Title: Capacité de droit
Tags: capa1 card droitciv droitconstit droitadm droitcivil droitciv*
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Q: - Quelle force probante à le serment décisoire ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Il lie le juge ou la juge.
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Q: - Quel article du Code pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000€ d'amende les sévices et actes de cruauté envers les animaux ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article L521-1
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Q: - Qu'est ce que l'objet de la preuve ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Il s'agit de ce sur quoi doit porter la preuve. Il peut s'agit d'un fait juridique ou d'un acte juridique.
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Q: - Que signifie le caractère permanent d'une règle de droit ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Cela signifie que la règle de droit agit pour une durée indéterminée, depuis son entrée en vigueur jusqu'à son extinction, à une date inconnue. Son extinction peut être notamment dû à une abrogation, mais jamais par désuétude.
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- Quelles sont les 7 sections du Conseil d'Etat ? card capa1 droitciv droitadm
  -  la section contentieux ; 
  -  la section de l'administration ; 
  -  la section des finances ; 
  -  la section de l'intérieur ; 
  -  la section des travaux publics ; 
  -  la section sociale ; 
  -  la section du rapport et des études.
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Q: - En matière pénale, quels articles disposent le principe de non-rétroactivité ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) ;; l'article 7, paragraphe 1 de la Convention européene de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) ;; l'article 112-1, alinéa 1 et 2, du Code pénal.
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Q: - Le délai de promulgation court-il pendant que le Conseil constitutionel contrôle un texte, dans le cas d'une saisine a priori ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Non
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Q: - Combien de juges statuent au Tribunal d'instance (TI) et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Un seul ou une seule juge
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Q: - Quelles sont les sources de droit de l'Union Européene ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
A: le droit primaire; le droit dérivé
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Q: - Quelles sont les sources de droits subjectifs ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: les faits juridiques ;; les actes juridiques.
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Q: - Quels sont les domaines qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en tant que juridiction de second degré de l'ordre administratif ? card capa1 droitciv droitadm
  - [...]
  - [...]
A: les élections municipales et cantonales; les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire.
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Q: - Quel article du Code civil dispose que "Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 4 du Code civil
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Q: - Qui peut être à l'origine d'une question prioritaire de constitutionalité ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Le ou la juge du fond
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Q: - Qu'est-ce qu'un règlement pris pour l'exécution des lois ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Un texte qui échappe aux domaines listés à l'article 37 de la Constitution, mais qui est subordonné au respect de la lettre de la loi qu'il vise à préciser.
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Q: - Comment est composé le tribunal correctionnel ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: 3 juges.
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Q: - De quand date la création de la notion de présomption d'intensité mixte ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: De l'ordonnance du 10 février 2016.
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Q: - Comment est appelée une coutume contraire à la loi ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Contra legem
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Q: - Qu'est-ce qu'une règlement de l'Union Européene ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Une norme écrite de portée générale, liant les Etats membres et s'appliquant directement.
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Q: - Comment sont chosis les juges du Conseil des Prud'Hommes ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: ils sont élus ;; la composition est paritaire entre employeurs et salariés.
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Q: - Qui adopte des arrêtés ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: les ministères ;; les préfets ;; les maires.
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Q: - Quelles sont les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: ils ne peuvent faire l'objet de commerce ;; ils sont intransmissibles ;; ils sont imprescriptibles.
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Q: - Qu'est-ce que le droit objectif ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'ensemble des règles juridiques de conduite qui doivent être respectées par tous les individus vivant en société.
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Q: - Que signifie les caractères abstraits et impersonnels d'une règle de droit ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Cela signifie que la règle s'applique à tous ceux qui entrent dans la catégorie visée de manière uniforme.
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Q: - Quelles sont les juridictions de second degré de l'ordre administratif ? card capa1 droitciv droitadm
  - [...]
  - [...]
A: les cours administratives d'appel ;; le Conseil d'Etat.
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Q: - Quels sont les deux types de serments ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: le serment décisoire ;; le serment supplétoire.
