capacité - flashcards

Révision de droit civil {{cards([[droitciv]])}}
Révision Première année de capacité {{cards([[capa1]])}}
Révision Droit Civil Première année de capacité : {{cards((and [[droitciv]] [[capa1]]) )}}
Qu'est-ce que le droit objectif ? #card #capa1 #droitciv
  L'ensemble des règles juridiques de conduite qui doivent être respectées par tous les individus vivant en société.
Qu'est-ce que le droit positif ? #card #capa1 #droitciv
  Le droit en vigueur sur un territoire donné à une époque donnée.
Qu'est-ce que le droit subjectif ? #card #capa1 #droitciv
  Les prérogatives dont peuvent se prévaloir des sujets de droit, i.e. des individus.
Quand a été promulgué le Code Civil des Français ? #card #capa1 #droitciv
  En 1804
Quand le Code Civil des Français a-t-il été réformé par ordonnance ? #card #capa1 #droitciv
  Le 10 février 2016
Que signifie qu'une règle de droit est abstraite et impersonnelle ? #card #capa1 #droitciv
  Cela signifie qu'elle s'applique de manière uniforme à tous les sujets de droit visés.
Que signifie qu'une règle de droit est générale ? #card #capa1 #droitciv
  Qu'elle ne doit pas s'adresser à un individu particulier. Elle peut néanmoins cibler une catégorie d'individus plus ou moins vaste
Quel article du C. Civ dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1146
Quel article du C. Civ énonce que "Tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1240
Quelles sont les 3 branches de droits spéciaux du droit privé ? #card #capa1 #droitciv
  le droit du travail ;
  le droit des affaires ;
  le droit de la consommation
Quelles sont les deux grands types de droit public ? #card #capa1 #droitciv
  le droit constitutionnel
  le droit administratif
Quelles sont les quatre caractéristiques de forme de la règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
  Génerale, abstraite, impersonnelle et permanente
Qui a théorisé le contrat social ? #card #capa1 #droitciv
  Jean-Jacques Rousseau
Qui a théorisé le pacte de soumission ? #card #capa1 #droitciv
  Hobbes
Comment est qualifié un Etat qui se soumet à ses propres lois ? #card #capa1 #droitciv
  Un Etat de droit
Quel article du Code de la route dispose que le conduteur d'un véhicule doit par principe conduire sur la voie de droite ? #card #capa1 #droitciv
  L'article R.412-9, alinéa 1 du Code de la route
Quel article du Code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1240 du Code civil
Quel article du Code civil dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1146 du Code civil
Que signifie le caractère général d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
  Cela signifie qu'elle ne s'adresse pas à un sujet de droit spécifique, un individu. Les règles doivent d'adresser à des catégories d'individus plus ou moins vastes, mais pas des individus spécifiques.
Que signifie les caractères abstraits et impersonnels d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
  Cela signifie que la règle s'applique à tous ceux qui entrent dans la catégorie visée de manière uniforme.
Que signifie le caractère permanent d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
  Cela signifie que la règle de droit agit pour une durée indéterminée, depuis son entrée en vigueur jusqu'à son extinction, à une date inconnue. Son extinction peut être notamment dû à une abrogation, mais jamais par désuétude.
Qu'est-ce qui créé la force d'une règle de droit ? #card #capa1 #droitciv
  Une règle de droit doit être assortie d'une sanction étatique.
Quels sont les trois types de sanctions étatiques ? #card #capa1 #droitciv
  les sanctions administratives ;
  les sanctions pénales ;
  les sanctions civiles.
Quelle est la taxonomie des lois en fonction de leur intensité ? #card #capa1 #droitciv
  Les lois de faible intensité, dites supplétives, et les lois de plus forte intensité, dites impératives ou d'ordre public.
Que peuvent faire les sujets de droit vis-à-vis des lois supplétives, qu'ils ne peuvent faire avec un loi impérative ? #card #capa1 #droitciv
  Une loi supplétive peut être écartée par une manifestation de volonté des sujets de droit qu'elle concerne.
