- Révision Première année de capacité {{cards([[capa1]])}}
- Révision Droit Civil Première année de capacité : {{cards((and [[droitciv]] [[capa1]]) )}}
- Qu'est-ce que le droit objectif ? #card #capa1 #droitciv
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- L'ensemble des règles juridiques de conduite qui doivent être respectées par tous les individus vivant en société.
- Qu'est-ce que le droit positif ? #card #capa1 #droitciv
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- Le droit en vigueur sur un territoire donné à une époque donnée.
- Qu'est-ce que le droit subjectif ? #card #capa1 #droitciv
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- Les prérogatives dont peuvent se prévaloir des sujets de droit, i.e. des individus.
- Quand a été promulgué le Code Civil des Français ? #card #capa1 #droitciv
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- En 1804
- Quand le Code Civil des Français a-t-il été réformé par ordonnance ? #card #capa1 #droitciv
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- Le 10 février 2016
- Que signifie qu'une règle de droit est abstraite et impersonnelle ? #card #capa1 #droitciv
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- Cela signifie qu'elle s'applique de manière uniforme à tous les sujets de droit visés.
- Que signifie qu'une règle de droit est générale ? #card #capa1 #droitciv
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- Qu'elle ne doit pas s'adresser à un individu particulier. Elle peut néanmoins cibler une catégorie d'individus plus ou moins vaste
- Quel article du C. Civ dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? #card #capa1 #droitciv
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- L'article 1146
- Quel article du C. Civ énonce que "Tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ? #card #capa1 #droitciv
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- L'article 1240
- Quelles sont les 3 branches de droits spéciaux du droit privé ? #card #capa1 #droitciv
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- le droit du travail ;
- le droit des affaires ;
- le droit de la consommation
- Quelles sont les deux grands types de droit public ? #card #capa1 #droitciv
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- le droit constitutionnel
- le droit administratif
- Quelles sont les quatre caractéristiques de forme de la règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
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- Génerale, abstraite, impersonnelle et permanente
- Qui a théorisé le contrat social ? #card #capa1 #droitciv
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- Jean-Jacques Rousseau
- Qui a théorisé le pacte de soumission ? #card #capa1 #droitciv
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- Hobbes
- Comment est qualifié un Etat qui se soumet à ses propres lois ? #card #capa1 #droitciv
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- Un Etat de droit
- Quel article du Code de la route dispose que le conduteur d'un véhicule doit par principe conduire sur la voie de droite ? #card #capa1 #droitciv
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- L'article R.412-9, alinéa 1 du Code de la route
- Quel article du Code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ? #card #capa1 #droitciv
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- L'article 1240 du Code civil
- Quel article du Code civil dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? #card #capa1 #droitciv
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- L'article 1146 du Code civil
- Que signifie le caractère général d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
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- Cela signifie qu'elle ne s'adresse pas à un sujet de droit spécifique, un individu. Les règles doivent d'adresser à des catégories d'individus plus ou moins vastes, mais pas des individus spécifiques.
- Que signifie les caractères abstraits et impersonnels d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
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- Cela signifie que la règle s'applique à tous ceux qui entrent dans la catégorie visée de manière uniforme.
- Que signifie le caractère permanent d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
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- Cela signifie que la règle de droit agit pour une durée indéterminée, depuis son entrée en vigueur jusqu'à son extinction, à une date inconnue. Son extinction peut être notamment dû à une abrogation, mais jamais par désuétude.
- Qu'est-ce qui créé la force d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
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- Une règle de droit doit être assortie d'une sanction étatique.
- Quels sont les trois types de sanctions étatiques ? #card #capa1 #droitciv
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- les sanctions administratives ;
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- les sanctions pénales ;
- les sanctions civiles.
- Quelle est la taxonomie des lois en fonction de leur intensité ? #card #capa1 #droitciv
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- Les lois de faible intensité, dites supplétives, et les lois de plus forte intensité, dites impératives ou d'ordre public.
- Que peuvent faire les sujets de droit vis-à-vis des lois supplétives, qu'ils ne peuvent faire avec un loi impérative ? #card #capa1 #droitciv
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- Une loi supplétive peut être écartée par une manifestation de volonté des sujets de droit qu'elle concerne.
