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<title>capacité - flashcards</title>
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<outline text="Révision de droit civil {{cards([[droitciv]])}}"/>
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<outline text="Révision Première année de capacité {{cards([[capa1]])}}"/>
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<outline text="Révision Droit Civil Première année de capacité : {{cards((and [[droitciv]] [[capa1]]) )}}"/>
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<outline text="Qu'est-ce que le droit objectif ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="L'ensemble des règles juridiques de conduite qui doivent être respectées par tous les individus vivant en société."/>
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</outline>
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<outline text="Qu'est-ce que le droit positif ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Le droit en vigueur sur un territoire donné à une époque donnée."/>
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</outline>
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<outline text="Qu'est-ce que le droit subjectif ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Les prérogatives dont peuvent se prévaloir des sujets de droit, i.e. des individus."/>
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</outline>
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<outline text="Quand a été promulgué le Code Civil des Français ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="En 1804"/>
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</outline>
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<outline text="Quand le Code Civil des Français a-t-il été réformé par ordonnance ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Le 10 février 2016"/>
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</outline>
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<outline text="Que signifie qu'une règle de droit est abstraite et impersonnelle ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Cela signifie qu'elle s'applique de manière uniforme à tous les sujets de droit visés."/>
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</outline>
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<outline text="Que signifie qu'une règle de droit est générale ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Qu'elle ne doit pas s'adresser à un individu particulier. Elle peut néanmoins cibler une catégorie d'individus plus ou moins vaste"/>
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</outline>
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<outline text="Quel article du C. Civ dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="L'article 1146"/>
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</outline>
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<outline text="Quel article du C. Civ énonce que "Tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="L'article 1240"/>
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</outline>
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<outline text="Quelles sont les 3 branches de droits spéciaux du droit privé ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="le droit du travail ;"/>
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<outline text="le droit des affaires ;"/>
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<outline text="le droit de la consommation"/>
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</outline>
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<outline text="Quelles sont les deux grands types de droit public ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="le droit constitutionnel"/>
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<outline text="le droit administratif"/>
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</outline>
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<outline text="Quelles sont les quatre caractéristiques de forme de la règle de droit ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Génerale, abstraite, impersonnelle et permanente"/>
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</outline>
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<outline text="Qui a théorisé le contrat social ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Jean-Jacques Rousseau"/>
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<outline text="Qui a théorisé le pacte de soumission ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Hobbes"/>
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<outline text="Comment est qualifié un Etat qui se soumet à ses propres lois ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Un Etat de droit"/>
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<outline text="Quel article du Code de la route dispose que le conduteur d'un véhicule doit par principe conduire sur la voie de droite ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="L'article R.412-9, alinéa 1 du Code de la route"/>
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<outline text="Quel article du Code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="L'article 1240 du Code civil"/>
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<outline text="Quel article du Code civil dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="L'article 1146 du Code civil"/>
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</outline>
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<outline text="Que signifie le caractère général d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Cela signifie qu'elle ne s'adresse pas à un sujet de droit spécifique, un individu. Les règles doivent d'adresser à des catégories d'individus plus ou moins vastes, mais pas des individus spécifiques."/>
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</outline>
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<outline text="Que signifie les caractères abstraits et impersonnels d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Cela signifie que la règle s'applique à tous ceux qui entrent dans la catégorie visée de manière uniforme."/>
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</outline>
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<outline text="Que signifie le caractère permanent d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Cela signifie que la règle de droit agit pour une durée indéterminée, depuis son entrée en vigueur jusqu'à son extinction, à une date inconnue. Son extinction peut être notamment dû à une abrogation, mais jamais par désuétude."/>
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</outline>
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<outline text="Qu'est-ce qui créé la force d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Une règle de droit doit être assortie d'une sanction étatique."/>
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<outline text="Quels sont les trois types de sanctions étatiques ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="les sanctions administratives ;"/>
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<outline text="les sanctions pénales ;"/>
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<outline text="les sanctions civiles."/>
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</outline>
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<outline text="Quelle est la taxonomie des lois en fonction de leur intensité ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Les lois de faible intensité, dites supplétives, et les lois de plus forte intensité, dites impératives ou d'ordre public."/>
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</outline>
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<outline text="Que peuvent faire les sujets de droit vis-à-vis des lois supplétives, qu'ils ne peuvent faire avec un loi impérative ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Une loi supplétive peut être écartée par une manifestation de volonté des sujets de droit qu'elle concerne."/>
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</outline>