Quel article du Code civil dispose que "s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1651 du Code civil
Quel article du Code Civil dispose que "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but [...]" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1162 du Code civil
Quelles sont les sources de droit nationales ? #card #capa1 #droitciv
  La Constitution ;
  la loi ;
  les règlements.
Quels sont les textes constitutifs du bloc de constitutionalité de la 5e République française ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  la Constitution de 1958 ;
  le préambule de la Constitution de 1946 ;
  la déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;
  la Charte de l'environnement de 2004 ;
  les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ;
  les Principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT).
Combien d'articles la Constitution de la 5e République française contient-elle en 2023 ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Elle contient 89 articles en plus de son préambule.
De quand date la Constitution de la 5e République française ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Du 4 octobre 1958
Quels sont les 5 grands types de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  la loi ordinaire ;
  la loi organique ;
  la loi constitutionnelle ;
  la loi référendaire ;
  la loi de finance.
Qu'est-ce qui distingue la loi ordinaire de la loi organique ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  La loi organique complète et met en oeuvre la Constitution. A ce titre, elle a une autorité supérieure à la loi ordinaire.
Comment est adoptée une loi organique ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Elle est votée par le Parlement, mais la procédure est plus lourde que pour une loi ordinaire (délai minimum de réflexion entre le dépot de la loi et sa discussion et consultation automatique du Conseil Constitutionnel)
Qu'est-ce qu'un projet de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Premier ou de la Première ministre.
Qu'est-ce qu'une proposition de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Parlement.
Où sont déposés les prospositions de loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Sur le bureau de l'assemblée dont son auteur ou auteure est membre.
Quels sont les rôles d'une loi constitutionnelle ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Une loi constitutionnelle a pour objet de réviser, voire d'abroger, la Constitution.
Comment sont adoptées les lois constitutionnelles ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Par un vote du Congrès
Comment sont adoptées les lois référendaires ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  En suivant la procédure de l'article 11 de la Constitution, incluant la soumission d'un texte à l'approbation du peuple par le Président ou la Présidente de la République français.
Que contiennent les lois de finance ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  La nature, le montant et l'affectation des ressources de l'Etat
Quels sont les deux méthodes d'abrogation d'une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Expresse ou tacite. Expresse signifie qu'une nouvelle loi fait état de cette abrogation. Tacite signifie qu'une nouvelle loi contredit une loi ancienne.
Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine de la loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  L'article 34
Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine réglementaire ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  L'article 37
Qui adopte des décrets ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  le Président ou la Présidente de la République française
  le Premier ou la Première ministre.
Qui adopte des arrêtés ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  les ministères ;
  les préfets ;
  les maires.
Qu'est-ce qu'un règlement autonome ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Un texte relevant du domaine de l'article 37 de la Constitutition.
Qu'est-ce qu'un règlement pris pour l'exécution des lois ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Un texte qui échappe aux domaines listés à l'article 37 de la Constitution, mais qui est subordonné au respect de la lettre de la loi qu'il vise à préciser.
Qu'est-ce qu'une ordonnance ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Un texte qui a trait aux domaines législatifs listés à l'article 34 de la Constitution, dont le Gouvernement est l'auteur. Ce n'est possible qu'après autorisation du Parlement.
Quel article de la Constitution régit le mode d'adoption des ordonnances ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  L'article 38
Comment une ordonnance obtient une valeur législative ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Après sa ratification dans le cadre d'une loi de ratification.
Quels sont les avantages que présentent les ordonnances ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Rapide, meilleure cohérence du texte
Sur quoi portait l'ordonnance du 10 février 2016 ? #card #capa1 #droitciv
  Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Quand a été ratifiée l'ordonnance du 10 février 2016 ? #card #capa1 #droitciv
  Le 20 avril 2018
Quelles sont les sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le droit primaire et le droit dérivé
Qu'est-ce qui constitue le droit primaire, lorsque l'on parle des sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  le Traité sur l'Union Européene (TUE) ;
  le Traité de fonctionnement de l'Union Européene (TFUE) ;
  la Charte des droits fondamentaux.