- Quel article du Code civil dispose que "s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance" ? #card #capa1 #droitciv
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- L'article 1651 du Code civil
- Quel article du Code Civil dispose que "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but [...]" ? #card #capa1 #droitciv
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- L'article 1162 du Code civil
- Quelles sont les sources de droit nationales ? #card #capa1 #droitciv
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- La Constitution ;
- la loi ;
- les règlements.
- Quels sont les textes constitutifs du bloc de constitutionalité de la 5e République française ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- la Constitution de 1958 ;
- le préambule de la Constitution de 1946 ;
- la déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;
- la Charte de l'environnement de 2004 ;
- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ;
- les Principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT).
- Combien d'articles la Constitution de la 5e République française contient-elle en 2023 ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Elle contient 89 articles en plus de son préambule.
- De quand date la Constitution de la 5e République française ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Du 4 octobre 1958
- Quels sont les 5 grands types de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- la loi ordinaire ;
- la loi organique ;
- la loi constitutionnelle ;
- la loi référendaire ;
- la loi de finance.
- Qu'est-ce qui distingue la loi ordinaire de la loi organique ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- La loi organique complète et met en oeuvre la Constitution. A ce titre, elle a une autorité supérieure à la loi ordinaire.
- Comment est adoptée une loi organique ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Elle est votée par le Parlement, mais la procédure est plus lourde que pour une loi ordinaire (délai minimum de réflexion entre le dépot de la loi et sa discussion et consultation automatique du Conseil Constitutionnel)
- Qu'est-ce qu'un projet de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Premier ou de la Première ministre.
- Qu'est-ce qu'une proposition de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Parlement.
- Où sont déposés les prospositions de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Sur le bureau de l'assemblée dont son auteur ou auteure est membre.
- Quels sont les rôles d'une loi constitutionnelle ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Une loi constitutionnelle a pour objet de réviser, voire d'abroger, la Constitution.
- Comment sont adoptées les lois constitutionnelles ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Par un vote du Congrès
- Comment sont adoptées les lois référendaires ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- En suivant la procédure de l'article 11 de la Constitution, incluant la soumission d'un texte à l'approbation du peuple par le Président ou la Présidente de la République français.
- Que contiennent les lois de finance ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- La nature, le montant et l'affectation des ressources de l'Etat
- Quels sont les deux méthodes d'abrogation d'une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Expresse ou tacite. Expresse signifie qu'une nouvelle loi fait état de cette abrogation. Tacite signifie qu'une nouvelle loi contredit une loi ancienne.
- Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine de la loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- L'article 34
- Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine réglementaire ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- L'article 37
- Qui adopte des décrets ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- le Président ou la Présidente de la République française
- le Premier ou la Première ministre.
- Qui adopte des arrêtés ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
- Un texte relevant du domaine de l'article 37 de la Constitutition.
- Qu'est-ce qu'un règlement pris pour l'exécution des lois ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Un texte qui échappe aux domaines listés à l'article 37 de la Constitution, mais qui est subordonné au respect de la lettre de la loi qu'il vise à préciser.
- Un texte qui a trait aux domaines législatifs listés à l'article 34 de la Constitution, dont le Gouvernement est l'auteur. Ce n'est possible qu'après autorisation du Parlement.
- Quel article de la Constitution régit le mode d'adoption des ordonnances ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- L'article 38
- Comment une ordonnance obtient une valeur législative ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Après sa ratification dans le cadre d'une loi de ratification.
- Quels sont les avantages que présentent les ordonnances ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Rapide, meilleure cohérence du texte
- Sur quoi portait l'ordonnance du 10 février 2016 ? #card #capa1 #droitciv
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- Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
- Quand a été ratifiée l'ordonnance du 10 février 2016 ? #card #capa1 #droitciv
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- Le 20 avril 2018
- Quelles sont les sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Le droit primaire et le droit dérivé
- Qu'est-ce qui constitue le droit primaire, lorsque l'on parle des sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- le Traité sur l'Union Européene (TUE) ;
- le Traité de fonctionnement de l'Union Européene (TFUE) ;
- la Charte des droits fondamentaux.
