capa1-droit/logseq_Capacité - 1ere année - droit civil.txt

- Révision de droit civil {{cards([[droitciv]])}}
- Révision Première année de capacité {{cards([[capa1]])}}
- Révision Droit Civil Première année de capacité : {{cards((and [[droitciv]] [[capa1]]) )}}
- Qu'est-ce que le droit objectif ? #card #capa1 #droitciv
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	- L'ensemble des règles juridiques de conduite qui doivent être respectées par tous les individus vivant en société.
- Qu'est-ce que le droit positif ? #card #capa1 #droitciv
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	- Le droit en vigueur sur un territoire donné à une époque donnée.
- Qu'est-ce que le droit subjectif ? #card #capa1 #droitciv
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	- Les prérogatives dont peuvent se prévaloir des sujets de droit, i.e. des individus.
- Quand a été promulgué le Code Civil des Français ? #card #capa1 #droitciv
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	- En 1804
- Quand le Code Civil des Français a-t-il été réformé par ordonnance ? #card #capa1 #droitciv
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	- Le 10 février 2016
- Que signifie qu'une règle de droit est abstraite et impersonnelle ? #card #capa1 #droitciv
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	- Cela signifie qu'elle s'applique de manière uniforme à tous les sujets de droit visés.
- Que signifie qu'une règle de droit est générale ? #card #capa1 #droitciv
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	- Qu'elle ne doit pas s'adresser à un individu particulier. Elle peut néanmoins cibler une catégorie d'individus plus ou moins vaste
- Quel article du C. Civ dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? #card #capa1 #droitciv
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	- L'article 1146
- Quel article du C. Civ énonce que "Tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ?  #card #capa1 #droitciv
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	- L'article 1240
- Quelles sont les 3 branches de droits spéciaux du droit privé ? #card #capa1 #droitciv
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	- le droit du travail ;
	- le droit des affaires ;
	- le droit de la consommation
- Quelles sont les deux grands types de droit public ? #card #capa1 #droitciv
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	- le droit constitutionnel
	- le droit administratif
- Quelles sont les quatre caractéristiques de forme de la règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
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	- Génerale, abstraite, impersonnelle et permanente
- Qui a théorisé le contrat social ? #card #capa1 #droitciv
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	- Jean-Jacques Rousseau
- Qui a théorisé le pacte de soumission ? #card #capa1 #droitciv
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	- Hobbes
- Comment est qualifié un Etat qui se soumet à ses propres lois ? #card #capa1 #droitciv
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	- Un Etat de droit
- Quel article du Code de la route dispose que le conduteur d'un véhicule doit par principe conduire sur la voie de droite ? #card #capa1 #droitciv
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	- L'article R.412-9, alinéa 1 du Code de la route
- Quel article du Code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ? #card #capa1 #droitciv
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	- L'article 1240 du Code civil
- Quel article du Code civil dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? #card #capa1 #droitciv
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	- L'article 1146 du Code civil
- Que signifie le caractère général d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
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	- Cela signifie qu'elle ne s'adresse pas à un sujet de droit spécifique, un individu. Les règles doivent d'adresser à des catégories d'individus plus ou moins vastes, mais pas des individus spécifiques.
- Que signifie les caractères abstraits et impersonnels d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
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	- Cela signifie que la règle s'applique à tous ceux qui entrent dans la catégorie visée de manière uniforme.
- Que signifie le caractère permanent d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
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	- Cela signifie que la règle de droit agit pour une durée indéterminée, depuis son entrée en vigueur jusqu'à son extinction, à une date inconnue. Son extinction peut être notamment dû à une abrogation, mais jamais par désuétude.
- Qu'est-ce qui créé la force d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
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	- Une règle de droit doit être assortie d'une sanction étatique.
- Quels sont les trois types de sanctions étatiques ? #card #capa1 #droitciv
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	- les sanctions administratives ;
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	- les sanctions pénales ;
	- les sanctions civiles.
- Quelle est la taxonomie des lois en fonction de leur intensité ? #card #capa1 #droitciv
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	- Les lois de faible intensité, dites supplétives, et les lois de plus forte intensité, dites impératives ou d'ordre public.