Quel est l'ancien nom du Traité sur l'Union Européene ? #droit #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le Traité de Maastricht
Quand a été adopté le Traité de Maastricht ? #droit #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le 7 février 1992
Quels sont les origines du Traité de fonctionnement de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le Traité de Rome et le Traité CE
Quand a été signé le Traité de Lisbonne ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le 13 décembre 2007
Quand est entré en vigueur le Traité de Lisbonne ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le 1 décembre 2009
Quand a été adoptée la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le 7 décembre 2000
Quelles sont les deux composantes principales du droit dérivé, quand on parle des sources de droit de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Les règlements et les directives
Qu'est-ce qu'une règlement de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Une norme écrite de portée générale, liant les Etats membres et s'appliquant directement.
Qu'est-ce qu'une directive de l'Union Européene ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Une norme écrite fixant des objectifs et obligeant les Etats membre à la transposer en droit interne. Les formes et les moyens pour atteindre l'objectif restent libres.
Quelles sont les conditions d'applicabilité d'un traité international ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Il doit être ratifié par le Parlement, et il doit engager de manière réciproque les pays signataires.
Quand a été signée la Convention européenes de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le 4 novembre 1950
Quelles sont les sources de droit complémentaires ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  La coutume ou les usages, et la jurisprudence.
Comment est appelée une coutume qui est confome à la loi ? #card #capa1 #droitciv
  Secundum legem
Comment est appelée une coutume allant au-delà de la loi ? #card #capa1 #droitciv
  Praeter legem
Comment est appelée une coutume contraire à la loi ? #card #capa1 #droitciv
  Contra legem
Quel article du Code civil dispose que "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et les faubourgs, à contribuer aux constructions et réparation de la cloture faisant séparation de leurs maisons [...] : la hauteur de la cloture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus [...]" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 663 du Code civil
Quel article du Code pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000€ d'amende les sévices et actes de cruauté envers les animaux ? #card #capa1 #droitciv
  L'article L521-1
Comment s'appellent les décisions générales qui avaient valeur de loi par les Parlements de l'Ancien Régime ? #card #capa1 #droitciv
  Des arrêts de règlement
Quelle jurisprudence indique qu'en matière de responsabilité civile, il est acquis que la victime d'un dommage causé par une chose peut demander réparation au gardien de cette chose sans avoir à prouver la faute de ce dernier ? #card #capa1 #droitciv
  L'arrêt dit Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation, le 13 février 1930
Comment s'appelle l'événement pendant lequel la jurisprudence est contredite par une nouvelle décision ? #card #capa1 #droitciv
  Un revirement de jurisprudence
Quel article du Code civil dispose que "Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 4 du Code civil
Quel article de la Constitution affirme la primauté de la Constitution sur les traités internationaux ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  L'article 54
Quel article de la Constitution affirme que les traités internationaux sont supérieurs à la loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  L'article 55
Qui est responsable de faire respecter l'ordre de priorité des normes dans l'échelon supra législatif ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le Conseil constitutionnel
Quelles sont les deux moyens d'action du Conseil constitutionnel en cas de conflit entre le bloc de constitutionalité et des normes des échelons législatifs et infra-législatif ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le contrôle a priori et le contrôle a posteriori
Quel article de la Constitution prévoit le rôle de Conseil constitutionnel et sa méthode de saisine dans le cadre du contrôle a priori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  L'article 61, alinéa 2
Qui peut saisir le Conseil constitutionel afin d'effectuer un contrôle a priori d'un texte ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  le Président ou la Présidente de la République ;
  le Premier ou la Première ministre ;
  le président ou la présidente de l'Assemblée nationale ;
  le président ou la présidente du Sénat ;
  soixantes députés ou députées ;
  soixantes sénateurs ou sénatrices.
De quel délai dispose le Conseil constitutionnel pour statuer lors d'une saisine pour un contrôle a priori d'un texte ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Dans un délai de un mois en temps normal.
  A la demande du Gouvernement, ce délai peut être rapporté à 8 jours, en cas d'urgence.