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<outline text="Quel article du Code civil dispose que "s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance" ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="L'article 1651 du Code civil"/>
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</outline>
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<outline text="Quel article du Code Civil dispose que "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but [...]" ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="L'article 1162 du Code civil"/>
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<outline text="Quelles sont les sources de droit nationales ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="La Constitution ;"/>
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<outline text="la loi ;"/>
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<outline text="les règlements."/>
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<outline text="Quels sont les textes constitutifs du bloc de constitutionalité de la 5e République française ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="la Constitution de 1958 ;"/>
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<outline text="le préambule de la Constitution de 1946 ;"/>
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<outline text="la déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;"/>
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<outline text="la Charte de l'environnement de 2004 ;"/>
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<outline text="les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ;"/>
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<outline text="les Principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT)."/>
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</outline>
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<outline text="Combien d'articles la Constitution de la 5e République française contient-elle en 2023 ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Elle contient 89 articles en plus de son préambule."/>
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<outline text="De quand date la Constitution de la 5e République française ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Du 4 octobre 1958"/>
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<outline text="Quels sont les 5 grands types de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="la loi ordinaire ;"/>
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<outline text="la loi organique ;"/>
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<outline text="la loi constitutionnelle ;"/>
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<outline text="la loi référendaire ;"/>
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<outline text="la loi de finance."/>
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<outline text="Qu'est-ce qui distingue la loi ordinaire de la loi organique ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="La loi organique complète et met en oeuvre la Constitution. A ce titre, elle a une autorité supérieure à la loi ordinaire."/>
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<outline text="Comment est adoptée une loi organique ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Elle est votée par le Parlement, mais la procédure est plus lourde que pour une loi ordinaire (délai minimum de réflexion entre le dépot de la loi et sa discussion et consultation automatique du Conseil Constitutionnel)"/>
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</outline>
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<outline text="Qu'est-ce qu'un projet de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Premier ou de la Première ministre."/>
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<outline text="Qu'est-ce qu'une proposition de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Parlement."/>
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</outline>
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<outline text="Où sont déposés les prospositions de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Sur le bureau de l'assemblée dont son auteur ou auteure est membre."/>
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<outline text="Quels sont les rôles d'une loi constitutionnelle ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Une loi constitutionnelle a pour objet de réviser, voire d'abroger, la Constitution."/>
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</outline>
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<outline text="Comment sont adoptées les lois constitutionnelles ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Par un vote du Congrès"/>
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</outline>
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<outline text="Comment sont adoptées les lois référendaires ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="En suivant la procédure de l'article 11 de la Constitution, incluant la soumission d'un texte à l'approbation du peuple par le Président ou la Présidente de la République français."/>
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</outline>
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<outline text="Que contiennent les lois de finance ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="La nature, le montant et l'affectation des ressources de l'Etat"/>
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</outline>
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<outline text="Quels sont les deux méthodes d'abrogation d'une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Expresse ou tacite. Expresse signifie qu'une nouvelle loi fait état de cette abrogation. Tacite signifie qu'une nouvelle loi contredit une loi ancienne."/>
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</outline>
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<outline text="Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine de la loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="L'article 34"/>
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<outline text="Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine réglementaire ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="L'article 37"/>
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</outline>
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<outline text="Qui adopte des décrets ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="le Président ou la Présidente de la République française"/>
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<outline text="le Premier ou la Première ministre."/>
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</outline>
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<outline text="Qui adopte des arrêtés ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="les ministères ;"/>
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<outline text="les préfets ;"/>
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<outline text="les maires."/>
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</outline>
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<outline text="Qu'est-ce qu'un règlement autonome ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Un texte relevant du domaine de l'article 37 de la Constitutition."/>
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</outline>
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<outline text="Qu'est-ce qu'un règlement pris pour l'exécution des lois ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Un texte qui échappe aux domaines listés à l'article 37 de la Constitution, mais qui est subordonné au respect de la lettre de la loi qu'il vise à préciser."/>
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</outline>
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<outline text="Qu'est-ce qu'une ordonnance ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Un texte qui a trait aux domaines législatifs listés à l'article 34 de la Constitution, dont le Gouvernement est l'auteur. Ce n'est possible qu'après autorisation du Parlement."/>
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</outline>
