contrôle a priori d'un texte ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="le Président ou la Présidente de la République ;"/>
      <outline text="le Premier ou la Première ministre ;"/>
      <outline text="le président ou la présidente de l'Assemblée nationale ;"/>
      <outline text="le président ou la présidente du Sénat ;"/>
      <outline text="soixantes députés ou députées ;"/>
      <outline text="soixantes sénateurs ou sénatrices."/>
    </outline>
    <outline text="De quel délai dispose le Conseil constitutionnel pour statuer lors d'une saisine pour un contrôle a priori d'un texte ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Dans un délai de un mois en temps normal."/>
      <outline text="A la demande du Gouvernement, ce délai peut être rapporté à 8 jours, en cas d'urgence."/>
    </outline>
    <outline text="Le délai de promulgation court-il pendant que le Conseil constitutionel contrôle un texte, dans le cas d'une saisine a priori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Non"/>
    </outline>
    <outline text="Quand est entrée en vigueur la loi constitutionelle visant à accorder au Conseil constitutionnel le pouvoir de contrôle a posteriori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le 23 juillet 2008"/>
    </outline>
    <outline text="Comment s'appelle la procédure permettant au Conseil constitutionnel de statuer sur la constitutionalité d'un texte déjà promulgué ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="La question prioritaire de constitutionalité (QPC)"/>
    </outline>
    <outline text="Qui peut être à l'origine d'une question prioritaire de constitutionalité ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le ou la juge du fond"/>
    </outline>
    <outline text="Qui étudie une question prioritaire de constitutionalité avant que celle-ci ne soit transmise au Conseil constitutionnel ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le Conseil d'Etat si la question est levée dans le cadre d'une procédure administrative ;"/>
      <outline text="La Cour de cassation dans le cadre d'une procédure civile ou pénale."/>
    </outline>
    <outline text="Quand est abrogée une loi ou l'une de ses dispositions déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="A la date de publication du Conseil constitutionnel ou"/>
      <outline text="A la date ultérieure fixée par sa décision."/>
    </outline>
    <outline text="Quand le conseil constitutionel s'est-il déclaré incompétent pour apprécier la conformité d'une loi par rapport à une convention internationale ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le 15 janvier 1975"/>
    </outline>
    <outline text="Qui tranche lors de conflits entre la loi et les traités internationaux ? #card #capa1 #droitcivil #droitconstit">
      <outline text="Le juge ordinaire des ordres judiciaire et administratif"/>
    </outline>
    <outline text="Qui contrôle la légalité entre la loi et les règlements ? #card #capa1 #droitcivil #droitconstit">
      <outline text="Le Conseil d'Etat"/>
    </outline>
    <outline text="Quelles sont les procédures permettant d'attaquer un règlement devant le Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Via un recours pour excès de pouvoir par un justiciable ;"/>
      <outline text="Par la voie d'exception, en invoquant l'exception d'illégalité, au cours d'un litige."/>
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    <outline text="Dans quel domaine les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour juger d'exceptions d'illégalité d'un règlement ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="la liberté individuelle ;"/>
      <outline text="l'inviolabilité du domicile ;"/>
      <outline text="le respect du droit de propriété."/>
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    <outline text="Quels sont les domaines dans lequels l'Alsace-Moselle dispose d'un droit local ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="le statut des associations ;"/>
      <outline text="le régime de la publicité foncière ;"/>
      <outline text="la protection des incapables."/>
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    <outline text="Qui a le pouvoir de promulguer une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
      <outline text="Le Président ou la Présidente de la République."/>
    </outline>
    <outline text="Quel article de la Constitution spécifie le détenteur ou la détentrice du pouvoir de promulguer une loi ? #card #capa1 #droitciv  #droitconstit">
      <outline text="L'article 10"/>
    </outline>
    <outline text="A partir de quand une loi rentre-t-elle en vigueur ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="A la date indiquée dans la loi ou"/>
      <outline text="A défaut, le lendemain de sa publication au Journal Officiel."/>
    </outline>
    <outline text="Quels sont les prérequis pour qu'une loi entre en vigueur ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="la loi doit être promulguée ;"/>
      <outline text="la loi doit être publiée au Journal Officiel."/>
    </outline>
    <outline text="Qu'est-ce que sont les dispositions transitoires ? #card #capa1 #droitciv">
      <outline text="Il s'agit des règles relatives à l'application de la loi dans le temps, lorsqu'une loi nouvelle rentre en conflit avec une loi ancienne."/>
    </outline>
    <outline text="En matière pénale, quels articles disposent le principe de non-rétroactivité ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit #test">
      <outline text="l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) ;"/>
      <outline text="l'article 7, paragraphe 1 de la Convention européene de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) ;"/>
      <outline text="l'article 112-1, alinéa 1 et 2, du Code pénal."/>
    </outline>
    <outline text=""/>
  </body>
 </opml>
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 - Révision de droit civil {{cards([[droitciv]])}}
 - Révision Première année de capacité {{cards([[capa1]])}}
 - Révision Droit Civil Première année de capacité : {{cards((and [[droitciv]] [[capa1]]) )}}
 - Qu'est-ce que le droit objectif ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6572c257-20d8-4e1c-928a-43f382b61522
 	- L'ensemble des règles juridiques de conduite qui doivent être respectées par tous les individus vivant en société.