- Quel est l'ancien nom du Traité sur l'Union Européene ? #droit #capa1 #droitciv #droitconstit
- Le Traité de Maastricht
- Quand a été adopté le Traité de Maastricht ? #droit #capa1 #droitciv #droitconstit
- Le 7 février 1992
- Quels sont les origines du Traité de fonctionnement de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Le Traité de Rome et le Traité CE
- Quand a été signé le Traité de Lisbonne ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Le 13 décembre 2007
- Quand est entré en vigueur le Traité de Lisbonne ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Le 1 décembre 2009
- Quand a été adoptée la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Le 7 décembre 2000
- Quelles sont les deux composantes principales du droit dérivé, quand on parle des sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
- Une norme écrite fixant des objectifs et obligeant les Etats membre à la transposer en droit interne. Les formes et les moyens pour atteindre l'objectif restent libres.
- Quelles sont les conditions d'applicabilité d'un traité international ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Il doit être ratifié par le Parlement, et il doit engager de manière réciproque les pays signataires.
- Quand a été signée la Convention européenes de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Le 4 novembre 1950
- Quelles sont les sources de droit complémentaires ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- La coutume ou les usages, et la jurisprudence.
- Comment est appelée une coutume qui est confome à la loi ? #card #capa1 #droitciv
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- Secundum legem
- Comment est appelée une coutume allant au-delà de la loi ? #card #capa1 #droitciv
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- Praeter legem
- Comment est appelée une coutume contraire à la loi ? #card #capa1 #droitciv
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- Contra legem
- Quel article du Code civil dispose que "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et les faubourgs, à contribuer aux constructions et réparation de la cloture faisant séparation de leurs maisons [...] : la hauteur de la cloture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus [...]" ? #card #capa1 #droitciv
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- L'article 663 du Code civil
- Quel article du Code pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000€ d'amende les sévices et actes de cruauté envers les animaux ? #card #capa1 #droitciv
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- L'article L521-1
- Comment s'appellent les décisions générales qui avaient valeur de loi par les Parlements de l'Ancien Régime ? #card #capa1 #droitciv
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- Des arrêts de règlement
- Quelle jurisprudence indique qu'en matière de responsabilité civile, il est acquis que la victime d'un dommage causé par une chose peut demander réparation au gardien de cette chose sans avoir à prouver la faute de ce dernier ? #card #capa1 #droitciv
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- L'arrêt dit Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation, le 13 février 1930
- Comment s'appelle l'événement pendant lequel la jurisprudence est contredite par une nouvelle décision ? #card #capa1 #droitciv
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- Un revirement de jurisprudence
- Quel article du Code civil dispose que "Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice" ? #card #capa1 #droitciv
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- L'article 4 du Code civil
- Quel article de la Constitution affirme la primauté de la Constitution sur les traités internationaux ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- L'article 54
- Quel article de la Constitution affirme que les traités internationaux sont supérieurs à la loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- L'article 55
- Qui est responsable de faire respecter l'ordre de priorité des normes dans l'échelon supra législatif ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Le Conseil constitutionnel
- Quelles sont les deux moyens d'action du Conseil constitutionnel en cas de conflit entre le bloc de constitutionalité et des normes des échelons législatifs et infra-législatif ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Le contrôle a priori et le contrôle a posteriori
- Quel article de la Constitution prévoit le rôle de Conseil constitutionnel et sa méthode de saisine dans le cadre du contrôle a priori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- L'article 61, alinéa 2
- Qui peut saisir le Conseil constitutionel afin d'effectuer un contrôle a priori d'un texte ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- le Président ou la Présidente de la République ;
- le Premier ou la Première ministre ;
- le président ou la présidente de l'Assemblée nationale ;
- le président ou la présidente du Sénat ;
- soixantes députés ou députées ;
- soixantes sénateurs ou sénatrices.
- De quel délai dispose le Conseil constitutionnel pour statuer lors d'une saisine pour un contrôle a priori d'un texte ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Dans un délai de un mois en temps normal.
- A la demande du Gouvernement, ce délai peut être rapporté à 8 jours, en cas d'urgence.