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<outline text="Quel article de la Constitution régit le mode d'adoption des ordonnances ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="L'article 38"/>
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</outline>
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<outline text="Comment une ordonnance obtient une valeur législative ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Après sa ratification dans le cadre d'une loi de ratification."/>
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</outline>
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<outline text="Quels sont les avantages que présentent les ordonnances ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Rapide, meilleure cohérence du texte"/>
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</outline>
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<outline text="Sur quoi portait l'ordonnance du 10 février 2016 ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations."/>
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</outline>
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<outline text="Quand a été ratifiée l'ordonnance du 10 février 2016 ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Le 20 avril 2018"/>
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</outline>
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<outline text="Quelles sont les sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Le droit primaire et le droit dérivé"/>
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</outline>
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<outline text="Qu'est-ce qui constitue le droit primaire, lorsque l'on parle des sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="le Traité sur l'Union Européene (TUE) ;"/>
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<outline text="le Traité de fonctionnement de l'Union Européene (TFUE) ;"/>
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<outline text="la Charte des droits fondamentaux."/>
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</outline>
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<outline text="Quel est l'ancien nom du Traité sur l'Union Européene ? #droit #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Le Traité de Maastricht"/>
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</outline>
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<outline text="Quand a été adopté le Traité de Maastricht ? #droit #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Le 7 février 1992"/>
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</outline>
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<outline text="Quels sont les origines du Traité de fonctionnement de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Le Traité de Rome et le Traité CE"/>
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</outline>
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<outline text="Quand a été signé le Traité de Lisbonne ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Le 13 décembre 2007"/>
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</outline>
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<outline text="Quand est entré en vigueur le Traité de Lisbonne ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Le 1 décembre 2009"/>
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</outline>
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<outline text="Quand a été adoptée la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Le 7 décembre 2000"/>
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</outline>
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<outline text="Quelles sont les deux composantes principales du droit dérivé, quand on parle des sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Les règlements et les directives"/>
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</outline>
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<outline text="Qu'est-ce qu'une règlement de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Une norme écrite de portée générale, liant les Etats membres et s'appliquant directement."/>
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</outline>
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<outline text="Qu'est-ce qu'une directive de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Une norme écrite fixant des objectifs et obligeant les Etats membre à la transposer en droit interne. Les formes et les moyens pour atteindre l'objectif restent libres."/>
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</outline>
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<outline text="Quelles sont les conditions d'applicabilité d'un traité international ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Il doit être ratifié par le Parlement, et il doit engager de manière réciproque les pays signataires."/>
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</outline>
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<outline text="Quand a été signée la Convention européenes de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Le 4 novembre 1950"/>
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</outline>
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<outline text="Quelles sont les sources de droit complémentaires ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="La coutume ou les usages, et la jurisprudence."/>
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</outline>
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<outline text="Comment est appelée une coutume qui est confome à la loi ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Secundum legem"/>
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</outline>
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<outline text="Comment est appelée une coutume allant au-delà de la loi ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Praeter legem"/>
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</outline>
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<outline text="Comment est appelée une coutume contraire à la loi ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Contra legem"/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose que "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et les faubourgs, à contribuer aux constructions et réparation de la cloture faisant séparation de leurs maisons [...] : la hauteur de la cloture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus [...]" ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="L'article 663 du Code civil"/>
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</outline>
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<outline text="Quel article du Code pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000€ d'amende les sévices et actes de cruauté envers les animaux ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="L'article L521-1"/>
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</outline>
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<outline text="Comment s'appellent les décisions générales qui avaient valeur de loi par les Parlements de l'Ancien Régime ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Des arrêts de règlement"/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quelle jurisprudence indique qu'en matière de responsabilité civile, il est acquis que la victime d'un dommage causé par une chose peut demander réparation au gardien de cette chose sans avoir à prouver la faute de ce dernier ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="L'arrêt dit Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation, le 13 février 1930"/>
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</outline>
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<outline text="Comment s'appelle l'événement pendant lequel la jurisprudence est contredite par une nouvelle décision ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Un revirement de jurisprudence"/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose que "Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice" ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="L'article 4 du Code civil"/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quel article de la Constitution affirme la primauté de la Constitution sur les traités internationaux ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="L'article 54"/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quel article de la Constitution affirme que les traités internationaux sont supérieurs à la loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="L'article 55"/>
