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248
logseq_Capacité - 1ere année - droit civil.opml
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<title>capacité - 1ere année - droit civil</title>
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<outline text="Qu'est-ce que sont les dispositions transitoires ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Quel article du Code civil dispose que la preuve redevient libre en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure ? #card #capa1 #droitciv">
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logseq_Capacité - 1ere année - droit civil.txt
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- Qu'est-ce que sont les dispositions transitoires ? #card #capa1 #droitciv
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- Il s'agit des règles relatives à l'application de la loi dans le temps, lorsqu'une loi nouvelle rentre en conflit avec une loi ancienne.
- En matière pénale, quels articles disposent le principe de non-rétroactivité ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit #test
- En matière pénale, quels articles disposent le principe de non-rétroactivité ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) ;
- l'article 7, paragraphe 1 de la Convention européene de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) ;
- l'article 112-1, alinéa 1 et 2, du Code pénal.
-
- Quel article du Code pénal prévoit une exception à la non-rétroactivité en matière pénale ? #card #capa1 #droitciv
- l'article 112-1, alinéa 3 du Code pénal
- Comment est qualifiée la rétroactivité exceptionnelle d'une loi en matière pénale ? #card #capa1 #droitciv
- On parle de rétroactivité in mitius, ce qui signifie "plus douce"
- La loi nouvelle s'applique dans le cas où la peine prévue par la loi nouvelle est plus douce
- Quelles sont les justifications pour l'exception de rétroactivité d'une loi en matière pénale ? #card #capa1 #droitciv
- l'intérêt de la société ;
- l'intérêt individuel.
- Quel article du Code civil dispose du principe de non-rétroactivité en matière civile ? #card #capa1 #droitciv
- l'article 2 du Code civil
- Quelles sont les deux situations à considérer en vertu de la doctrine et de la théorie développée par Paul Roubier sur l'applicabilité de la loi dans le temps en matière civile ? #card #capa1 #droitciv
- la situation légale ;
- la situation contractuelle.
- Comment s'applique l'article 2 du Code civil en situation légale, selon la doctrine et d'après la théorie de Paul Roubier ? #card #capa1 #droitciv
- En situation légale, la loi nouvelle s'applique immédiatement pour tous les effets futurs, sans modification des effets passés
- Comment s'applique l'article 2 du Code civil en situation contractuelle, selon la doctrine et d'après la théorie de Paul Roubier ? #card #capa1 #droitciv
- En situation contractuelle, le principe est celui de la survie de la loi ancienne
- Quelle est la justification du principe de survie de la loi ancienne en matière civile et en situation contractuelle ? #card #capa1 #droitciv
- Il est important de protéger les prévisions raisonnables des contractants, qui au moment de la conclusion du contrat se sont fiés à la législation en vigueur.
- Quelles exceptions existent au principe de survie de la loi ancienne en matière civile et en situation contractuelle ? #card #capa1 #droitciv
- la chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001 prévoit que la loi nouvelle s'applique si cette dernière répond à un objectif d'ordre public impérieux (i.e l'intérêt général prime sur l'intérêt des contractants)
- les lois interprétatives, qui font corps avec la loi ancienne et s'appliquent à la même date que la loi ancienne ;
- les lois de validation, qui valident rétroactivement des actes juridiques irréguliers passés ;
- les lois expressément rétroactives ;
- les lois de procédures qui gouvernent un type de procès.
- Qu'est-ce qu'un droit subjectif ? #card #capa1 #droitciv
- Une prérogative reconnue à une personne par la règle objective.
- Quelles sont les deux catégories de droit subjectifs ? #card #capa1 #droitciv
- les droits patrimoniaux ;
- les droits extra-patrimoniaux.
- Qu'est-ce qu'un droit extrapatrimonial ? #card #capa1 #droitciv
- Il s'agit des droits qui n'ont pas de valeur économique.
- Quelles sont les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ? #card #capa1 #droitciv
- ils ne peuvent faire l'objet de commerce ;
- ils sont intransmissibles ;
- ils sont imprescriptibles.