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Q: - Quel article du Code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1240 du Code civil
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Q: - Que peuvent faire les sujets de droit vis-à-vis des lois supplétives, qu'ils ne peuvent faire avec un loi impérative ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Une loi supplétive peut être écartée par une manifestation de volonté des sujets de droit qu'elle concerne.
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- Quelles sont les compétences du Tribunal de commerce ? card capa1 droitciv
  -  actes de commerces ; 
  -  litiges concernant les juridictions commerciales ; 
  -  prévention des difficultés ; 
  -  redressement et liquidation judiciaires des entreprises commerciales ; 
  -  artisans.
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Q: - Quels sont les prérequis pour qu'une présomption du fait de l'Homme puisse être admissible par un juge ou une juge ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: les présomptions doivent être :
    - graves ;
    - précises ;
    - concordantes ;; la preuve doit être libre.
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Q: - Comment s'appellent les décisions générales qui avaient valeur de loi par les Parlements de l'Ancien Régime ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Des arrêts de règlement
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Q: - Comment s'appellent les juridictions qui exercent une compétence limitée aux matières définies par des dispositions légales ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Les juridictions d'exception
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Q: - Quand a été promulgué le Code Civil des Français ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: En 1804
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Q: - Quel article du Code civil définit les différents niveaux d'intensité des présomptions légales ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1354, alinéa 2 du Code civil.
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Q: - Quel article de la Constitution dispose que "l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles" ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: L'article 66 de la Constitution.
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Q: - Quelles sont les types de présomption de fiabilité des copies ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: irréfragable en cas de copie exécutoire ou authentique ;; simple en cas de copie fidèle et durable.
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Q: - Qui est responsable de faire respecter l'ordre de priorité des normes dans l'échelon supra législatif ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Le Conseil constitutionnel
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Q: - Quels sont les deux méthodes d'abrogation d'une loi ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
A: Expresse. Cela signifie qu'une nouvelle loi fait état de cette abrogation.; Tacite. Cela signifie qu'une nouvelle loi contredit une loi ancienne.
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- Quelles sont les exceptions aux preuves admissibles pour prouver les actes juridiques d'une valeur supérieure à 1500 € ? card capa1 droitciv
  -  l'exception commerciale ; 
  -  le commencement de preuve par écrit ; 
  -  l'aveu judiciaire ; 
  -  le serment décisoire ; 
  -  la présence d'une copie fiable ; 
  -  l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
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Q: - Quand le conseil constitutionel s'est-il déclaré incompétent pour apprécier la conformité d'une loi par rapport à une convention internationale ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Le 15 janvier 1975
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Q: - Quels sont les rôles d'une loi constitutionnelle ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Une loi constitutionnelle a pour objet de réviser, voire d'abroger, la Constitution.
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Q: - Quand a été adoptée la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européene ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Le 7 décembre 2000
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Q: - Comment sont réparties les fonctions au sein de la juridication pénale ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: la pouvoir de poursuite ;; l'instruction ;; les juridictions de jugement.
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Q: - Quelle distinction existe entre les juridictions de premier degré et les cours d'appel d'une part, et la Cour de cassation d'autre part ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: La Cour de cassation juge en droit et non en fait.
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Q: - Quelles sont les trois catégories de droits patrimoniaux ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: les droits personnels ;; les droits réels ;; les droits intellectuels.
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Q: - Quels sont les avantages que présentent les ordonnances ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Rapide, meilleure cohérence du texte
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Q: - Quand est abrogée une loi ou l'une de ses dispositions déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
A: A la date de publication du Conseil constitutionnel ou; A la date ultérieure fixée par sa décision.
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Q: - Au delà des écrits, quels sont les autres moyens de preuve ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: les témoins ;; l'aveu ;; le serment.
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Q: - Quelles compétences sont exclusives au TI ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: De manière non-exhaustive, il est le juge des tutelles pour les majeurs protégés.
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Q: - Quelles sont les conditions d'applicabilité d'un traité international ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
A: il doit être ratifié par le Parlement ;; il doit engager de manière réciproque les pays signataires.