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</outline>
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||||
<outline text="Qui est responsable de faire respecter l'ordre de priorité des normes dans l'échelon supra législatif ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Le Conseil constitutionnel"/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quelles sont les deux moyens d'action du Conseil constitutionnel en cas de conflit entre le bloc de constitutionalité et des normes des échelons législatifs et infra-législatif ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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||||
<outline text="Le contrôle a priori et le contrôle a posteriori"/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quel article de la Constitution prévoit le rôle de Conseil constitutionnel et sa méthode de saisine dans le cadre du contrôle a priori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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||||
<outline text="L'article 61, alinéa 2"/>
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</outline>
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||||
<outline text="Qui peut saisir le Conseil constitutionel afin d'effectuer un contrôle a priori d'un texte ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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||||
<outline text="le Président ou la Présidente de la République ;"/>
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||||
<outline text="le Premier ou la Première ministre ;"/>
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||||
<outline text="le président ou la présidente de l'Assemblée nationale ;"/>
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||||
<outline text="le président ou la présidente du Sénat ;"/>
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||||
<outline text="soixantes députés ou députées ;"/>
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||||
<outline text="soixantes sénateurs ou sénatrices."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="De quel délai dispose le Conseil constitutionnel pour statuer lors d'une saisine pour un contrôle a priori d'un texte ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
|
||||
<outline text="Dans un délai de un mois en temps normal."/>
|
||||
<outline text="A la demande du Gouvernement, ce délai peut être rapporté à 8 jours, en cas d'urgence."/>
|
||||
</outline>
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||||
<outline text="Le délai de promulgation court-il pendant que le Conseil constitutionel contrôle un texte, dans le cas d'une saisine a priori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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||||
<outline text="Non"/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quand est entrée en vigueur la loi constitutionelle visant à accorder au Conseil constitutionnel le pouvoir de contrôle a posteriori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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||||
<outline text="Le 23 juillet 2008"/>
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</outline>
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||||
<outline text="Comment s'appelle la procédure permettant au Conseil constitutionnel de statuer sur la constitutionalité d'un texte déjà promulgué ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
|
||||
<outline text="La question prioritaire de constitutionalité (QPC)"/>
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</outline>
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||||
<outline text="Qui peut être à l'origine d'une question prioritaire de constitutionalité ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Le ou la juge du fond"/>
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</outline>
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<outline text="Qui étudie une question prioritaire de constitutionalité avant que celle-ci ne soit transmise au Conseil constitutionnel ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Le Conseil d'Etat si la question est levée dans le cadre d'une procédure administrative ;"/>
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<outline text="La Cour de cassation dans le cadre d'une procédure civile ou pénale."/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quand est abrogée une loi ou l'une de ses dispositions déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="A la date de publication du Conseil constitutionnel ou"/>
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<outline text="A la date ultérieure fixée par sa décision."/>
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</outline>
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<outline text="Quand le conseil constitutionel s'est-il déclaré incompétent pour apprécier la conformité d'une loi par rapport à une convention internationale ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="Le 15 janvier 1975"/>
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</outline>
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<outline text="Qui tranche lors de conflits entre la loi et les traités internationaux ? #card #capa1 #droitcivil #droitconstit">
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<outline text="Le juge ordinaire des ordres judiciaire et administratif"/>
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</outline>
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<outline text="Qui contrôle la légalité entre la loi et les règlements ? #card #capa1 #droitcivil #droitconstit">
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<outline text="Le Conseil d'Etat"/>
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</outline>
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<outline text="Quelles sont les procédures permettant d'attaquer un règlement devant le Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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||||
<outline text="Via un recours pour excès de pouvoir par un justiciable ;"/>
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||||
<outline text="Par la voie d'exception, en invoquant l'exception d'illégalité, au cours d'un litige."/>
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</outline>
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||||
<outline text="Dans quel domaine les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour juger d'exceptions d'illégalité d'un règlement ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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||||
<outline text="la liberté individuelle ;"/>
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<outline text="l'inviolabilité du domicile ;"/>
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||||
<outline text="le respect du droit de propriété."/>
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</outline>
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<outline text="Quels sont les domaines dans lequels l'Alsace-Moselle dispose d'un droit local ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="le statut des associations ;"/>
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||||
<outline text="le régime de la publicité foncière ;"/>
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||||
<outline text="la protection des incapables."/>
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</outline>
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||||
<outline text="Qui a le pouvoir de promulguer une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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||||
<outline text="Le Président ou la Présidente de la République."/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quel article de la Constitution spécifie le détenteur ou la détentrice du pouvoir de promulguer une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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<outline text="L'article 10"/>