- Le délai de promulgation court-il pendant que le Conseil constitutionel contrôle un texte, dans le cas d'une saisine a priori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Non
- Quand est entrée en vigueur la loi constitutionelle visant à accorder au Conseil constitutionnel le pouvoir de contrôle a posteriori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Le 23 juillet 2008
- Comment s'appelle la procédure permettant au Conseil constitutionnel de statuer sur la constitutionalité d'un texte déjà promulgué ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- La question prioritaire de constitutionalité (QPC)
- Qui peut être à l'origine d'une question prioritaire de constitutionalité ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Le ou la juge du fond
- Qui étudie une question prioritaire de constitutionalité avant que celle-ci ne soit transmise au Conseil constitutionnel ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Le Conseil d'Etat si la question est levée dans le cadre d'une procédure administrative ;
- La Cour de cassation dans le cadre d'une procédure civile ou pénale.
- Quand est abrogée une loi ou l'une de ses dispositions déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- A la date de publication du Conseil constitutionnel ou
- A la date ultérieure fixée par sa décision.
- Quand le conseil constitutionel s'est-il déclaré incompétent pour apprécier la conformité d'une loi par rapport à une convention internationale ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Le 15 janvier 1975
- Qui tranche lors de conflits entre la loi et les traités internationaux ? #card #capa1 #droitcivil #droitconstit
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- Le juge ordinaire des ordres judiciaire et administratif
- Qui contrôle la légalité entre la loi et les règlements ? #card #capa1 #droitcivil #droitconstit
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- Le Conseil d'Etat
- Quelles sont les procédures permettant d'attaquer un règlement devant le Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
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- Via un recours pour excès de pouvoir par un justiciable ;
- Par la voie d'exception, en invoquant l'exception d'illégalité, au cours d'un litige.
- Dans quel domaine les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour juger d'exceptions d'illégalité d'un règlement ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
id:: 6574ab59-dd58-419e-9c56-d7f4348a2989
- la liberté individuelle ;
- l'inviolabilité du domicile ;
- le respect du droit de propriété.
- Quels sont les domaines dans lequels l'Alsace-Moselle dispose d'un droit local ? #card #capa1 #droitciv
id:: 6574ab59-adae-4c91-b9a4-706185cb655f
- le statut des associations ;
- le régime de la publicité foncière ;
- la protection des incapables.
- Qui a le pouvoir de promulguer une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
id:: 6574ab59-51ae-4699-a62c-9c41332c3ccb
- Le Président ou la Présidente de la République.
- Quel article de la Constitution spécifie le détenteur ou la détentrice du pouvoir de promulguer une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
id:: 6574ab59-488c-4e93-ab83-c53077b15b32
- L'article 10
- A partir de quand une loi rentre-t-elle en vigueur ? #card #capa1 #droitciv
id:: 6574ab59-d117-4a76-8c7b-89cfd66c2e42
- A la date indiquée dans la loi ou
- A défaut, le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
- Quels sont les prérequis pour qu'une loi entre en vigueur ? #card #capa1 #droitciv
id:: 6574ab59-3e24-496f-b811-c264a3a6f3cf
- la loi doit être promulguée ;
- la loi doit être publiée au Journal Officiel.
- Qu'est-ce que sont les dispositions transitoires ? #card #capa1 #droitciv
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- Il s'agit des règles relatives à l'application de la loi dans le temps, lorsqu'une loi nouvelle rentre en conflit avec une loi ancienne.
- Quel article du Code pénal prévoit une exception à la non-rétroactivité en matière pénale ? #card #capa1 #droitciv
- l'article 112-1, alinéa 3 du Code pénal
- Comment est qualifiée la rétroactivité exceptionnelle d'une loi en matière pénale ? #card #capa1 #droitciv
- On parle de rétroactivité in mitius, ce qui signifie "plus douce"
- La loi nouvelle s'applique dans le cas où la peine prévue par la loi nouvelle est plus douce
- Quelles sont les justifications pour l'exception de rétroactivité d'une loi en matière pénale ? #card #capa1 #droitciv
- l'intérêt de la société ;
- l'intérêt individuel.