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Q: - Combien de juges statuent au TGI et comment sont-ils organisés, le cas échéant ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: Les juges sont en nombre impair et statuent en formation collégiale.; Ils sont au minimum 3.
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Q: - Depuis quand les copies ont la même valeur probante que l'original ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Depuis l'ordonnance du 10 février 2016.
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Q: - Quel article du Code civil dispose que "la copie fiable a la même force probante que l'original" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1379 du Code civil.
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Q: - Quelle est la force probante d'un aveu extrajudiciaire ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Il ne lie pas le juge ou la juge, qui reste libre de son appréciation.
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Q: - Quel article du Code civil dispose que "l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription en faux" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1371 du Code civil.
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- Quelles sont les 6 juridictions civiles ? card capa1 droitciv
  -  le Tribunal judiciaire ; 
  -  le Tribunal de proximité ; 
  -  le Conseil des Prud'Hommes ; 
  -  le Tribunal de Commerce ; 
  -  le Tribunal de Sécurité sociale ; 
  -  le Tribunal paritaire des baux ruraux.
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Q: - Quels effets ont les présomptions sur la charge de la preuve ? card capa1 droitciv*
  - [...]
A: Elles permettent de renverser la charge de la preuve.
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Q: - Quand le Code Civil des Français a-t-il été réformé par ordonnance ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Le 10 février 2016
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Q: - Qu'est-ce qu'un fait juridique ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Un fait juridique est un événement qui a pour conséquence de créer des effets de droit sans qu'une personne ait voulu ce résultat.
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Q: - Quels articles régient le régime de la preuve des actes juridiques ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Les articles 1359 et suivants.
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Q: - Une victime peut-elle forcer le Ministère public à agir ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Oui, en se constituant partie civile.
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- Quelles sont les attributions de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ? card capa1 droitciv
  -  les divorces ; 
  -  les responsabilités délictuelles ; 
  -  la sécurité sociale ; 
  -  les procédures civiles.
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Q: - Quel est le seuil, fixé par décret, en deça duquel la preuve est libre pour un acte juridique ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: 1500€
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Q: - Quelle est l'exigence universelle pour les actes rédigés sous seing privé ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Il doit comporter la signature des parties à l'acte.
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Q: - Quelles sont les deux situations à considérer en vertu de la doctrine et de la théorie développée par Paul Roubier sur l'applicabilité de la loi dans le temps en matière civile ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: la situation légale ;; la situation contractuelle.
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Q: - Quel article du Code civil dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1146 du Code civil
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Q: - Où sont déposés les prospositions de loi ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Sur le bureau de l'assemblée dont son auteur ou auteure est membre.
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- Quels sont les 5 grands types de loi ? card capa1 droitciv droitconstit
  -  la loi ordinaire ; 
  -  la loi organique ; 
  -  la loi constitutionnelle ; 
  -  la loi référendaire ; 
  -  la loi de finance.
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Q: - Que sont les droits réels ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Les droits établissant un rapport entre une personne et une chose.
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Q: - Qui adopte des décrets ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
A: le Président ou la Présidente de la République française; le Premier ou la Première ministre.
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Q: - Quelles sont les juridictions de jugement pénales ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: le tribunal de police pour les contraventions ;; le tribunal correctionnel pour les délits ;; la cour d'assises pour les crimes.
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Q: - Comment sont adoptées les lois constitutionnelles ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Par un vote du Congrès
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Q: - Qu'est-ce qu'une proposition de loi ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Parlement.
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Q: - Quelle force juridique a un acte sous seing privé contresigné par des avocats ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'acte fait foi jusqu'à inscription en faux.
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Q: - Qu'est-ce qu'une ordonnance ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Un texte qui a trait aux domaines législatifs listés à l'article 34 de la Constitution, dont le Gouvernement est l'auteur. Ce n'est possible qu'après autorisation du Parlement.
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Q: - Qui a théorisé le contrat social ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Jean-Jacques Rousseau
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Q: - Que sont les droits d'une personne relatifs à sa situation au sein de groupes sociaux ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Les droits associés au statut familial, professionnel ou même politique.