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</outline>
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||||
<outline text="A partir de quand une loi rentre-t-elle en vigueur ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="A la date indiquée dans la loi ou"/>
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||||
<outline text="A défaut, le lendemain de sa publication au Journal Officiel."/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quels sont les prérequis pour qu'une loi entre en vigueur ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="la loi doit être promulguée ;"/>
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||||
<outline text="la loi doit être publiée au Journal Officiel."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Qu'est-ce que sont les dispositions transitoires ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="Il s'agit des règles relatives à l'application de la loi dans le temps, lorsqu'une loi nouvelle rentre en conflit avec une loi ancienne."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="En matière pénale, quels articles disposent le principe de non-rétroactivité ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
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||||
<outline text="l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) ;"/>
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||||
<outline text="l'article 7, paragraphe 1 de la Convention européene de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) ;"/>
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||||
<outline text="l'article 112-1, alinéa 1 et 2, du Code pénal."/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quel article du Code pénal prévoit une exception à la non-rétroactivité en matière pénale ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="l'article 112-1, alinéa 3 du Code pénal"/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Comment est qualifiée la rétroactivité exceptionnelle d'une loi en matière pénale ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="On parle de rétroactivité in mitius, ce qui signifie "plus douce""/>
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||||
<outline text="La loi nouvelle s'applique dans le cas où la peine prévue par la loi nouvelle est plus douce"/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Quelles sont les justifications pour l'exception de rétroactivité d'une loi en matière pénale ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="l'intérêt de la société ;"/>
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||||
<outline text="l'intérêt individuel."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose du principe de non-rétroactivité en matière civile ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="l'article 2 du Code civil"/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quelles sont les deux situations à considérer en vertu de la doctrine et de la théorie développée par Paul Roubier sur l'applicabilité de la loi dans le temps en matière civile ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="la situation légale ;"/>
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||||
<outline text="la situation contractuelle."/>
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</outline>
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||||
<outline text="Comment s'applique l'article 2 du Code civil en situation légale, selon la doctrine et d'après la théorie de Paul Roubier ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="En situation légale, la loi nouvelle s'applique immédiatement pour tous les effets futurs, sans modification des effets passés"/>
|
||||
</outline>
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||||
<outline text="Comment s'applique l'article 2 du Code civil en situation contractuelle, selon la doctrine et d'après la théorie de Paul Roubier ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="En situation contractuelle, le principe est celui de la survie de la loi ancienne"/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Quelle est la justification du principe de survie de la loi ancienne en matière civile et en situation contractuelle ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="Il est important de protéger les prévisions raisonnables des contractants, qui au moment de la conclusion du contrat se sont fiés à la législation en vigueur."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Quelles exceptions existent au principe de survie de la loi ancienne en matière civile et en situation contractuelle ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="la chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001 prévoit que la loi nouvelle s'applique si cette dernière répond à un objectif d'ordre public impérieux (i.e l'intérêt général prime sur l'intérêt des contractants)"/>
|
||||
<outline text="les lois interprétatives, qui font corps avec la loi ancienne et s'appliquent à la même date que la loi ancienne ;"/>
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||||
<outline text="les lois de validation, qui valident rétroactivement des actes juridiques irréguliers passés ;"/>
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||||
<outline text="les lois expressément rétroactives ;"/>
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||||
<outline text="les lois de procédures qui gouvernent un type de procès."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Qu'est-ce qu'un droit subjectif ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="Une prérogative reconnue à une personne par la règle objective."/>
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</outline>
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||||
<outline text="Quelles sont les deux catégories de droit subjectifs ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="les droits patrimoniaux ;"/>
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<outline text="les droits extra-patrimoniaux."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Qu'est-ce qu'un droit extrapatrimonial ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="Il s'agit des droits qui n'ont pas de valeur économique."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Quelles sont les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="ils ne peuvent faire l'objet de commerce ;"/>
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||||
<outline text="ils sont intransmissibles ;"/>
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||||
<outline text="ils sont imprescriptibles."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Quelles sont les trois catégories de droits extrapatrimoniaux ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="les droits de l'Homme ;"/>
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||||
<outline text="les droits de la personnalité ;"/>
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||||
<outline text="les droits d'une personne relatifs à sa situation au sein de groupes sociaux."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Que sont les droits de l'Homme ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Les droits considérés comme le minimum essentiel de prérogatives et de libertés."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Qu'est-ce que le droit de la personnalité ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="Les droits permettant d'assurer la sauvegarde de l'intégrité physique et de l'intégrité morale des personnes."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Que sont les droits d'une personne relatifs à sa situation au sein de groupes sociaux ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="Les droits associés au statut familial, professionnel ou même politique."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelles sont les trois catégories de droits patrimoniaux ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="les droits personnels ;"/>
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||||
<outline text="les droits réels ;"/>
|
||||
<outline text="les droits intellectuels."/>