- Quel article du Code civil dispose du principe de non-rétroactivité en matière civile ? #card #capa1 #droitciv
- l'article 2 du Code civil
- Quelles sont les deux situations à considérer en vertu de la doctrine et de la théorie développée par Paul Roubier sur l'applicabilité de la loi dans le temps en matière civile ? #card #capa1 #droitciv
- la situation légale ;
- la situation contractuelle.
- Comment s'applique l'article 2 du Code civil en situation légale, selon la doctrine et d'après la théorie de Paul Roubier ? #card #capa1 #droitciv
- En situation légale, la loi nouvelle s'applique immédiatement pour tous les effets futurs, sans modification des effets passés
- Comment s'applique l'article 2 du Code civil en situation contractuelle, selon la doctrine et d'après la théorie de Paul Roubier ? #card #capa1 #droitciv
- En situation contractuelle, le principe est celui de la survie de la loi ancienne
- Quelle est la justification du principe de survie de la loi ancienne en matière civile et en situation contractuelle ? #card #capa1 #droitciv
- Il est important de protéger les prévisions raisonnables des contractants, qui au moment de la conclusion du contrat se sont fiés à la législation en vigueur.
- Quelles exceptions existent au principe de survie de la loi ancienne en matière civile et en situation contractuelle ? #card #capa1 #droitciv
- la chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001 prévoit que la loi nouvelle s'applique si cette dernière répond à un objectif d'ordre public impérieux (i.e l'intérêt général prime sur l'intérêt des contractants)
- les lois interprétatives, qui font corps avec la loi ancienne et s'appliquent à la même date que la loi ancienne ;
- les lois de validation, qui valident rétroactivement des actes juridiques irréguliers passés ;
- les lois expressément rétroactives ;
- les lois de procédures qui gouvernent un type de procès.
- Qu'est-ce qu'un droit subjectif ? #card #capa1 #droitciv
- Une prérogative reconnue à une personne par la règle objective.
- Quelles sont les deux catégories de droit subjectifs ? #card #capa1 #droitciv
- les droits patrimoniaux ;
- les droits extra-patrimoniaux.
- Qu'est-ce qu'un droit extrapatrimonial ? #card #capa1 #droitciv
- Il s'agit des droits qui n'ont pas de valeur économique.
- Quelles sont les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ? #card #capa1 #droitciv
- ils ne peuvent faire l'objet de commerce ;
- ils sont intransmissibles ;
- ils sont imprescriptibles.
- Quelles sont les trois catégories de droits extrapatrimoniaux ? #card #capa1 #droitciv
- les droits de l'Homme ;
- les droits de la personnalité ;
- les droits d'une personne relatifs à sa situation au sein de groupes sociaux.
- Que sont les droits de l'Homme ? #card #capa1 #droitciv
- Les droits considérés comme le minimum essentiel de prérogatives et de libertés.
- Qu'est-ce que le droit de la personnalité ? #card #capa1 #droitciv
- Les droits permettant d'assurer la sauvegarde de l'intégrité physique et de l'intégrité morale des personnes.
- Que sont les droits d'une personne relatifs à sa situation au sein de groupes sociaux ? #card #capa1 #droitciv
- Les droits associés au statut familial, professionnel ou même politique.
- Quelles sont les trois catégories de droits patrimoniaux ? #card #capa1 #droitciv
- les droits personnels ;
- les droits réels ;
- les droits intellectuels.
- Que sont les droits personnels ? #card #capa1 #droitciv
- Les droits établissant le rapport entre deux personnes.
- Que sont les droits réels ? #card #capa1 #droitciv
- Les droits établissant un rapport entre une personne et une chose.
- Que sont les droits intellectuels ? #card #capa1 #droitciv
- Les droits qui naissent d'une activité de l'esprit
- Quelles sont les sources de droits subjectifs ? #card #capa1 #droitciv
- les faits juridiques ;
- les actes juridiques.
- Qu'est-ce qu'un fait juridique ? #card #capa1 #droitciv
- Un fait juridique est un événement qui a pour conséquence de créer des effets de droit sans qu'une personne ait voulu ce résultat.