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Q: - Quel article de la Constitution affirme que les traités internationaux sont supérieurs à la loi ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: L'article 55
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Q: - Quelles sont les deux composantes principales du droit dérivé, quand on parle des sources de droit de l'Union Européene ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
A: les règlements ;; les directives.
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Q: - Quand a été signée la Convention européenes de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Le 4 novembre 1950
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Q: - A qui appartient le pouvoir de poursuite dans les juridictions pénales ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Au Ministère public, formé de magistrats du Parquet, dirigé par le Procureur de la République.
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Q: - De quand date la Constitution de la 5e République française ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Du 4 octobre 1958
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Q: - Quel article du Code civil dispose que la preuve redevient libre en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1360 du Code civil.
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- Quelles exceptions existent au principe de survie de la loi ancienne en matière civile et en situation contractuelle ? card capa1 droitciv
  -  la chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001 prévoit que la loi nouvelle s'applique si cette dernière répond à un objectif d'ordre public impérieux (i.e l'intérêt général prime sur l'intérêt des contractants) 
  -  les lois interprétatives, qui font corps avec la loi ancienne et s'appliquent à la même date que la loi ancienne ; 
  -  les lois de validation, qui valident rétroactivement des actes juridiques irréguliers passés ; 
  -  les lois expressément rétroactives ; 
  -  les lois de procédures qui gouvernent un type de procès.
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Q: - A qui appartient le pouvoir de l'instruction dans les juridiction pénales? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Au juge d'instruction, un magistrat professionnel, juge du siège au TGI.
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Q: - Quelles sont les prérequis qu'un officier public doit remplir pour rédiger un acte authentique ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: disposer des compétences requises dans le lieu où l'acte a été signé ;; avoir respecté les solennités de la rédaction de l'acte imposées par la loi.
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Q: - Quels sont les deux types d'aveu ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: l'aveu judiciaire ;; l'aveu extrajudiciaire.
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Q: - Sous quel nom sont fusionnés les TGI et les TI situés dans une même ville ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Le Tribunal judiciaire
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Q: - Qu'est-ce qu'une directive de l'Union Européene ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Une norme écrite fixant des objectifs et obligeant les Etats membre à la transposer en droit interne. Les formes et les moyens pour atteindre l'objectif restent libres.
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Q: - Qu'est-ce qu'un règlement autonome ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Un texte relevant du domaine de l'article 37 de la Constitutition.
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Q: - Quelle est la valeur limite des litiges que le TI peut juger ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: 10000€
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Q: - Quel article du Code civil dispose "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 312 du Code civil.
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Q: - Dans quel cas sont levés les prérequis de mentions manuscrites exigées par la loi dans un acte sous seing privé ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Lorsque l'acte est contresigné par des avocats.
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Q: - Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine réglementaire ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: L'article 37
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Q: - Qu'est-ce qui créé la force d'une règle de droit ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Une règle de droit doit être assortie d'une sanction étatique.
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Q: - Quelles sont les sources de droit complémentaires ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
A: la coutume ou les usages ;; la jurisprudence.
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Q: - Quels sont les prérequis pour qu'une loi entre en vigueur ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: la loi doit être promulguée ;; la loi doit être publiée au Journal Officiel.
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Q: - Quel article du Code civil définit les prérequis pour les présomptions du fait de l'Homme ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1382 du Code civil.
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Q: - Comment s'appelle l'événement pendant lequel la jurisprudence est contredite par une nouvelle décision ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Un revirement de jurisprudence
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Q: - Quelle obligation supplémentaire s'ajoute à l'acte sous seing privé dans le cadre d'un acte unilatéral par lequel une partie s'engage à payer une autre à lui payer une somme d'argent ou à livrer un bien fongible ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: La somme doit être exprimée en toutes lettres et en chiffre.
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Q: - Qu'est-ce que le droit subjectif ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Les prérogatives dont peuvent se prévaloir des sujets de droit, i.e. des individus.