 - Qu'est-ce que le droit positif ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6572c257-463b-4424-b2ba-845c49ab0731
 	- Le droit en vigueur sur un territoire donné à une époque donnée.
 - Qu'est-ce que le droit subjectif ? #card #capa1 #droitciv
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 	- Les prérogatives dont peuvent se prévaloir des sujets de droit, i.e. des individus.
 - Quand a été promulgué le Code Civil des Français ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6572c257-720b-47e1-847b-185c22f02c6e
 	- En 1804
 - Quand le Code Civil des Français a-t-il été réformé par ordonnance ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6572c257-db2e-4605-89bb-3b109019adc3
 	- Le 10 février 2016
 - Que signifie qu'une règle de droit est abstraite et impersonnelle ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6572c257-9bf2-45b2-8af7-80ada1e94c5f
 	- Cela signifie qu'elle s'applique de manière uniforme à tous les sujets de droit visés.
 - Que signifie qu'une règle de droit est générale ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6572c257-e0fa-4274-b667-48b67a27e6e3
 	- Qu'elle ne doit pas s'adresser à un individu particulier. Elle peut néanmoins cibler une catégorie d'individus plus ou moins vaste
 - Quel article du C. Civ dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6572c257-39a1-4e87-a8f0-c9def9533f6c
 	- L'article 1146
 - Quel article du C. Civ énonce que "Tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ?  #card #capa1 #droitciv
  id:: 6572c257-455c-41d2-81de-9f8227e759a7
 	- L'article 1240
 - Quelles sont les 3 branches de droits spéciaux du droit privé ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6572c257-07cc-4858-8282-144ebaabc197
 	- le droit du travail ;
 	- le droit des affaires ;
 	- le droit de la consommation
 - Quelles sont les deux grands types de droit public ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6572c257-26e5-49ec-8c18-b4da0c864441
 	- le droit constitutionnel
 	- le droit administratif
 - Quelles sont les quatre caractéristiques de forme de la règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6572c257-aee9-45b5-93c0-81e3c57f54c5
 	- Génerale, abstraite, impersonnelle et permanente
 - Qui a théorisé le contrat social ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6572c257-3667-4c35-b9f3-2259fdc098ec
 	- Jean-Jacques Rousseau
 - Qui a théorisé le pacte de soumission ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6572c257-5e13-43b2-be02-32bfa44abe8d
 	- Hobbes
 - Comment est qualifié un Etat qui se soumet à ses propres lois ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 65743d0f-cbbd-47b7-b21c-9037fdee7d05
 	- Un Etat de droit
 - Quel article du Code de la route dispose que le conduteur d'un véhicule doit par principe conduire sur la voie de droite ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-40f2-4d88-b775-fc9edbf9adf8
 	- L'article R.412-9, alinéa 1 du Code de la route
 - Quel article du Code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-9f3f-4d69-a811-5084e5156961
 	- L'article 1240 du Code civil
 - Quel article du Code civil dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-9441-468a-b9dd-fba7f2442a65
 	- L'article 1146 du Code civil
 - Que signifie le caractère général d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-60db-4df0-a52d-5d0457dcc27e
 	- Cela signifie qu'elle ne s'adresse pas à un sujet de droit spécifique, un individu. Les règles doivent d'adresser à des catégories d'individus plus ou moins vastes, mais pas des individus spécifiques.