- La manifestation d'une volonté faite par une personne en vue de produire des effets de droit.
- Quel article du Code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1353 du Code civil.
- Quels effets ont les présomptions sur la charge de la preuve ? #card #capa1 #droitciv*
- Elles permettent de renverser la charge de la preuve.
- Quels sont les types de présomptions ? #card #capa1 #droitciv
- les présomptions légales ;
- les présomptions du fait de l'homme.
- Quelles sont les niveaux d'intensité des présomptions légales ? #card #capa1 #droitciv
- simples ;
- mixtes ;
- irréfragables.
- Quel article du Code civil définit les présomptions légales ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1354, alinéa 1 du Code civil.
- Quel article du Code civil définit les différents niveaux d'intensité des présomptions légales ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1354, alinéa 2 du Code civil.
- De quand date la création de la notion de présomption d'intensité mixte ? #card #capa1 #droitciv
- De l'ordonnance du 10 février 2016.
- Quel article du Code civil dispose "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 312 du Code civil.
- Quels sont les prérequis pour qu'une présomption du fait de l'Homme puisse être admissible par un juge ou une juge ? #card #capa1 #droitciv
- les présomptions doivent être :
- graves ;
- précises ;
- concordantes ;
- la preuve doit être libre.
- Quel article du Code civil définit les prérequis pour les présomptions du fait de l'Homme ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1382 du Code civil.
- Quel article du Code civil dispose que "les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1356 du Code civil.
- Quel article du Code civil dispose que "l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1366 du Code civil.
- Quel article du Code civil dispose "L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter." ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1369 du Code civil.
- Quel article du Code civil dispose que "l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription en faux" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1371 du Code civil.
- Quelles sont les prérequis qu'un officier public doit remplir pour rédiger un acte authentique ? #card #capa1 #droitciv
- disposer des compétences requises dans le lieu où l'acte a été signé ;
- avoir respecté les solennités de la rédaction de l'acte imposées par la loi.
- Quelle est l'exigence universelle pour les actes rédigés sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv
- Il doit comporter la signature des parties à l'acte.
- Quelle obligation supplémentaire s'ajoute à l'acte sous seing privé dans le cadre d'un contrat synallagmatique ? #card #capa1 #droitciv
- Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires.
- Quelle obligation supplémentaire s'ajoute à l'acte sous seing privé dans le cadre d'un acte unilatéral par lequel une partie s'engage à payer une autre à lui payer une somme d'argent ou à livrer un bien fongible ? #card #capa1 #droitciv
- La somme doit être exprimée en toutes lettres et en chiffre.
- Comment peut-on apporter une preuve contraire à un acte sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv
- Par un écrit uniquement.
- Dans quel cas sont levés les prérequis de mentions manuscrites exigées par la loi dans un acte sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv
- Lorsque l'acte est contresigné par des avocats.
- Quelle force juridique a un acte sous seing privé contresigné par des avocats ? #card #capa1 #droitciv
- L'acte fait foi jusqu'à inscription en faux.
- Quels sont les autres écrits visés par le Code civil, au-delà des actes authentiques et des actes sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv
- les registres de commerce ;
- les registres privé ;
- les papier domestiques ;
- les écritures mises par le créancier en marge au dos du titre.
- Quel article du Code civil dispose que "la copie fiable a la même force probante que l'original" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1379 du Code civil.
- Depuis quand les copies ont la même valeur probante que l'original ? #card #capa1 #droitciv
- Depuis l'ordonnance du 10 février 2016.
- Quelles sont les types de présomption de fiabilité des copies ? #card #capa1 #droitciv
- irréfragable en cas de copie exécutoire ou authentique ;
- simple en cas de copie fidèle et durable.
- Au delà des écrits, quels sont les autres moyens de preuve ? #card #capa1 #droitciv
- les témoins ;
- l'aveu ;
- le serment.
- Quel article du Code civil dispose que "la valeur probante des déclarations d'un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1381 du Code civil
- Quel article du Code civil définit l'aveu comme "la déclaration par laquelle une personne reconnait pour vrai un fait de nature à provoquer contre elle des conséquences juridiques." ?