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||||
</outline>
|
||||
<outline text="Que sont les droits personnels ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Les droits établissant le rapport entre deux personnes."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Que sont les droits réels ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Les droits établissant un rapport entre une personne et une chose."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Que sont les droits intellectuels ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Les droits qui naissent d'une activité de l'esprit"/>
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||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelles sont les sources de droits subjectifs ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="les faits juridiques ;"/>
|
||||
<outline text="les actes juridiques."/>
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</outline>
|
||||
<outline text="Qu'est-ce qu'un fait juridique ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Un fait juridique est un événement qui a pour conséquence de créer des effets de droit sans qu'une personne ait voulu ce résultat."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Qu'est-ce qu'un acte juridique ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="La manifestation d'une volonté faite par une personne en vue de produire des effets de droit."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article 1353 du Code civil."/>
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||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quels effets ont les présomptions sur la charge de la preuve ? #card #capa1 #droitciv*">
|
||||
<outline text="Elles permettent de renverser la charge de la preuve."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Quels sont les types de présomptions ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="les présomptions légales ;"/>
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||||
<outline text="les présomptions du fait de l'homme."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Quelles sont les niveaux d'intensité des présomptions légales ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="simples ;"/>
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||||
<outline text="mixtes ;"/>
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||||
<outline text="irréfragables."/>
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||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil définit les présomptions légales ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article 1354, alinéa 1 du Code civil."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil définit les différents niveaux d'intensité des présomptions légales ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article 1354, alinéa 2 du Code civil."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="De quand date la création de la notion de présomption d'intensité mixte ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="De l'ordonnance du 10 février 2016."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari" ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="L'article 312 du Code civil."/>
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||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quels sont les prérequis pour qu'une présomption du fait de l'Homme puisse être admissible par un juge ou une juge ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="les présomptions doivent être :">
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||||
<outline text="graves ;"/>
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||||
<outline text="précises ;"/>
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||||
<outline text="concordantes ;"/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="la preuve doit être libre."/>
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||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil définit les prérequis pour les présomptions du fait de l'Homme ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article 1382 du Code civil."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose que "les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article 1356 du Code civil."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose que "l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité" ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article 1366 du Code civil."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose "L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter." ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article 1369 du Code civil."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose que "l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription en faux" ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article 1371 du Code civil."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelles sont les prérequis qu'un officier public doit remplir pour rédiger un acte authentique ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="disposer des compétences requises dans le lieu où l'acte a été signé ;"/>
|
||||
<outline text="avoir respecté les solennités de la rédaction de l'acte imposées par la loi."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelle est l'exigence universelle pour les actes rédigés sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Il doit comporter la signature des parties à l'acte."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelle obligation supplémentaire s'ajoute à l'acte sous seing privé dans le cadre d'un contrat synallagmatique ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelle obligation supplémentaire s'ajoute à l'acte sous seing privé dans le cadre d'un acte unilatéral par lequel une partie s'engage à payer une autre à lui payer une somme d'argent ou à livrer un bien fongible ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="La somme doit être exprimée en toutes lettres et en chiffre."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Comment peut-on apporter une preuve contraire à un acte sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Par un écrit uniquement."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Dans quel cas sont levés les prérequis de mentions manuscrites exigées par la loi dans un acte sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Lorsque l'acte est contresigné par des avocats."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelle force juridique a un acte sous seing privé contresigné par des avocats ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'acte fait foi jusqu'à inscription en faux."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quels sont les autres écrits visés par le Code civil, au-delà des actes authentiques et des actes sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="les registres de commerce ;"/>
|
||||
<outline text="les registres privé ;"/>
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||||
<outline text="les papier domestiques ;"/>
|
||||
<outline text="les écritures mises par le créancier en marge au dos du titre."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose que "la copie fiable a la même force probante que l'original" ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article 1379 du Code civil."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Depuis quand les copies ont la même valeur probante que l'original ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Depuis l'ordonnance du 10 février 2016."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelles sont les types de présomption de fiabilité des copies ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="irréfragable en cas de copie exécutoire ou authentique ;"/>
|
||||
<outline text="simple en cas de copie fidèle et durable."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Au delà des écrits, quels sont les autres moyens de preuve ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="les témoins ;"/>
|
||||
<outline text="l'aveu ;"/>
|
||||