 - Que signifie les caractères abstraits et impersonnels d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-7811-46d5-b7fa-40a29e349596
 	- Cela signifie que la règle s'applique à tous ceux qui entrent dans la catégorie visée de manière uniforme.
 - Que signifie le caractère permanent d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-2536-426f-ab4c-fe1307150209
 	- Cela signifie que la règle de droit agit pour une durée indéterminée, depuis son entrée en vigueur jusqu'à son extinction, à une date inconnue. Son extinction peut être notamment dû à une abrogation, mais jamais par désuétude.
 - Qu'est-ce qui créé la force d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-772f-4086-9b94-05a31f4630ff
 	- Une règle de droit doit être assortie d'une sanction étatique.
 - Quels sont les trois types de sanctions étatiques ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-82f0-47e4-8880-868d64880c98
 	- les sanctions administratives ;
 	  id:: 65744248-187e-4976-a717-6aa41c16a36e
 	- les sanctions pénales ;
 	- les sanctions civiles.
 - Quelle est la taxonomie des lois en fonction de leur intensité ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-f553-4546-bbfa-e84fa0e8fa3d
 	- Les lois de faible intensité, dites supplétives, et les lois de plus forte intensité, dites impératives ou d'ordre public.
 - Que peuvent faire les sujets de droit vis-à-vis des lois supplétives, qu'ils ne peuvent faire avec un loi impérative ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-d544-4d33-955a-2033ab3cfcb4
 	- Une loi supplétive peut être écartée par une manifestation de volonté des sujets de droit qu'elle concerne.
 - Quel article du Code civil dispose que "s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance" ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-c0eb-40fa-8a35-2f5066297b4f
 	- L'article 1651 du Code civil
 - Quel article du Code Civil dispose que "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but [...]" ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-45e2-4875-ae9e-c5f7dfe1453e
 	- L'article 1162 du Code civil
 - Quelles sont les sources de droit nationales ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-3f91-4f9f-ac83-342f5aa21b5a
 	- La Constitution ;
 	- la loi ;
 	- les règlements.
 - Quels sont les textes constitutifs du bloc de constitutionalité de la 5e République française ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-a5c7-46f9-bb58-acdaa434ac6c
 	- la Constitution de 1958 ;
 	- le préambule de la Constitution de 1946 ;
 	- la déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;
 	- la Charte de l'environnement de 2004 ;
 	- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ;
 	- les Principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT).
 - Combien d'articles la Constitution de la 5e République française contient-elle en 2023 ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-1b13-4b9d-aecd-b676e110acff
 	- Elle contient 89 articles en plus de son préambule.
 - De quand date la Constitution de la 5e République française ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-c59b-476a-91b0-2b22f9d96b25
 	- Du 4 octobre 1958
 - Quels sont les 5 grands types de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-4edc-4d64-a826-f663791f4ec3
 	- la loi ordinaire ;
 	- la loi organique ;
 	- la loi constitutionnelle ;
 	- la loi référendaire ;
 	- la loi de finance.
 - Qu'est-ce qui distingue la loi ordinaire de la loi organique ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-033f-4700-99b6-824418d5d773
 	- La loi organique complète et met en oeuvre la Constitution. A ce titre, elle a une autorité supérieure  à la loi ordinaire.
 - Comment est adoptée une loi organique ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-beed-443b-b469-89af80a2ab50
 	- Elle est votée par le Parlement, mais la procédure est plus lourde que pour une loi ordinaire (délai minimum de réflexion entre le dépot de la loi et sa discussion et consultation automatique du Conseil Constitutionnel)
 - Qu'est-ce qu'un projet de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-9556-4c51-b033-9f3aa67027a7
 	- Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Premier ou de la Première ministre.
 - Qu'est-ce qu'une proposition de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-3162-452b-9ad9-d80008637ff3
 	- Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Parlement.
 - Où sont déposés les prospositions de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-7441-4507-ba78-5bd82fec2de7
 	- Sur le bureau de l'assemblée dont son auteur ou auteure est membre.
 - Quels sont les rôles d'une loi constitutionnelle ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-91a2-4d66-82f3-c67fd238ffad
 	- Une loi constitutionnelle a pour objet de réviser, voire d'abroger, la Constitution.