- L'article 1383
- Quels sont les deux types d'aveu ? #card #capa1 #droitciv
- l'aveu judiciaire ;
- l'aveu extrajudiciaire.
- Quelle est la force probante d'un aveu judiciaire ? #card #capa1 #droitciv
- Il lie le juge ou la juge.
- Quelle est la force probante d'un aveu extrajudiciaire ? #card #capa1 #droitciv
- Il ne lie pas le juge ou la juge, qui reste libre de son appréciation.
- Quels sont les deux types de serments ? #card #capa1 #droitciv
- le serment décisoire ;
- le serment supplétoire.
- Quelle force probante à le serment décisoire ? #card #capa1 #droitciv
- Il lie le juge ou la juge.
- Quelle force probante a le serment supplétoire ? #card #capa1 #droitciv
- Il ne lie pas le juge ou la juge, qui reste libre de son appréciation.
- Qu'est ce que l'objet de la preuve ? #card #capa1 #droitciv
- Il s'agit de ce sur quoi doit porter la preuve. Il peut s'agit d'un fait juridique ou d'un acte juridique.
- Quel article du Code civil dispose que "hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1358 du Code civil.
- Quels articles régient le régime de la preuve des actes juridiques ? #card #capa1 #droitciv
- Les articles 1359 et suivants.
- Quel est le seuil, fixé par décret, en deça duquel la preuve est libre pour un acte juridique ? #card #capa1 #droitciv
- 1500€
- Quelles sont les seules preuves admissibles pour prouver un acte juridique d'une valeur supérieure à 1500€ ? #card #capa1 #droitciv
- les actes authentiques ;
- les actes sous seing privé.
- Quelles sont les exceptions aux preuves admissibles pour prouver les actes juridiques d'une valeur supérieure à 1500 € ? #card #capa1 #droitciv
- l'exception commerciale ;
- le commencement de preuve par écrit ;
- l'aveu judiciaire ;
- le serment décisoire ;
- la présence d'une copie fiable ;
- l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
- Quel article du Code civil dispose que la preuve redevient libre en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1360 du Code civil.
- Quel article du Code civil dispose "qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire le serment décisoire ou un commencement de preuve par l'écrit corroboré par un autre moyen de preuve" ? #card #capa1 #droitciv
- L'article 1361 du Code civil.
- Quelles sont les conditions pour qu'un commencement de preuve par écrit puisse être recevable ?
- l'écrit doit émaner de celui auquel on l'oppose ;
- il doit rendre vraisemblable l'acte juridique allégué.
- Quel article du Code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, la preuve est libre ? #card #capa1 #droitciv
- Quel article de la Constitution dispose que "l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles" ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
- L'article 66 de la Constitution.
- Quelle distinction existe entre les juridictions de premier degré et les cours d'appel d'une part, et la Cour de cassation d'autre part ? #card #capa1 #droitciv
- La Cour de cassation juge en droit et non en fait.
- Le Tribunal de Grande Instance est-il une juridiction de premier degré ou une cour d'appel ? #card #capa1 #droitciv
- Il s'agit d'une juridiction de premier degré
- Pour un litige inférieur à 4000€, il statue en premier et dernier ressort.
- Combien de juges statuent au TGI et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? #card #capa1 #droitciv
- Les juges sont en nombre impair et statuent en formation collégiale.
- Ils sont au minimum 3.
- Comment s'appellent les juridictions qui exercent une compétence limitée aux matières définies par des dispositions légales ? #card #capa1 #droitciv
- Les juridictions d'exception
- Combien de juges statuent au Tribunal d'instance (TI) et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? #card #capa1 #droitciv
- Un seul ou une seule juge
- Quelle est la valeur limite des litiges que le TI peut juger ? #card #capa1 #droitciv
- 10000€
- Quelles compétences sont exclusives au TI ? #card #capa1 #droitciv
- De manière non-exhaustive, il est le juge des tutelles pour les majeurs protégés.