Le délai de promulgation court-il pendant que le Conseil constitutionel contrôle un texte, dans le cas d'une saisine a priori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Non
Quand est entrée en vigueur la loi constitutionelle visant à accorder au Conseil constitutionnel le pouvoir de contrôle a posteriori ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le 23 juillet 2008
Comment s'appelle la procédure permettant au Conseil constitutionnel de statuer sur la constitutionalité d'un texte déjà promulgué ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  La question prioritaire de constitutionalité (QPC)
Qui peut être à l'origine d'une question prioritaire de constitutionalité ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le ou la juge du fond
Qui étudie une question prioritaire de constitutionalité avant que celle-ci ne soit transmise au Conseil constitutionnel ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le Conseil d'Etat si la question est levée dans le cadre d'une procédure administrative ;
  La Cour de cassation dans le cadre d'une procédure civile ou pénale.
Quand est abrogée une loi ou l'une de ses dispositions déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  A la date de publication du Conseil constitutionnel ou
  A la date ultérieure fixée par sa décision.
Quand le conseil constitutionel s'est-il déclaré incompétent pour apprécier la conformité d'une loi par rapport à une convention internationale ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le 15 janvier 1975
Qui tranche lors de conflits entre la loi et les traités internationaux ? #card #capa1 #droitcivil #droitconstit
  Le juge ordinaire des ordres judiciaire et administratif
Qui contrôle la légalité entre la loi et les règlements ? #card #capa1 #droitcivil #droitconstit
  Le Conseil d'Etat
Quelles sont les procédures permettant d'attaquer un règlement devant le Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Via un recours pour excès de pouvoir par un justiciable ;
  Par la voie d'exception, en invoquant l'exception d'illégalité, au cours d'un litige.
Dans quel domaine les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour juger d'exceptions d'illégalité d'un règlement ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  la liberté individuelle ;
  l'inviolabilité du domicile ;
  le respect du droit de propriété.
Quels sont les domaines dans lequels l'Alsace-Moselle dispose d'un droit local ? #card #capa1 #droitciv
  le statut des associations ;
  le régime de la publicité foncière ;
  la protection des incapables.
Qui a le pouvoir de promulguer une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  Le Président ou la Présidente de la République.
Quel article de la Constitution spécifie le détenteur ou la détentrice du pouvoir de promulguer une loi ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  L'article 10
A partir de quand une loi rentre-t-elle en vigueur ? #card #capa1 #droitciv
  A la date indiquée dans la loi ou
  A défaut, le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
Quels sont les prérequis pour qu'une loi entre en vigueur ? #card #capa1 #droitciv
  la loi doit être promulguée ;
  la loi doit être publiée au Journal Officiel.
Qu'est-ce que sont les dispositions transitoires ? #card #capa1 #droitciv
  Il s'agit des règles relatives à l'application de la loi dans le temps, lorsqu'une loi nouvelle rentre en conflit avec une loi ancienne.
En matière pénale, quels articles disposent le principe de non-rétroactivité ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) ;
  l'article 7, paragraphe 1 de la Convention européene de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) ;
  l'article 112-1, alinéa 1 et 2, du Code pénal.
Quel article du Code pénal prévoit une exception à la non-rétroactivité en matière pénale ? #card #capa1 #droitciv
  l'article 112-1, alinéa 3 du Code pénal
Comment est qualifiée la rétroactivité exceptionnelle d'une loi en matière pénale ? #card #capa1 #droitciv
  On parle de rétroactivité in mitius, ce qui signifie "plus douce"
  La loi nouvelle s'applique dans le cas où la peine prévue par la loi nouvelle est plus douce
Quelles sont les justifications pour l'exception de rétroactivité d'une loi en matière pénale ? #card #capa1 #droitciv
  l'intérêt de la société ;
  l'intérêt individuel.
Quel article du Code civil dispose du principe de non-rétroactivité en matière civile ? #card #capa1 #droitciv
  l'article 2 du Code civil
Quelles sont les deux situations à considérer en vertu de la doctrine et de la théorie développée par Paul Roubier sur l'applicabilité de la loi dans le temps en matière civile ? #card #capa1 #droitciv
  la situation légale ;
  la situation contractuelle.