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Q: - Qu'est-ce qui constitue le droit primaire, lorsque l'on parle des sources de droit de l'Union Européene ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: le Traité sur l'Union Européene (TUE) ;; le Traité de fonctionnement de l'Union Européene (TFUE) ;; la Charte des droits fondamentaux.
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Q: - Quelle formation est utilisée par toutes les cours d'appel ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: La formation collégiale
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Q: - Quelles sont les trois catégories de droits extrapatrimoniaux ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: les droits de l'Homme ;; les droits de la personnalité ;; les droits d'une personne relatifs à sa situation au sein de groupes sociaux.
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Q: - Quel article du Code civil dispose que "les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1356 du Code civil.
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Q: - Quel article du Code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, la preuve est libre ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article L. 110-3 du Code de commerce.
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Q: - Quel est le nom moderne d'un TI qui n'a pas été fusionné avec un Tribunal judiciaire ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Le Tribunal de proximité
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Q: - Le Tribunal de Grande Instance est-il une juridiction de premier degré ou une cour d'appel ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: Il s'agit d'une juridiction de premier degré; Pour un litige inférieur à 4000€, il statue en premier et dernier ressort.
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Q: - Quel article du Code civil définit les présomptions légales ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1354, alinéa 1 du Code civil.
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Q: - Comment s'applique l'article 2 du Code civil en situation légale, selon la doctrine et d'après la théorie de Paul Roubier ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: En situation légale, la loi nouvelle s'applique immédiatement pour tous les effets futurs, sans modification des effets passés
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Q: - Quelles sont les attributions de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: la matière immobilière.
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Q: - Quelle obligation supplémentaire s'ajoute à l'acte sous seing privé dans le cadre d'un contrat synallagmatique ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires.
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Q: - Quel article du Code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1353 du Code civil.
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Q: - Que signifie qu'une règle de droit est générale ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Qu'elle ne doit pas s'adresser à un individu particulier. Elle peut néanmoins cibler une catégorie d'individus plus ou moins vaste
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Q: - Que signifie le caractère général d'une règle de droit ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Cela signifie qu'elle ne s'adresse pas à un sujet de droit spécifique, un individu. Les règles doivent d'adresser à des catégories d'individus plus ou moins vastes, mais pas des individus spécifiques.
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Q: - Quel article du Code civil dispose du principe de non-rétroactivité en matière civile ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: l'article 2 du Code civil
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Q: - Que sont les droits personnels ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Les droits établissant le rapport entre deux personnes.
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Q: - Comment sont adoptées les lois référendaires ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: En suivant la procédure de l'article 11 de la Constitution, incluant la soumission d'un texte à l'approbation du peuple par le Président ou la Présidente de la République français.
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Q: - Quel article du Code pénal prévoit une exception à la non-rétroactivité en matière pénale ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: l'article 112-1, alinéa 3 du Code pénal
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Q: - Dans quel domaine les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour juger d'exceptions d'illégalité d'un règlement ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: la liberté individuelle ;; l'inviolabilité du domicile ;; le respect du droit de propriété.
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Q: - Quel article du Code civil dispose que "l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1366 du Code civil.
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Q: - Qui a le pouvoir de promulguer une loi ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Le Président ou la Présidente de la République.
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Q: - Quand est entré en vigueur le Traité de Lisbonne ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Le 1 décembre 2009
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Q: - Qu'est-ce qu'un droit extrapatrimonial ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Il s'agit des droits qui n'ont pas de valeur économique.
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Q: - Qu'est-ce que le droit de la personnalité ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Les droits permettant d'assurer la sauvegarde de l'intégrité physique et de l'intégrité morale des personnes.
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Q: - Que sont les droits intellectuels ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Les droits qui naissent d'une activité de l'esprit
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Q: - Quel article du Code de la route dispose que le conduteur d'un véhicule doit par principe conduire sur la voie de droite ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article R.412-9, alinéa 1 du Code de la route
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Q: - Comment s'appelle la procédure permettant au Conseil constitutionnel de statuer sur la constitutionalité d'un texte déjà promulgué ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: La question prioritaire de constitutionalité (QPC)
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Q: - Quelles sont les niveaux d'intensité des présomptions légales ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: simples ;; mixtes ;; irréfragables.