 - Comment sont adoptées les lois constitutionnelles ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-be40-4e63-9c37-b44c2c8934ab
 	- Par un vote du Congrès
 - Comment sont adoptées les lois référendaires ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-d8ee-4cc9-be40-65bf9dfd7975
 	- En suivant la procédure de l'article 11 de la Constitution, incluant la soumission d'un texte à l'approbation du peuple par le Président ou la Présidente de la République français.
 - Que contiennent les lois de finance ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-6375-4792-9e19-02992e4356a0
 	- La nature, le montant et l'affectation des ressources de l'Etat
 - Quels sont les deux méthodes d'abrogation d'une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-a33f-446f-9323-1034438371e2
 	- Expresse ou tacite. Expresse signifie qu'une nouvelle loi fait état de cette abrogation. Tacite signifie qu'une nouvelle loi contredit une loi ancienne.
 - Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine de la loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-ecc4-468f-9768-1ae7030087e0
 	- L'article 34
 - Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine réglementaire ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-953b-4676-944b-29880ef64a97
 	- L'article 37
 - Qui adopte des décrets ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-6aa1-4f34-bc92-9f18991304d9
 	- le Président ou la Présidente de la République française
 	- le Premier ou la Première ministre.
 - Qui adopte des arrêtés ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-d2a3-49f2-8706-cd01cc1ed28b
 	- les ministères ;
 	- les préfets ;
 	- les maires.
 - Qu'est-ce qu'un règlement autonome ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-057f-47ca-8746-f19d2b93bde0
 	- Un texte relevant du domaine de l'article 37 de la Constitutition.
 - Qu'est-ce qu'un règlement pris pour l'exécution des lois ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-c015-405e-b7d8-011d3213b391
 	- Un texte qui échappe aux domaines listés à l'article 37 de la Constitution, mais qui est subordonné au respect de la lettre de la loi qu'il vise à préciser.
 - Qu'est-ce qu'une ordonnance ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-eafa-42a9-8c4d-73c04bcde95f
 	- Un texte qui a trait aux domaines législatifs listés à l'article 34 de la Constitution, dont le Gouvernement est l'auteur. Ce n'est possible qu'après autorisation du Parlement.
 - Quel article de la Constitution régit le mode d'adoption des ordonnances ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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 	- L'article 38
 - Comment une ordonnance obtient une valeur législative ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-bcbd-4137-b6f8-224f06f9d329
 	- Après sa ratification dans le cadre d'une loi de ratification.
 - Quels sont les avantages que présentent les ordonnances ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-49a7-41ff-8f65-351744c4114b
 	- Rapide, meilleure cohérence du texte
 - Sur quoi portait l'ordonnance du 10 février 2016 ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-0c49-4461-a47e-53144d91434a
 	- Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
 - Quand a été ratifiée l'ordonnance du 10 février 2016 ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-7837-4484-bb69-0b58737dac23
 	- Le 20 avril 2018
 - Quelles sont les sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-ca10-4a46-bda9-2191ed837307
 	- Le droit primaire et le droit dérivé
 - Qu'est-ce qui constitue le droit primaire, lorsque l'on parle des sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-8d25-49f7-b6b6-c053196aafd1
 	- le Traité sur l'Union Européene (TUE) ;
 	- le Traité de fonctionnement de l'Union Européene (TFUE) ;
 	- la Charte des droits fondamentaux.
 - Quel est l'ancien nom du Traité sur l'Union Européene ? #droit #capa1 #droitciv #droitconstit
 	- Le Traité de Maastricht
 - Quand a été adopté le Traité de Maastricht ? #droit #capa1 #droitciv #droitconstit
 	- Le 7 février 1992
 - Quels sont les origines du Traité de fonctionnement de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-6e5d-4ea8-969c-e02f87a56b38
 	- Le Traité de Rome et le Traité CE
 - Quand a été signé le Traité de Lisbonne ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-855e-4b43-84fd-27e647b0b061
 	- Le 13 décembre 2007
 - Quand est entré en vigueur le Traité de Lisbonne ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-e2b7-4359-9007-c1fa026ee94e
 	- Le 1 décembre 2009
 - Quand a été adoptée la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-4ad3-4d73-885c-3498181eafde
 	- Le 7 décembre 2000
 - Quelles sont les deux composantes principales du droit dérivé, quand on parle des sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-6da8-4bc3-9e41-69a36d0098c5
 	- Les règlements et les directives
 - Qu'est-ce qu'une règlement de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-4aee-47f4-b2d3-5cc19879d147
 	- Une norme écrite de portée générale, liant les Etats membres et s'appliquant directement.