Comment s'applique l'article 2 du Code civil en situation légale, selon la doctrine et d'après la théorie de Paul Roubier ? #card #capa1 #droitciv
  En situation légale, la loi nouvelle s'applique immédiatement pour tous les effets futurs, sans modification des effets passés
Comment s'applique l'article 2 du Code civil en situation contractuelle, selon la doctrine et d'après la théorie de Paul Roubier ? #card #capa1 #droitciv
  En situation contractuelle, le principe est celui de la survie de la loi ancienne
Quelle est la justification du principe de survie de la loi ancienne en matière civile et en situation contractuelle ? #card #capa1 #droitciv
  Il est important de protéger les prévisions raisonnables des contractants, qui au moment de la conclusion du contrat se sont fiés à la législation en vigueur.
Quelles exceptions existent au principe de survie de la loi ancienne en matière civile et en situation contractuelle ? #card #capa1 #droitciv
  la chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001 prévoit que la loi nouvelle s'applique si cette dernière répond à un objectif d'ordre public impérieux (i.e l'intérêt général prime sur l'intérêt des contractants)
  les lois interprétatives, qui font corps avec la loi ancienne et s'appliquent à la même date que la loi ancienne ;
  les lois de validation, qui valident rétroactivement des actes juridiques irréguliers passés ;
  les lois expressément rétroactives ;
  les lois de procédures qui gouvernent un type de procès.
Qu'est-ce qu'un droit subjectif ? #card #capa1 #droitciv
  Une prérogative reconnue à une personne par la règle objective.
Quelles sont les deux catégories de droit subjectifs ? #card #capa1 #droitciv
  les droits patrimoniaux ;
  les droits extra-patrimoniaux.
Qu'est-ce qu'un droit extrapatrimonial ? #card #capa1 #droitciv
  Il s'agit des droits qui n'ont pas de valeur économique.
Quelles sont les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ? #card #capa1 #droitciv
  ils ne peuvent faire l'objet de commerce ;
  ils sont intransmissibles ;
  ils sont imprescriptibles.
Quelles sont les trois catégories de droits extrapatrimoniaux ? #card #capa1 #droitciv
  les droits de l'Homme ;
  les droits de la personnalité ;
  les droits d'une personne relatifs à sa situation au sein de groupes sociaux.
Que sont les droits de l'Homme ? #card #capa1 #droitciv
  Les droits considérés comme le minimum essentiel de prérogatives et de libertés.
Qu'est-ce que le droit de la personnalité ? #card #capa1 #droitciv
  Les droits permettant d'assurer la sauvegarde de l'intégrité physique et de l'intégrité morale des personnes.
Que sont les droits d'une personne relatifs à sa situation au sein de groupes sociaux ? #card #capa1 #droitciv
  Les droits associés au statut familial, professionnel ou même politique.
Quelles sont les trois catégories de droits patrimoniaux ? #card #capa1 #droitciv
  les droits personnels ;
  les droits réels ;
  les droits intellectuels.
Que sont les droits personnels ? #card #capa1 #droitciv
  Les droits établissant le rapport entre deux personnes.
Que sont les droits réels ? #card #capa1 #droitciv
  Les droits établissant un rapport entre une personne et une chose.
Que sont les droits intellectuels ? #card #capa1 #droitciv
  Les droits qui naissent d'une activité de l'esprit
Quelles sont les sources de droits subjectifs ? #card #capa1 #droitciv
  les faits juridiques ;
  les actes juridiques.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ? #card #capa1 #droitciv
  Un fait juridique est un événement qui a pour conséquence de créer des effets de droit sans qu'une personne ait voulu ce résultat.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ? #card #capa1 #droitciv
  La manifestation d'une volonté faite par une personne en vue de produire des effets de droit.
Quel article du Code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1353 du Code civil.
Quels effets ont les présomptions sur la charge de la preuve ? #card #capa1 #droitciv*
  Elles permettent de renverser la charge de la preuve.