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Q: - Qui reçoit le mandat de dépôt ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Le juge des libertés et de la détention
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Q: - Que contiennent les lois de finance ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: La nature, le montant et l'affectation des ressources de l'Etat
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- Quelles sont les 6 chambres de la Cour de cassation ? card capa1 droitciv
  -  la première chambre civile ; 
  -  la deuxième chambre civile ; 
  -  la troisième chambre civile ; 
  -  la chambre commerciale ; 
  -  la chambre sociale ; 
  -  la chambre criminelle.
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Q: - Combien d'articles la Constitution de la 5e République française contient-elle en 2023 ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Elle contient 89 articles en plus de son préambule.
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Q: - Combien de magistrats statuent au tribunal administratif ? card capa1 droitciv droitadm
  - [...]
A: 3
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Q: - Quelle force probante a le serment supplétoire ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Il ne lie pas le juge ou la juge, qui reste libre de son appréciation.
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- Quels sont les autres écrits visés par le Code civil, au-delà des actes authentiques et des actes sous seing privé ? card capa1 droitciv
  -  les registres de commerce ; 
  -  les registres privé ; 
  -  les papier domestiques ; 
  -  les écritures mises par le créancier en marge au dos du titre.
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Q: - Comment est composé la cour d'assises ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: 3 magistrats professionnels ;; 9 jurés tirés au sort sur les listes électorales.
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Q: - Quel article du Code civil dispose "L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter." ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1369 du Code civil.
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Q: - Quel article du C. Civ dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de conclure un contrat ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1146
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Q: - Quels sont les deux caractères de l'appel ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: un caractère suspensif ;; un caractère dévolutif.
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Q: - Quand a été ratifiée l'ordonnance du 10 février 2016 ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Le 20 avril 2018
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Q: - Quel est le nom moderne du TGI ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Le Tribunal judiciaire
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Q: - Quels sont les types de présomptions ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: les présomptions légales ;; les présomptions du fait de l'homme.
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Q: - Qui a théorisé le pacte de soumission ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Hobbes
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Q: - Quel article de la Constitution régit le mode d'adoption des ordonnances ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: L'article 38
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Q: - Quelles sont les attributions de la première chambre civile de la Cour de cassation ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: l'état des personnes ;; les biens ;; les contrats.
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Q: - Quels sont les trois types de sanctions étatiques ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: les sanctions administratives ;; les sanctions pénales ;; les sanctions civiles.
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Q: - Quel article du Code Civil dispose que "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but [...]" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1162 du Code civil
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Q: - Que sont les droits de l'Homme ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Les droits considérés comme le minimum essentiel de prérogatives et de libertés.
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Q: - Qu'est-ce que sont les dispositions transitoires ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Il s'agit des règles relatives à l'application de la loi dans le temps, lorsqu'une loi nouvelle rentre en conflit avec une loi ancienne.
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Q: - Quand est entrée en vigueur la loi constitutionelle visant à accorder au Conseil constitutionnel le pouvoir de contrôle a posteriori ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Le 23 juillet 2008
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Q: - Quelles sont les justifications pour l'exception de rétroactivité d'une loi en matière pénale ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: l'intérêt de la société ;; l'intérêt individuel.
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Q: - Quel article du Code civil dispose que "la valeur probante des déclarations d'un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1381 du Code civil
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Q: - A partir de quand une loi rentre-t-elle en vigueur ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: A la date indiquée dans la loi ou; A défaut, le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
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- Quelles sont les quatre caractéristiques de forme de la règle de droit ? card capa1 droitciv
  -  génerale
  -  abstraite
  -  impersonnelle
  -  permanente
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Q: - Comment une ordonnance obtient une valeur législative ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Après sa ratification dans le cadre d'une loi de ratification.
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Q: - Qu'est-ce que le droit positif ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Le droit en vigueur sur un territoire donné à une époque donnée.
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Q: - Comment peut-on apporter une preuve contraire à un acte sous seing privé ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Par un écrit uniquement.