- Sous quel nom sont fusionnés les TGI et les TI situés dans une même ville ? #card #capa1 #droitciv
- Le Tribunal judiciaire
- Quel est le nom moderne du TGI ? #card #capa1 #droitciv
- Le Tribunal judiciaire
- Quel est le nom moderne d'un TI qui n'a pas été fusionné avec un Tribunal judiciaire ? #card #capa1 #droitciv
- Le Tribunal de proximité
- Quelles sont les 6 juridictions civiles ? #card #capa1 #droitciv
- le Tribunal judiciaire ;
- le Tribunal de proximité ;
- le Conseil des Prud'Hommes ;
- le Tribunal de Commerce ;
- le Tribunal de Sécurité sociale ;
- le Tribunal paritaire des baux ruraux.
- Quelles sont les compétences du Tribunal de commerce ? #card #capa1 #droitciv
- actes de commerces ;
- litiges concernant les juridictions commerciales ;
- prévention des difficultés ;
- redressement et liquidation judiciaires des entreprises commerciales ;
- artisans.
- Comment sont chosis les juges du Conseil des Prud'Hommes ? #card #capa1 #droitciv
- ils sont élus ;
- la composition est paritaire entre employeurs et salariés.
- Comment sont réparties les fonctions au sein de la juridication pénale ? #card #capa1 #droitciv
- la pouvoir de poursuite ;
- l'instruction ;
- les juridictions de jugement.
- A qui appartient le pouvoir de poursuite dans les juridictions pénales ? #card #capa1 #droitciv
- Au Ministère public, formé de magistrats du Parquet, dirigé par le Procureur de la République.
- Une victime peut-elle forcer le Ministère public à agir ? #card #capa1 #droitciv
- Oui, en se constituant partie civile.
- A qui appartient le pouvoir de l'instruction dans les juridiction pénales? #card #capa1 #droitciv
- Au juge d'instruction, un magistrat professionnel, juge du siège au TGI.
- Quel est le rôle du juge d'instruction ? #card #capa1 #droitciv
- De rassembler les preuves pour les présenter à la juridiction de jugement.
- Qui reçoit le mandat de dépôt ? #card #capa1 #droitciv
- Le juge des libertés et de la détention
- Quelles sont les juridictions de jugement pénales ? #card #capa1 #droitciv
- le tribunal de police pour les contraventions ;
- le tribunal correctionnel pour les délits ;
- la cour d'assises pour les crimes.
- Comment est composé le tribunal correctionnel ? #card #capa1 #droitciv
- 3 juges.
- Comment est composé la cour d'assises ? #card #capa1 #droitciv
- 3 magistrats professionnels ;
- 9 jurés tirés au sort sur les listes électorales.
- Quelle formation est utilisée par toutes les cours d'appel ? #card #capa1 #droitciv
- La formation collégiale
- Quels sont les deux caractères de l'appel ? #card #capa1 #droitciv
- un caractère suspensif ;
- un caractère dévolutif.
- Quelles sont les 6 chambres de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
- la première chambre civile ;
- la deuxième chambre civile ;
- la troisième chambre civile ;
- la chambre commerciale ;
- la chambre sociale ;
- la chambre criminelle.
- Quelles sont les attributions de la première chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
- l'état des personnes ;
- les biens ;
- les contrats.
- Quelles sont les attributions de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
- les divorces ;
- les responsabilités délictuelles ;
- la sécurité sociale ;
- les procédures civiles.
- Quelles sont les attributions de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
- la matière immobilière.
- Combien il y a t-il de tribunaux administratifs ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
- 40
- Combien de magistrats statuent au tribunal administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
- 3
- Quelles sont les juridictions de second degré de l'ordre administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
- les cours administratives d'appel ;
- le Conseil d'Etat.
- Quels sont les domaines qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en tant que juridiction de second degré de l'ordre administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
- les élections municipales et cantonales
- les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire.
- Quelles sont les 7 sections du Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
- la section contentieux ;
- la section de l'administration ;
- la section des finances ;
- la section de l'intérieur ;
- la section des travaux publics ;
- la section sociale ;
- la section du rapport et des études.
- A quelle occasion le gouvernement est-il tenu de consulter le Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
- Sur les projets de loi et les ordonnances avant que cela ne passe en Conseil des ministres.