Quels sont les types de présomptions ? #card #capa1 #droitciv
  les présomptions légales ;
  les présomptions du fait de l'homme.
Quelles sont les niveaux d'intensité des présomptions légales ? #card #capa1 #droitciv
  simples ;
  mixtes ;
  irréfragables.
Quel article du Code civil définit les présomptions légales ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1354, alinéa 1 du Code civil.
Quel article du Code civil définit les différents niveaux d'intensité des présomptions légales ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1354, alinéa 2 du Code civil.
De quand date la création de la notion de présomption d'intensité mixte ? #card #capa1 #droitciv
  De l'ordonnance du 10 février 2016.
Quel article du Code civil dispose "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 312 du Code civil.
Quels sont les prérequis pour qu'une présomption du fait de l'Homme puisse être admissible par un juge ou une juge ? #card #capa1 #droitciv
  les présomptions doivent être :
    graves ;
    précises ;
    concordantes ;
  la preuve doit être libre.
Quel article du Code civil définit les prérequis pour les présomptions du fait de l'Homme ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1382 du Code civil.
Quel article du Code civil dispose que "les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1356 du Code civil.
Quel article du Code civil dispose que "l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1366 du Code civil.
Quel article du Code civil dispose "L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter." ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1369 du Code civil.
Quel article du Code civil dispose que "l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription en faux" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1371 du Code civil.
Quelles sont les prérequis qu'un officier public doit remplir pour rédiger un acte authentique ? #card #capa1 #droitciv
  disposer des compétences requises dans le lieu où l'acte a été signé ;
  avoir respecté les solennités de la rédaction de l'acte imposées par la loi.
Quelle est l'exigence universelle pour les actes rédigés sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv
  Il doit comporter la signature des parties à l'acte.
Quelle obligation supplémentaire s'ajoute à l'acte sous seing privé dans le cadre d'un contrat synallagmatique ? #card #capa1 #droitciv
  Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires.
Quelle obligation supplémentaire s'ajoute à l'acte sous seing privé dans le cadre d'un acte unilatéral par lequel une partie s'engage à payer une autre à lui payer une somme d'argent ou à livrer un bien fongible ? #card #capa1 #droitciv
  La somme doit être exprimée en toutes lettres et en chiffre.
Comment peut-on apporter une preuve contraire à un acte sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv
  Par un écrit uniquement.
Dans quel cas sont levés les prérequis de mentions manuscrites exigées par la loi dans un acte sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv
  Lorsque l'acte est contresigné par des avocats.
Quelle force juridique a un acte sous seing privé contresigné par des avocats ? #card #capa1 #droitciv
  L'acte fait foi jusqu'à inscription en faux.
Quels sont les autres écrits visés par le Code civil, au-delà des actes authentiques et des actes sous seing privé ? #card #capa1 #droitciv
  les registres de commerce ;
  les registres privé ;
  les papier domestiques ;
  les écritures mises par le créancier en marge au dos du titre.
Quel article du Code civil dispose que "la copie fiable a la même force probante que l'original" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1379 du Code civil.
Depuis quand les copies ont la même valeur probante que l'original ? #card #capa1 #droitciv
  Depuis l'ordonnance du 10 février 2016.
Quelles sont les types de présomption de fiabilité des copies ? #card #capa1 #droitciv
  irréfragable en cas de copie exécutoire ou authentique ;
  simple en cas de copie fidèle et durable.
Au delà des écrits, quels sont les autres moyens de preuve ? #card #capa1 #droitciv
  les témoins ;
  l'aveu ;
  le serment.
Quel article du Code civil dispose que "la valeur probante des déclarations d'un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1381 du Code civil
Quel article du Code civil définit l'aveu comme "la déclaration par laquelle une personne reconnait pour vrai un fait de nature à provoquer contre elle des conséquences juridiques." ?
  L'article 1383
Quels sont les deux types d'aveu ? #card #capa1 #droitciv
  l'aveu judiciaire ;
  l'aveu extrajudiciaire.