<outline text="le serment."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose que "la valeur probante des déclarations d'un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge" ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article 1381 du Code civil"/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil définit l'aveu comme "la déclaration par laquelle une personne reconnait pour vrai un fait de nature à provoquer contre elle des conséquences juridiques." ?">
|
||||
<outline text="L'article 1383"/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quels sont les deux types d'aveu ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="l'aveu judiciaire ;"/>
|
||||
<outline text="l'aveu extrajudiciaire."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelle est la force probante d'un aveu judiciaire ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Il lie le juge ou la juge."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelle est la force probante d'un aveu extrajudiciaire ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Il ne lie pas le juge ou la juge, qui reste libre de son appréciation."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quels sont les deux types de serments ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="le serment décisoire ;"/>
|
||||
<outline text="le serment supplétoire."/>
|
||||
</outline>
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||||
<outline text="Quelle force probante à le serment décisoire ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Il lie le juge ou la juge."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelle force probante a le serment supplétoire ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Il ne lie pas le juge ou la juge, qui reste libre de son appréciation."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Qu'est ce que l'objet de la preuve ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Il s'agit de ce sur quoi doit porter la preuve. Il peut s'agit d'un fait juridique ou d'un acte juridique."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose que "hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen" ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article 1358 du Code civil."/>
|
||||
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|
||||
<outline text="Quels articles régient le régime de la preuve des actes juridiques ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="Les articles 1359 et suivants."/>
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||||
</outline>
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||||
<outline text="Quel est le seuil, fixé par décret, en deça duquel la preuve est libre pour un acte juridique ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="1500€"/>
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||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelles sont les seules preuves admissibles pour prouver un acte juridique d'une valeur supérieure à 1500€ ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="les actes authentiques ;"/>
|
||||
<outline text="les actes sous seing privé."/>
|
||||
</outline>
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||||
<outline text="Quelles sont les exceptions aux preuves admissibles pour prouver les actes juridiques d'une valeur supérieure à 1500 € ? #card #capa1 #droitciv">
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||||
<outline text="l'exception commerciale ;"/>
|
||||
<outline text="le commencement de preuve par écrit ;"/>
|
||||
<outline text="l'aveu judiciaire ;"/>
|
||||
<outline text="le serment décisoire ;"/>
|
||||
<outline text="la présence d'une copie fiable ;"/>
|
||||
<outline text="l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose que la preuve redevient libre en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article 1360 du Code civil."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code civil dispose "qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire le serment décisoire ou un commencement de preuve par l'écrit corroboré par un autre moyen de preuve" ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article 1361 du Code civil."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelles sont les conditions pour qu'un commencement de preuve par écrit puisse être recevable ?">
|
||||
<outline text="l'écrit doit émaner de celui auquel on l'oppose ;"/>
|
||||
<outline text="il doit rendre vraisemblable l'acte juridique allégué."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article du Code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, la preuve est libre ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="L'article L. 110-3 du Code de commerce."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quel article de la Constitution dispose que "l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles" ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit">
|
||||
<outline text="L'article 66 de la Constitution."/>
|
||||
</outline>
|
||||
<outline text="Quelle distinction existe entre les juridictions de premier degré et les cours d'appel d'une part, et la Cour de cassation d'autre part ? #card #capa1 #droitciv">
|
||||
<outline text="La Cour de cassation juge en droit et non en fait."/>
|
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<outline text="Le Tribunal de Grande Instance est-il une juridiction de premier degré ou une cour d'appel ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Il s'agit d'une juridiction de premier degré"/>
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<outline text="Pour un litige inférieur à 4000€, il statue en premier et dernier ressort."/>
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</outline>
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<outline text="Combien de juges statuent au TGI et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Les juges sont en nombre impair et statuent en formation collégiale."/>
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<outline text="Ils sont au minimum 3."/>
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<outline text="Comment s'appellent les juridictions qui exercent une compétence limitée aux matières définies par des dispositions légales ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Les juridictions d'exception"/>
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<outline text="Combien de juges statuent au Tribunal d'instance (TI) et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Un seul ou une seule juge"/>
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<outline text="Quelle est la valeur limite des litiges que le TI peut juger ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="10000€"/>
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<outline text="Quelles compétences sont exclusives au TI ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="De manière non-exhaustive, il est le juge des tutelles pour les majeurs protégés."/>
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<outline text="Sous quel nom sont fusionnés les TGI et les TI situés dans une même ville ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Le Tribunal judiciaire"/>
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<outline text="Quel est le nom moderne du TGI ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Le Tribunal judiciaire"/>
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<outline text="Quel est le nom moderne d'un TI qui n'a pas été fusionné avec un Tribunal judiciaire ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Le Tribunal de proximité"/>
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<outline text="Quelles sont les 6 juridictions civiles ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="le Tribunal judiciaire ;"/>
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<outline text="le Tribunal de proximité ;"/>
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<outline text="le Conseil des Prud'Hommes ;"/>
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<outline text="le Tribunal de Commerce ;"/>
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<outline text="le Tribunal de Sécurité sociale ;"/>
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<outline text="le Tribunal paritaire des baux ruraux."/>
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<outline text="Quelles sont les compétences du Tribunal de commerce ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="actes de commerces ;"/>