 - Qu'est-ce qu'une directive de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-d63d-46fd-95dd-fae096abe1f6
 	- Une norme écrite fixant des objectifs et obligeant les Etats membre à la transposer en droit interne. Les formes et les moyens pour atteindre l'objectif restent libres.
 - Quelles sont les conditions d'applicabilité d'un traité international ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-0ec8-4ef9-ad3b-240889407d59
 	- Il doit être ratifié par le Parlement, et il doit engager de manière réciproque les pays signataires.
 - Quand a été signée la Convention européenes de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-2913-46c0-ab7a-7dbd1ad1f55e
 	- Le 4 novembre 1950
 - Quelles sont les sources de droit complémentaires ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-009c-45f6-9f70-d3696f7ab121
 	- La coutume ou les usages, et la jurisprudence.
 - Comment est appelée une coutume qui est confome à la loi ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-bb39-4936-949b-07e5848db926
 	- Secundum legem
 - Comment est appelée une coutume allant au-delà de la loi ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-a5bb-4acd-b945-f79c276d27bb
 	- Praeter legem
 - Comment est appelée une coutume contraire à la loi ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-dc62-4e97-b710-49a61164eb3b
 	- Contra legem
 - Quel article du Code civil dispose que "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et les faubourgs, à contribuer aux constructions et réparation de la cloture faisant séparation de leurs maisons [...] : la hauteur de la cloture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus [...]" ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-dcac-4c52-a23a-5642bf290f2a
 	- L'article 663 du Code civil
 - Quel article du Code pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000€ d'amende les sévices et actes de cruauté envers les animaux ? #card #capa1 #droitciv
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 	- L'article L521-1
 - Comment s'appellent les décisions générales qui avaient valeur de loi par les Parlements de l'Ancien Régime ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-d0f4-4525-9dc4-7eed14339562
 	- Des arrêts de règlement
 - Quelle jurisprudence indique qu'en matière de responsabilité civile, il est acquis que la victime d'un dommage causé par une chose peut demander réparation au gardien de cette chose sans avoir à prouver la faute de ce dernier ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-cde8-44e1-8052-2219f624e8cf
 	- L'arrêt dit Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation, le 13 février 1930
 - Comment s'appelle l'événement pendant lequel la jurisprudence est contredite par une nouvelle décision ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-ca5f-4096-a37e-9efa0da95039
 	- Un revirement de jurisprudence
 - Quel article du Code civil dispose que "Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice" ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-056e-4ddb-9cd1-663e7f2ce6fe
 	- L'article 4 du Code civil
 - Quel article de la Constitution affirme la primauté de la Constitution sur les traités internationaux ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-0dfb-4b9b-8169-24d662555ab7
 	- L'article 54
 - Quel article de la Constitution affirme que les traités internationaux sont supérieurs à la loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-fb60-44f6-b698-08cb7b5e240c
 	- L'article 55
 - Qui est responsable de faire respecter l'ordre de priorité des normes dans l'échelon supra législatif ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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 	- Le Conseil constitutionnel
 - Quelles sont les deux moyens d'action du Conseil constitutionnel en cas de conflit entre le bloc de constitutionalité et des normes des échelons législatifs et infra-législatif ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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 	- Le contrôle a priori et le contrôle a posteriori
 - Quel article de la Constitution prévoit le rôle de Conseil constitutionnel et sa méthode de saisine dans le cadre du contrôle a priori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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 	- L'article 61, alinéa 2
 - Qui peut saisir le Conseil constitutionel afin d'effectuer un contrôle a priori d'un texte ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-94fe-4ca4-9147-d621fbacebdb
 	- le Président ou la Présidente de la République ;
 	- le Premier ou la Première ministre ;
 	- le président ou la présidente de l'Assemblée nationale ;
 	- le président ou la présidente du Sénat ;
 	- soixantes députés ou députées ;
 	- soixantes sénateurs ou sénatrices.
 - De quel délai dispose le Conseil constitutionnel pour statuer lors d'une saisine pour un contrôle a priori d'un texte ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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 	- Dans un délai de un mois en temps normal.