- Que peuvent faire les sujets de droit vis-à-vis des lois supplétives, qu'ils ne peuvent faire avec un loi impérative ? #card #capa1 #droitciv
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	- Une loi supplétive peut être écartée par une manifestation de volonté des sujets de droit qu'elle concerne.
- Quel article du Code civil dispose que "s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance" ? #card #capa1 #droitciv
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	- L'article 1651 du Code civil
- Quel article du Code Civil dispose que "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but [...]" ? #card #capa1 #droitciv
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	- L'article 1162 du Code civil
- Quelles sont les sources de droit nationales ? #card #capa1 #droitciv
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	- La Constitution ;
	- la loi ;
	- les règlements.
- Quels sont les textes constitutifs du bloc de constitutionalité de la 5e République française ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- la Constitution de 1958 ;
	- le préambule de la Constitution de 1946 ;
	- la déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;
	- la Charte de l'environnement de 2004 ;
	- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ;
	- les Principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT).
- Combien d'articles la Constitution de la 5e République française contient-elle en 2023 ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Elle contient 89 articles en plus de son préambule.
- De quand date la Constitution de la 5e République française ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Du 4 octobre 1958
- Quels sont les 5 grands types de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- la loi ordinaire ;
	- la loi organique ;
	- la loi constitutionnelle ;
	- la loi référendaire ;
	- la loi de finance.
- Qu'est-ce qui distingue la loi ordinaire de la loi organique ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- La loi organique complète et met en oeuvre la Constitution. A ce titre, elle a une autorité supérieure  à la loi ordinaire.
- Comment est adoptée une loi organique ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Elle est votée par le Parlement, mais la procédure est plus lourde que pour une loi ordinaire (délai minimum de réflexion entre le dépot de la loi et sa discussion et consultation automatique du Conseil Constitutionnel)
- Qu'est-ce qu'un projet de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Premier ou de la Première ministre.
- Qu'est-ce qu'une proposition de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Parlement.
- Où sont déposés les prospositions de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Sur le bureau de l'assemblée dont son auteur ou auteure est membre.
- Quels sont les rôles d'une loi constitutionnelle ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Une loi constitutionnelle a pour objet de réviser, voire d'abroger, la Constitution.
- Comment sont adoptées les lois constitutionnelles ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Par un vote du Congrès
- Comment sont adoptées les lois référendaires ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- En suivant la procédure de l'article 11 de la Constitution, incluant la soumission d'un texte à l'approbation du peuple par le Président ou la Présidente de la République français.
- Que contiennent les lois de finance ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- La nature, le montant et l'affectation des ressources de l'Etat
- Quels sont les deux méthodes d'abrogation d'une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Expresse ou tacite. Expresse signifie qu'une nouvelle loi fait état de cette abrogation. Tacite signifie qu'une nouvelle loi contredit une loi ancienne.
- Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine de la loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- L'article 34
- Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine réglementaire ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- L'article 37
- Qui adopte des décrets ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- le Président ou la Présidente de la République française
	- le Premier ou la Première ministre.
- Qui adopte des arrêtés ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- les ministères ;
	- les préfets ;
	- les maires.
- Qu'est-ce qu'un règlement autonome ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Un texte relevant du domaine de l'article 37 de la Constitutition.
- Qu'est-ce qu'un règlement pris pour l'exécution des lois ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Un texte qui échappe aux domaines listés à l'article 37 de la Constitution, mais qui est subordonné au respect de la lettre de la loi qu'il vise à préciser.
- Qu'est-ce qu'une ordonnance ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Un texte qui a trait aux domaines législatifs listés à l'article 34 de la Constitution, dont le Gouvernement est l'auteur. Ce n'est possible qu'après autorisation du Parlement.
- Quel article de la Constitution régit le mode d'adoption des ordonnances ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- L'article 38
- Comment une ordonnance obtient une valeur législative ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Après sa ratification dans le cadre d'une loi de ratification.