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<outline text="litiges concernant les juridictions commerciales ;"/>
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<outline text="prévention des difficultés ;"/>
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<outline text="redressement et liquidation judiciaires des entreprises commerciales ;"/>
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<outline text="artisans."/>
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<outline text="Comment sont chosis les juges du Conseil des Prud'Hommes ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="ils sont élus ;"/>
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<outline text="la composition est paritaire entre employeurs et salariés."/>
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<outline text="Comment sont réparties les fonctions au sein de la juridication pénale ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="la pouvoir de poursuite ;"/>
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<outline text="l'instruction ;"/>
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<outline text="les juridictions de jugement."/>
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<outline text="A qui appartient le pouvoir de poursuite dans les juridictions pénales ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Au Ministère public, formé de magistrats du Parquet, dirigé par le Procureur de la République."/>
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<outline text="Une victime peut-elle forcer le Ministère public à agir ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Oui, en se constituant partie civile."/>
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<outline text="A qui appartient le pouvoir de l'instruction dans les juridiction pénales? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Au juge d'instruction, un magistrat professionnel, juge du siège au TGI."/>
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<outline text="Quel est le rôle du juge d'instruction ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="De rassembler les preuves pour les présenter à la juridiction de jugement."/>
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<outline text="Qui reçoit le mandat de dépôt ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="Le juge des libertés et de la détention"/>
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<outline text="Quelles sont les juridictions de jugement pénales ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="le tribunal de police pour les contraventions ;"/>
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<outline text="le tribunal correctionnel pour les délits ;"/>
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<outline text="la cour d'assises pour les crimes."/>
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<outline text="Comment est composé le tribunal correctionnel ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="3 juges."/>
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<outline text="Comment est composé la cour d'assises ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="3 magistrats professionnels ;"/>
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<outline text="9 jurés tirés au sort sur les listes électorales."/>
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<outline text="Quelle formation est utilisée par toutes les cours d'appel ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="La formation collégiale"/>
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<outline text="Quels sont les deux caractères de l'appel ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="un caractère suspensif ;"/>
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<outline text="un caractère dévolutif."/>
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<outline text="Quelles sont les 6 chambres de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="la première chambre civile ;"/>
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<outline text="la deuxième chambre civile ;"/>
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<outline text="la troisième chambre civile ;"/>
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<outline text="la chambre commerciale ;"/>
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<outline text="la chambre sociale ;"/>
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<outline text="la chambre criminelle."/>
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<outline text="Quelles sont les attributions de la première chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="l'état des personnes ;"/>
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<outline text="les biens ;"/>
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<outline text="les contrats."/>
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<outline text="Quelles sont les attributions de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="les divorces ;"/>
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<outline text="les responsabilités délictuelles ;"/>
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<outline text="la sécurité sociale ;"/>
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<outline text="les procédures civiles."/>
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<outline text="Quelles sont les attributions de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv">
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<outline text="la matière immobilière."/>
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<outline text="Combien il y a t-il de tribunaux administratifs ? #card #capa1 #droitciv #droitadm">
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<outline text="40"/>
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<outline text="Combien de magistrats statuent au tribunal administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm">
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<outline text="3"/>
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<outline text="Quelles sont les juridictions de second degré de l'ordre administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm">
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<outline text="les cours administratives d'appel ;"/>
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<outline text="le Conseil d'Etat."/>
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<outline text="Quels sont les domaines qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en tant que juridiction de second degré de l'ordre administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm">
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<outline text="les élections municipales et cantonales"/>
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<outline text="les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire."/>
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<outline text="Quelles sont les 7 sections du Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitadm">
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<outline text="la section contentieux ;"/>
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<outline text="la section de l'administration ;"/>
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<outline text="la section des finances ;"/>
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<outline text="la section de l'intérieur ;"/>
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<outline text="la section des travaux publics ;"/>
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<outline text="la section sociale ;"/>
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<outline text="la section du rapport et des études."/>
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<outline text="A quelle occasion le gouvernement est-il tenu de consulter le Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitadm">
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<outline text="Sur les projets de loi et les ordonnances avant que cela ne passe en Conseil des ministres."/>
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