Quelle est la force probante d'un aveu judiciaire ? #card #capa1 #droitciv
  Il lie le juge ou la juge.
Quelle est la force probante d'un aveu extrajudiciaire ? #card #capa1 #droitciv
  Il ne lie pas le juge ou la juge, qui reste libre de son appréciation.
Quels sont les deux types de serments ? #card #capa1 #droitciv
  le serment décisoire ;
  le serment supplétoire.
Quelle force probante à le serment décisoire ? #card #capa1 #droitciv
  Il lie le juge ou la juge.
Quelle force probante a le serment supplétoire ? #card #capa1 #droitciv
  Il ne lie pas le juge ou la juge, qui reste libre de son appréciation.
Qu'est ce que l'objet de la preuve ? #card #capa1 #droitciv
  Il s'agit de ce sur quoi doit porter la preuve. Il peut s'agit d'un fait juridique ou d'un acte juridique.
Quel article du Code civil dispose que "hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1358 du Code civil.
Quels articles régient le régime de la preuve des actes juridiques ? #card #capa1 #droitciv
  Les articles 1359 et suivants.
Quel est le seuil, fixé par décret, en deça duquel la preuve est libre pour un acte juridique ? #card #capa1 #droitciv
  1500€
Quelles sont les seules preuves admissibles pour prouver un acte juridique d'une valeur supérieure à 1500€ ? #card #capa1 #droitciv
  les actes authentiques ;
  les actes sous seing privé.
Quelles sont les exceptions aux preuves admissibles pour prouver les actes juridiques d'une valeur supérieure à 1500 € ? #card #capa1 #droitciv
  l'exception commerciale ;
  le commencement de preuve par écrit ;
  l'aveu judiciaire ;
  le serment décisoire ;
  la présence d'une copie fiable ;
  l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Quel article du Code civil dispose que la preuve redevient libre en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1360 du Code civil.
Quel article du Code civil dispose "qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire le serment décisoire ou un commencement de preuve par l'écrit corroboré par un autre moyen de preuve" ? #card #capa1 #droitciv
  L'article 1361 du Code civil.
Quelles sont les conditions pour qu'un commencement de preuve par écrit puisse être recevable ?
  l'écrit doit émaner de celui auquel on l'oppose ;
  il doit rendre vraisemblable l'acte juridique allégué.
Quel article du Code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, la preuve est libre ? #card #capa1 #droitciv
  L'article L. 110-3 du Code de commerce.
Quel article de la Constitution dispose que "l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles" ? #card #capa1 #droitciv #droitconstit
  L'article 66 de la Constitution.
Quelle distinction existe entre les juridictions de premier degré et les cours d'appel d'une part, et la Cour de cassation d'autre part ? #card #capa1 #droitciv
  La Cour de cassation juge en droit et non en fait.
Le Tribunal de Grande Instance est-il une juridiction de premier degré ou une cour d'appel ? #card #capa1 #droitciv
  Il s'agit d'une juridiction de premier degré
  Pour un litige inférieur à 4000€, il statue en premier et dernier ressort.
Combien de juges statuent au TGI et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? #card #capa1 #droitciv
  Les juges sont en nombre impair et statuent en formation collégiale.
  Ils sont au minimum 3.
Comment s'appellent les juridictions qui exercent une compétence limitée aux matières définies par des dispositions légales ? #card #capa1 #droitciv
  Les juridictions d'exception
Combien de juges statuent au Tribunal d'instance (TI) et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? #card #capa1 #droitciv
  Un seul ou une seule juge
Quelle est la valeur limite des litiges que le TI peut juger ? #card #capa1 #droitciv
  10000€
Quelles compétences sont exclusives au TI ? #card #capa1 #droitciv
  De manière non-exhaustive, il est le juge des tutelles pour les majeurs protégés.