- Quels sont les avantages que présentent les ordonnances ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Rapide, meilleure cohérence du texte
- Sur quoi portait l'ordonnance du 10 février 2016 ? #card #capa1 #droitciv
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	- Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
- Quand a été ratifiée l'ordonnance du 10 février 2016 ? #card #capa1 #droitciv
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	- Le 20 avril 2018
- Quelles sont les sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Le droit primaire et le droit dérivé
- Qu'est-ce qui constitue le droit primaire, lorsque l'on parle des sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- le Traité sur l'Union Européene (TUE) ;
	- le Traité de fonctionnement de l'Union Européene (TFUE) ;
	- la Charte des droits fondamentaux.
- Quel est l'ancien nom du Traité sur l'Union Européene ? #droit #capa1 #droitciv #droitconstit
	- Le Traité de Maastricht
- Quand a été adopté le Traité de Maastricht ? #droit #capa1 #droitciv #droitconstit
	- Le 7 février 1992
- Quels sont les origines du Traité de fonctionnement de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Le Traité de Rome et le Traité CE
- Quand a été signé le Traité de Lisbonne ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Le 13 décembre 2007
- Quand est entré en vigueur le Traité de Lisbonne ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Le 1 décembre 2009
- Quand a été adoptée la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Le 7 décembre 2000
- Quelles sont les deux composantes principales du droit dérivé, quand on parle des sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Les règlements et les directives
- Qu'est-ce qu'une règlement de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Une norme écrite de portée générale, liant les Etats membres et s'appliquant directement.
- Qu'est-ce qu'une directive de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Une norme écrite fixant des objectifs et obligeant les Etats membre à la transposer en droit interne. Les formes et les moyens pour atteindre l'objectif restent libres.
- Quelles sont les conditions d'applicabilité d'un traité international ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Il doit être ratifié par le Parlement, et il doit engager de manière réciproque les pays signataires.
- Quand a été signée la Convention européenes de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Le 4 novembre 1950
- Quelles sont les sources de droit complémentaires ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- La coutume ou les usages, et la jurisprudence.
- Comment est appelée une coutume qui est confome à la loi ? #card #capa1 #droitciv
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	- Secundum legem
- Comment est appelée une coutume allant au-delà de la loi ? #card #capa1 #droitciv
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	- Praeter legem
- Comment est appelée une coutume contraire à la loi ? #card #capa1 #droitciv
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	- Contra legem
- Quel article du Code civil dispose que "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et les faubourgs, à contribuer aux constructions et réparation de la cloture faisant séparation de leurs maisons [...] : la hauteur de la cloture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus [...]" ? #card #capa1 #droitciv
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	- L'article 663 du Code civil
- Quel article du Code pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000€ d'amende les sévices et actes de cruauté envers les animaux ? #card #capa1 #droitciv
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	- L'article L521-1
- Comment s'appellent les décisions générales qui avaient valeur de loi par les Parlements de l'Ancien Régime ? #card #capa1 #droitciv
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	- Des arrêts de règlement
- Quelle jurisprudence indique qu'en matière de responsabilité civile, il est acquis que la victime d'un dommage causé par une chose peut demander réparation au gardien de cette chose sans avoir à prouver la faute de ce dernier ? #card #capa1 #droitciv
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	- L'arrêt dit Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation, le 13 février 1930
- Comment s'appelle l'événement pendant lequel la jurisprudence est contredite par une nouvelle décision ? #card #capa1 #droitciv
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	- Un revirement de jurisprudence
- Quel article du Code civil dispose que "Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice" ? #card #capa1 #droitciv
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	- L'article 4 du Code civil
- Quel article de la Constitution affirme la primauté de la Constitution sur les traités internationaux ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- L'article 54
- Quel article de la Constitution affirme que les traités internationaux sont supérieurs à la loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- L'article 55
- Qui est responsable de faire respecter l'ordre de priorité des normes dans l'échelon supra législatif ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Le Conseil constitutionnel
- Quelles sont les deux moyens d'action du Conseil constitutionnel en cas de conflit entre le bloc de constitutionalité et des normes des échelons législatifs et infra-législatif ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Le contrôle a priori et le contrôle a posteriori
- Quel article de la Constitution prévoit le rôle de Conseil constitutionnel et sa méthode de saisine dans le cadre du contrôle a priori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- L'article 61, alinéa 2
- Qui peut saisir le Conseil constitutionel afin d'effectuer un contrôle a priori d'un texte ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- le Président ou la Présidente de la République ;
	- le Premier ou la Première ministre ;
	- le président ou la présidente de l'Assemblée nationale ;
	- le président ou la présidente du Sénat ;
	- soixantes députés ou députées ;
	- soixantes sénateurs ou sénatrices.