 	- A la demande du Gouvernement, ce délai peut être rapporté à 8 jours, en cas d'urgence.
 - Le délai de promulgation court-il pendant que le Conseil constitutionel contrôle un texte, dans le cas d'une saisine a priori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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 	- Non
 - Quand est entrée en vigueur la loi constitutionelle visant à accorder au Conseil constitutionnel le pouvoir de contrôle a posteriori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-7a72-4dd8-bd6e-33faa9c4e90b
 	- Le 23 juillet 2008
 - Comment s'appelle la procédure permettant au Conseil constitutionnel de statuer sur la constitutionalité d'un texte déjà promulgué ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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 	- La question prioritaire de constitutionalité (QPC)
 - Qui peut être à l'origine d'une question prioritaire de constitutionalité ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-4f9f-4660-9238-92b270da9fa2
 	- Le ou la juge du fond
 - Qui étudie une question prioritaire de constitutionalité avant que celle-ci ne soit transmise au Conseil constitutionnel ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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 	- Le Conseil d'Etat si la question est levée dans le cadre d'une procédure administrative ;
 	- La Cour de cassation dans le cadre d'une procédure civile ou pénale.
 - Quand est abrogée une loi ou l'une de ses dispositions déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-ab99-4f1f-9350-31783a29ca6f
 	- A la date de publication du Conseil constitutionnel ou
 	- A la date ultérieure fixée par sa décision.
 - Quand le conseil constitutionel s'est-il déclaré incompétent pour apprécier la conformité d'une loi par rapport à une convention internationale ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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 	- Le 15 janvier 1975
 - Qui tranche lors de conflits entre la loi et les traités internationaux ? #card #capa1 #droitcivil #droitconstit
  id:: 6574ab59-1c31-4a46-8e62-fd699fa819fc
 	- Le juge ordinaire des ordres judiciaire et administratif
 - Qui contrôle la légalité entre la loi et les règlements ? #card #capa1 #droitcivil #droitconstit
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 	- Le Conseil d'Etat
 - Quelles sont les procédures permettant d'attaquer un règlement devant le Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-f6ef-4566-a922-ff645c343d4b
 	- Via un recours pour excès de pouvoir par un justiciable ;
 	- Par la voie d'exception, en invoquant l'exception d'illégalité, au cours d'un litige.
 - Dans quel domaine les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour juger d'exceptions d'illégalité d'un règlement ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-dd58-419e-9c56-d7f4348a2989
 	- la liberté individuelle ;
 	- l'inviolabilité du domicile ;
 	- le respect du droit de propriété.
 - Quels sont les domaines dans lequels l'Alsace-Moselle dispose d'un droit local ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-adae-4c91-b9a4-706185cb655f
 	- le statut des associations ;
 	- le régime de la publicité foncière ;
 	- la protection des incapables.
 - Qui a le pouvoir de promulguer une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  id:: 6574ab59-51ae-4699-a62c-9c41332c3ccb
 	- Le Président ou la Présidente de la République.
 - Quel article de la Constitution spécifie le détenteur ou la détentrice du pouvoir de promulguer une loi ? #card #capa1 #droitciv  #droitconstit
  id:: 6574ab59-488c-4e93-ab83-c53077b15b32
 	- L'article 10
 - A partir de quand une loi rentre-t-elle en vigueur ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-d117-4a76-8c7b-89cfd66c2e42
 	- A la date indiquée dans la loi ou
 	- A défaut, le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
 - Quels sont les prérequis pour qu'une loi entre en vigueur ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-3e24-496f-b811-c264a3a6f3cf
 	- la loi doit être promulguée ;
 	- la loi doit être publiée au Journal Officiel.
 - Qu'est-ce que sont les dispositions transitoires ? #card #capa1 #droitciv
  id:: 6574ab59-d153-46eb-bf55-c43b362cbc5e
 	- Il s'agit des règles relatives à l'application de la loi dans le temps, lorsqu'une loi nouvelle rentre en conflit avec une loi ancienne.
 - En matière pénale, quels articles disposent le principe de non-rétroactivité ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit #test
  id:: 6574ab0a-a398-4f92-8a01-e642d120e697
 	- l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) ;
 	- l'article 7, paragraphe 1 de la Convention européene de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) ;
 	- l'article 112-1, alinéa 1 et 2, du Code pénal.
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