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- Qui peut saisir le Conseil constitutionel afin d'effectuer un contrôle a priori d'un texte ? card capa1 droitciv droitconstit
  -  le Président ou la Présidente de la République ; 
  -  le Premier ou la Première ministre ; 
  -  le président ou la présidente de l'Assemblée nationale ; 
  -  le président ou la présidente du Sénat ; 
  -  soixantes députés ou députées ; 
  -  soixantes sénateurs ou sénatrices.
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Q: - Quel article du C. Civ énonce que "Tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1240
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Q: - Quelles sont les deux grands types de droit public ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: le droit constitutionnel ;; le droit administratif.
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Q: - Comment est qualifiée la rétroactivité exceptionnelle d'une loi en matière pénale ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: On parle de rétroactivité in mitius, ce qui signifie "plus douce"; La loi nouvelle s'applique dans le cas où la peine prévue par la loi nouvelle est plus douce
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Q: - Qu'est-ce qu'un projet de loi ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Il s'agit d'un texte déposé à l'initiative du Premier ou de la Première ministre.
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Q: - Qu'est-ce qu'un acte juridique ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: La manifestation d'une volonté faite par une personne en vue de produire des effets de droit.
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Q: - De quel délai dispose le Conseil constitutionnel pour statuer lors d'une saisine pour un contrôle a priori d'un texte ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
A: Dans un délai de un mois en temps normal.; A la demande du Gouvernement, ce délai peut être rapporté à 8 jours, en cas d'urgence.
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Q: - Qui contrôle la légalité entre la loi et les règlements ? card capa1 droitcivil droitconstit
  - [...]
A: Le Conseil d'Etat
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Q: - Quel est le rôle du juge d'instruction ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: De rassembler les preuves pour les présenter à la juridiction de jugement.
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Q: - Comment est adoptée une loi organique ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Elle est votée par le Parlement, mais la procédure est plus lourde que pour une loi ordinaire (délai minimum de réflexion entre le dépot de la loi et sa discussion et consultation automatique du Conseil Constitutionnel)
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- Quels sont les textes constitutifs du bloc de constitutionalité de la 5e République française ? card capa1 droitciv droitconstit
  -  la Constitution de 1958 ; 
  -  le préambule de la Constitution de 1946 ; 
  -  la déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; 
  -  la Charte de l'environnement de 2004 ; 
  -  les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ; 
  -  les Principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT).
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Q: - Comment est qualifié un Etat qui se soumet à ses propres lois ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Un Etat de droit
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Q: - Quel article du Code civil dispose que "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et les faubourgs, à contribuer aux constructions et réparation de la cloture faisant séparation de leurs maisons [...] : la hauteur de la cloture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus [...]" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 663 du Code civil
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Q: - Combien il y a t-il de tribunaux administratifs ? card capa1 droitciv droitadm
  - [...]
A: 40
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Q: - Quel article du Code civil dispose "qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire le serment décisoire ou un commencement de preuve par l'écrit corroboré par un autre moyen de preuve" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1361 du Code civil.
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Q: - Quel article du Code civil dispose que "hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1358 du Code civil.
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Q: - Quelles sont les procédures permettant d'attaquer un règlement devant le Conseil d'Etat ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
A: Via un recours pour excès de pouvoir par un justiciable ;; Par la voie d'exception, en invoquant l'exception d'illégalité, au cours d'un litige.
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Q: - Quelle est la taxonomie des lois en fonction de leur intensité ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: les lois de faible intensité, dites supplétives; les lois de plus forte intensité, dites impératives ou d'ordre public.
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Q: - Quelles sont les 3 branches de droits spéciaux du droit privé ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: le droit du travail ;; le droit des affaires ;; le droit de la consommation
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Q: - Quelle est la justification du principe de survie de la loi ancienne en matière civile et en situation contractuelle ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Il est important de protéger les prévisions raisonnables des contractants, qui au moment de la conclusion du contrat se sont fiés à la législation en vigueur.