- De quel délai dispose le Conseil constitutionnel pour statuer lors d'une saisine pour un contrôle a priori d'un texte ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Dans un délai de un mois en temps normal.
	- A la demande du Gouvernement, ce délai peut être rapporté à 8 jours, en cas d'urgence.
- Le délai de promulgation court-il pendant que le Conseil constitutionel contrôle un texte, dans le cas d'une saisine a priori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Non
- Quand est entrée en vigueur la loi constitutionelle visant à accorder au Conseil constitutionnel le pouvoir de contrôle a posteriori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Le 23 juillet 2008
- Comment s'appelle la procédure permettant au Conseil constitutionnel de statuer sur la constitutionalité d'un texte déjà promulgué ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- La question prioritaire de constitutionalité (QPC)
- Qui peut être à l'origine d'une question prioritaire de constitutionalité ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Le ou la juge du fond
- Qui étudie une question prioritaire de constitutionalité avant que celle-ci ne soit transmise au Conseil constitutionnel ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Le Conseil d'Etat si la question est levée dans le cadre d'une procédure administrative ;
	- La Cour de cassation dans le cadre d'une procédure civile ou pénale.
- Quand est abrogée une loi ou l'une de ses dispositions déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- A la date de publication du Conseil constitutionnel ou
	- A la date ultérieure fixée par sa décision.
- Quand le conseil constitutionel s'est-il déclaré incompétent pour apprécier la conformité d'une loi par rapport à une convention internationale ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Le 15 janvier 1975
- Qui tranche lors de conflits entre la loi et les traités internationaux ? #card #capa1 #droitcivil #droitconstit
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	- Le juge ordinaire des ordres judiciaire et administratif
- Qui contrôle la légalité entre la loi et les règlements ? #card #capa1 #droitcivil #droitconstit
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	- Le Conseil d'Etat
- Quelles sont les procédures permettant d'attaquer un règlement devant le Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Via un recours pour excès de pouvoir par un justiciable ;
	- Par la voie d'exception, en invoquant l'exception d'illégalité, au cours d'un litige.
- Dans quel domaine les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour juger d'exceptions d'illégalité d'un règlement ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- la liberté individuelle ;
	- l'inviolabilité du domicile ;
	- le respect du droit de propriété.
- Quels sont les domaines dans lequels l'Alsace-Moselle dispose d'un droit local ? #card #capa1 #droitciv
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	- le statut des associations ;
	- le régime de la publicité foncière ;
	- la protection des incapables.
- Qui a le pouvoir de promulguer une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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	- Le Président ou la Présidente de la République.
- Quel article de la Constitution spécifie le détenteur ou la détentrice du pouvoir de promulguer une loi ? #card #capa1 #droitciv  #droitconstit
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	- L'article 10
- A partir de quand une loi rentre-t-elle en vigueur ? #card #capa1 #droitciv
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	- A la date indiquée dans la loi ou
	- A défaut, le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
- Quels sont les prérequis pour qu'une loi entre en vigueur ? #card #capa1 #droitciv
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	- la loi doit être promulguée ;
	- la loi doit être publiée au Journal Officiel.
- Qu'est-ce que sont les dispositions transitoires ? #card #capa1 #droitciv
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	- Il s'agit des règles relatives à l'application de la loi dans le temps, lorsqu'une loi nouvelle rentre en conflit avec une loi ancienne.
- En matière pénale, quels articles disposent le principe de non-rétroactivité ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit #test
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	- l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) ;
	- l'article 7, paragraphe 1 de la Convention européene de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) ;
	- l'article 112-1, alinéa 1 et 2, du Code pénal.
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