Sous quel nom sont fusionnés les TGI et les TI situés dans une même ville ? #card #capa1 #droitciv
  Le Tribunal judiciaire
Quel est le nom moderne du TGI ? #card #capa1 #droitciv
  Le Tribunal judiciaire
Quel est le nom moderne d'un TI qui n'a pas été fusionné avec un Tribunal judiciaire ? #card #capa1 #droitciv
  Le Tribunal de proximité
Quelles sont les 6 juridictions civiles ? #card #capa1 #droitciv
  le Tribunal judiciaire ;
  le Tribunal de proximité ;
  le Conseil des Prud'Hommes ;
  le Tribunal de Commerce ;
  le Tribunal de Sécurité sociale ;
  le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Quelles sont les compétences du Tribunal de commerce ? #card #capa1 #droitciv
  actes de commerces ;
  litiges concernant les juridictions commerciales ;
  prévention des difficultés ;
  redressement et liquidation judiciaires des entreprises commerciales ;
  artisans.
Comment sont chosis les juges du Conseil des Prud'Hommes ? #card #capa1 #droitciv
  ils sont élus ;
  la composition est paritaire entre employeurs et salariés.
Comment sont réparties les fonctions au sein de la juridication pénale ? #card #capa1 #droitciv
  la pouvoir de poursuite ;
  l'instruction ;
  les juridictions de jugement.
A qui appartient le pouvoir de poursuite dans les juridictions pénales ? #card #capa1 #droitciv
  Au Ministère public, formé de magistrats du Parquet, dirigé par le Procureur de la République.
Une victime peut-elle forcer le Ministère public à agir ? #card #capa1 #droitciv
  Oui, en se constituant partie civile.
A qui appartient le pouvoir de l'instruction dans les juridiction pénales? #card #capa1 #droitciv
  Au juge d'instruction, un magistrat professionnel, juge du siège au TGI.
Quel est le rôle du juge d'instruction ? #card #capa1 #droitciv
  De rassembler les preuves pour les présenter à la juridiction de jugement.
Qui reçoit le mandat de dépôt ? #card #capa1 #droitciv
  Le juge des libertés et de la détention
Quelles sont les juridictions de jugement pénales ? #card #capa1 #droitciv
  le tribunal de police pour les contraventions ;
  le tribunal correctionnel pour les délits ;
  la cour d'assises pour les crimes.
Comment est composé le tribunal correctionnel ? #card #capa1 #droitciv
  3 juges.
Comment est composé la cour d'assises ? #card #capa1 #droitciv
  3 magistrats professionnels ;
  9 jurés tirés au sort sur les listes électorales.
Quelle formation est utilisée par toutes les cours d'appel ? #card #capa1 #droitciv
  La formation collégiale
Quels sont les deux caractères de l'appel ? #card #capa1 #droitciv
  un caractère suspensif ;
  un caractère dévolutif.
Quelles sont les 6 chambres de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
  la première chambre civile ;
  la deuxième chambre civile ;
  la troisième chambre civile ;
  la chambre commerciale ;
  la chambre sociale ;
  la chambre criminelle.
Quelles sont les attributions de la première chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
  l'état des personnes ;
  les biens ;
  les contrats.
Quelles sont les attributions de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
  les divorces ;
  les responsabilités délictuelles ;
  la sécurité sociale ;
  les procédures civiles.
Quelles sont les attributions de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ? #card #capa1 #droitciv
  la matière immobilière.
Combien il y a t-il de tribunaux administratifs ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
  40
Combien de magistrats statuent au tribunal administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
  3
Quelles sont les juridictions de second degré de l'ordre administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
  les cours administratives d'appel ;
  le Conseil d'Etat.
Quels sont les domaines qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en tant que juridiction de second degré de l'ordre administratif ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
  les élections municipales et cantonales
  les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire.
Quelles sont les 7 sections du Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
  la section contentieux ;
  la section de l'administration ;
  la section des finances ;
  la section de l'intérieur ;
  la section des travaux publics ;
  la section sociale ;
  la section du rapport et des études.
A quelle occasion le gouvernement est-il tenu de consulter le Conseil d'Etat ? #card #capa1 #droitciv #droitadm
  Sur les projets de loi et les ordonnances avant que cela ne passe en Conseil des ministres.