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Q: - Que signifie qu'une règle de droit est abstraite et impersonnelle ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Cela signifie qu'elle s'applique de manière uniforme à tous les sujets de droit visés.
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Q: - Quel article du Code civil dispose que "s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance" ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'article 1651 du Code civil
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Q: - Qui tranche lors de conflits entre la loi et les traités internationaux ? card capa1 droitcivil droitconstit
  - [...]
A: Le juge ordinaire des ordres judiciaire et administratif
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Q: - Comment est appelée une coutume qui est confome à la loi ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Secundum legem
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Q: - Quelles sont les sources de droit nationales ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: La Constitution ;; la loi ;; les règlements.
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Q: - Qu'est-ce qu'un droit subjectif ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Une prérogative reconnue à une personne par la règle objective.
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Q: - Sur quoi portait l'ordonnance du 10 février 2016 ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: le droit des contrats ;; le régime général ;; la preuve des obligations.
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Q: - Quelles sont les seules preuves admissibles pour prouver un acte juridique d'une valeur supérieure à 1500€ ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: les actes authentiques ;; les actes sous seing privé.
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Q: - Quelles sont les deux moyens d'action du Conseil constitutionnel en cas de conflit entre le bloc de constitutionalité et des normes des échelons législatifs et infra-législatif ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
A: le contrôle a priori ;; le contrôle a posteriori
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Q: - Quel article de la Constitution spécifie le détenteur ou la détentrice du pouvoir de promulguer une loi ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: L'article 10
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Q: - Quelle est la force probante d'un aveu judiciaire ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Il lie le juge ou la juge.
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Q: - Comment s'applique l'article 2 du Code civil en situation contractuelle, selon la doctrine et d'après la théorie de Paul Roubier ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: En situation contractuelle, le principe est celui de la survie de la loi ancienne
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Q: - Quelles sont les deux catégories de droit subjectifs ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
A: les droits patrimoniaux ;; les droits extra-patrimoniaux.
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Q: - Quel article de la Constitution prévoit le rôle de Conseil constitutionnel et sa méthode de saisine dans le cadre du contrôle a priori ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: L'article 61, alinéa 2
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Q: - Quand a été signé le Traité de Lisbonne ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Le 13 décembre 2007
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Q: - Quels sont les domaines dans lequels l'Alsace-Moselle dispose d'un droit local ? card capa1 droitciv
  - [...]
  - [...]
  - [...]
A: le statut des associations ;; le régime de la publicité foncière ;; la protection des incapables.
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Q: - Quel article de la Constitution affirme la primauté de la Constitution sur les traités internationaux ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: L'article 54
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Q: - Quelle jurisprudence indique qu'en matière de responsabilité civile, il est acquis que la victime d'un dommage causé par une chose peut demander réparation au gardien de cette chose sans avoir à prouver la faute de ce dernier ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: L'arrêt dit Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation, le 13 février 1930
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Q: - Quel article de la Constitution détermine ce qui relève du domaine de la loi ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: L'article 34
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Q: - Qui étudie une question prioritaire de constitutionalité avant que celle-ci ne soit transmise au Conseil constitutionnel ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
  - [...]
A: Le Conseil d'Etat si la question est levée dans le cadre d'une procédure administrative ;; La Cour de cassation dans le cadre d'une procédure civile ou pénale.
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Q: - Qu'est-ce qui distingue la loi ordinaire de la loi organique ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: La loi organique complète et met en oeuvre la Constitution. A ce titre, elle a une autorité supérieure à la loi ordinaire.
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Q: - Quels sont les origines du Traité de fonctionnement de l'Union Européene ? card capa1 droitciv droitconstit
  - [...]
A: Le Traité de Rome et le Traité CE
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Q: - A quelle occasion le gouvernement est-il tenu de consulter le Conseil d'Etat ? card capa1 droitciv droitadm
  - [...]
A: Sur les projets de loi et les ordonnances avant que cela ne passe en Conseil des ministres.
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Q: - Comment est appelée une coutume allant au-delà de la loi ? card capa1 droitciv
  - [...]
A: Praeter legem
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