- Quelles sont les trois catégories de droits extrapatrimoniaux ? #card #capa1 #droitciv
- les droits de l'Homme ;
- les droits de la personnalité ;
- les droits d'une personne relatifs à sa situation au sein de groupes sociaux.
- Que sont les droits de l'Homme ? #card #capa1 #droitciv
- Les droits considérés comme le minimum essentiel de prérogatives et de libertés.
- Qu'est-ce que le droit de la personnalité ? #card #capa1 #droitciv
- Les droits permettant d'assurer la sauvegarde de l'intégrité physique et de l'intégrité morale des personnes.
- Que sont les droits d'une personne relatifs à sa situation au sein de groupes sociaux ? #card #capa1 #droitciv
- Les droits associés au statut familial, professionnel ou même politique.
- Quelles sont les trois catégories de droits patrimoniaux ? #card #capa1 #droitciv
- les droits personnels ;
- les droits réels ;
- les droits intellectuels.
- Que sont les droits personnels ? #card #capa1 #droitciv
- Les droits établissant le rapport entre deux personnes.
- Que sont les droits réels ? #card #capa1 #droitciv
- Les droits établissant un rapport entre une personne et une chose.
- Que sont les droits intellectuels ? #card #capa1 #droitciv
- Les droits qui naissent d'une activité de l'esprit
- Quelles sont les sources de droits subjectifs ? #card #capa1 #droitciv
- les faits juridiques ;
- les actes juridiques.
- Qu'est-ce qu'un fait juridique ? #card #capa1 #droitciv
- Un fait juridique est un événement qui a pour conséquence de créer des effets de droit sans qu'une personne ait voulu ce résultat.
- Qu'est-ce qu'un acte juridique ? #card #capa1 #droitciv
- La manifestation d'une volonté faite par une personne en vue de produire des effets de droit.
- Quel article du Code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1353 du Code civil.
- Quels effets ont les présomptions sur la charge de la preuve ? #card #capa1 #droitciv*
- Elles permettent de renverser la charge de la preuve.
- Quels sont les types de présomptions ? #card #capa1 #droitciv
- les présomptions légales ;
- les présomptions du fait de l'homme.
- Quelles sont les niveaux d'intensité des présomptions légales ? #card #capa1 #droitciv
- simples ;
- mixtes ;
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- Quel article du Code civil définit les présomptions légales ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1354, alinéa 1 du Code civil.
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- De quand date la création de la notion de présomption d'intensité mixte ? #card #capa1 #droitciv
- De l'ordonnance du 10 février 2016.
- Quel article du Code civil dispose "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 312 du Code civil.
- Quels sont les prérequis pour qu'une présomption du fait de l'Homme puisse être admissible par un juge ou une juge ? #card #capa1 #droitciv
- les présomptions doivent être :
- graves ;
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- la preuve doit être libre.
- Quel article du Code civil définit les prérequis pour les présomptions du fait de l'Homme ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1382 du Code civil.
- Quel article du Code civil dispose que "les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1356 du Code civil.
- Quel article du Code civil dispose que "l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1366 du Code civil.
- Quel article du Code civil dispose "L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter." ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1369 du Code civil.
- Quel article du Code civil dispose que "l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription en faux" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1371 du Code civil.
- Quelles sont les prérequis qu'un officier public doit remplir pour rédiger un acte authentique ? #card #capa1 #droitciv
- disposer des compétences requises dans le lieu où l'acte a été signé ;
- avoir respecté les solennités de la rédaction de l'acte imposées par la loi.
- Quelle est l'exigence universelle pour les actes rédigés sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv
- Il doit comporter la signature des parties à l'acte.
- Quelle obligation supplémentaire s'ajoute à l'acte sous seing privé dans le cadre d'un contrat synallagmatique ? #card #capa1 #droitciv
- Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires.
- Quelle obligation supplémentaire s'ajoute à l'acte sous seing privé dans le cadre d'un acte unilatéral par lequel une partie s'engage à payer une autre à lui payer une somme d'argent ou à livrer un bien fongible ? #card #capa1 #droitciv
- La somme doit être exprimée en toutes lettres et en chiffre.
- Comment peut-on apporter une preuve contraire à un acte sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv
- Par un écrit uniquement.
- Dans quel cas sont levés les prérequis de mentions manuscrites exigées par la loi dans un acte sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv
- Lorsque l'acte est contresigné par des avocats.
- Quelle force juridique a un acte sous seing privé contresigné par des avocats ? #card #capa1 #droitciv
- L'acte fait foi jusqu'à inscription en faux.
- Quels sont les autres écrits visés par le Code civil, au-delà des actes authentiques et des actes sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv
- les registres de commerce ;
- les registres privé ;
- les papier domestiques ;
- les écritures mises par le créancier en marge au dos du titre.
- Quel article du Code civil dispose que "la copie fiable a la même force probante que l'original" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1379 du Code civil.
- Depuis quand les copies ont la même valeur probante que l'original ? #card #capa1 #droitciv
- Depuis l'ordonnance du 10 février 2016.
- Quelles sont les types de présomption de fiabilité des copies ? #card #capa1 #droitciv
- irréfragable en cas de copie exécutoire ou authentique ;
- simple en cas de copie fidèle et durable.
- Au delà des écrits, quels sont les autres moyens de preuve ? #card #capa1 #droitciv
- les témoins ;
- l'aveu ;
- le serment.
- Quel article du Code civil dispose que "la valeur probante des déclarations d'un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1381 du Code civil
- Quel article du Code civil définit l'aveu comme "la déclaration par laquelle une personne reconnait pour vrai un fait de nature à provoquer contre elle des conséquences juridiques." ?
- L'article 1383
- Quels sont les deux types d'aveu ? #card #capa1 #droitciv
- l'aveu judiciaire ;
- l'aveu extrajudiciaire.
- Quelle est la force probante d'un aveu judiciaire ? #card #capa1 #droitciv
- Il lie le juge ou la juge.
- Quelle est la force probante d'un aveu extrajudiciaire ? #card #capa1 #droitciv
- Il ne lie pas le juge ou la juge, qui reste libre de son appréciation.
- Quels sont les deux types de serments ? #card #capa1 #droitciv
- le serment décisoire ;
- le serment supplétoire.
- Quelle force probante à le serment décisoire ? #card #capa1 #droitciv
- Il lie le juge ou la juge.
- Quelle force probante a le serment supplétoire ? #card #capa1 #droitciv
- Il ne lie pas le juge ou la juge, qui reste libre de son appréciation.
- Qu'est ce que l'objet de la preuve ? #card #capa1 #droitciv
- Il s'agit de ce sur quoi doit porter la preuve. Il peut s'agit d'un fait juridique ou d'un acte juridique.
- Quel article du Code civil dispose que "hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1358 du Code civil.
- Quels articles régient le régime de la preuve des actes juridiques ? #card #capa1 #droitciv
- Les articles 1359 et suivants.
- Quel est le seuil, fixé par décret, en deça duquel la preuve est libre pour un acte juridique ? #card #capa1 #droitciv
- 1500€
- Quelles sont les seules preuves admissibles pour prouver un acte juridique d'une valeur supérieure à 1500€ ? #card #capa1 #droitciv
- les actes authentiques ;
- les actes sous seing privé.
- Quelles sont les exceptions aux preuves admissibles pour prouver les actes juridiques d'une valeur supérieure à 1500 € ? #card #capa1 #droitciv
- l'exception commerciale ;
- le commencement de preuve par écrit ;
- l'aveu judiciaire ;
- le serment décisoire ;
- la présence d'une copie fiable ;
- l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
- Quel article du Code civil dispose que la preuve redevient libre en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1360 du Code civil.
- Quel article du Code civil dispose "qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire le serment décisoire ou un commencement de preuve par l'écrit corroboré par un autre moyen de preuve" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1361 du Code civil.
- Quelles sont les conditions pour qu'un commencement de preuve par écrit puisse être recevable ?
- l'écrit doit émaner de celui auquel on l'oppose ;
- il doit rendre vraisemblable l'acte juridique allégué.
- Quel article du Code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, la preuve est libre ? #card #capa1 #droitciv
- L'article L. 110-3 du Code de commerce.